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Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant », n° 1965
, déposé(e) le mercredi 22 mai 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 23 mai 2019 à 14h50
Les cosignataires
M. Gilles Lurton,
M. Éric Straumann,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. David Lorion,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Herbillon,
M. Robin Reda,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Marianne Dubois,
M. Stéphane Viry,
Mme Nathalie Bassire,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Gosselin,
M. Éric Pauget,
M. Laurent Furst,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jacques Cattin,
M. Nicolas Forissier,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur.