Proposition de loi constitutionnelle n°1571, visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi constitutionnelle n°1571, visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires