Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution relative à l'évaluation de la performance des autorités administratives indépendantes, n° 1043 , déposé(e) le vendredi 8 juin 2018 Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 17h25 L'auteur de la proposition Mme Marie-Christine Dalloz