Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 octobre 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature