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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mai 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, n° 4200
, déposé(e) le mercredi 26 mai 2021
- Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 11h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, n° 4200
, déposé(e) le mercredi 26 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 11h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n°4200), n° 4754
- Mise en ligne : lundi 6 décembre 2021 à 17h35
Dépot : mercredi 1er décembre 2021
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Monica Michel-Brassart , rapporteure.
Nomination : mercredi 22 septembre 2021
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces le 27 janvier 2022, T.A. n° 773
- Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 16h00
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, n° 415
, déposé(e) le vendredi 28 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sylvie Goy-Chavent , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 février 2022
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 15 février 2022
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]