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Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 16h35
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.
Ce protocole a pour objet de promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre Etats afin de lutter contre la dissémination illicite de ces armes.
L’adhésion de la France à ce protocole s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics illicites d’armes légères au sein de toutes les enceintes internationales pertinentes, y compris l’Union européenne et l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
La stratégie de la France se déploie également à travers la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes et la participation au programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.
Cette mobilisation doit permettre de lutter contre la dissémination d’armes légères qui déstabilise les Etats, alimente les conflits et les différents phénomènes de violence, dont les actes terroristes, et entrave le développement des sociétés affectées.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 16h35
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 27 juin 2018 à 16h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2018 à 19h50
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Olivier Cadic , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n° 645, 2017‑2018)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 17 octobre 2018 [sur le site Légifrance]