Rachat des start-up financées par les aides publiques - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques, n° 2235, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.