Proposition de loi n°1965

15e législature

Proposition de loi n°1965 visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »

Proposition de loi n°1965 visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.