Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant », n° 1965, déposée le mercredi 22 mai 2019.
Proposition de loi, n° 1965
15e législature
Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant », n° 1965, déposée le mercredi 22 mai 2019.
