Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant" - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 mai 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant », n° 1965, déposée le mercredi 22 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 23 mai 2019 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.