Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 1571, déposée le mardi 15 janvier 2019.

Mise en ligne : jeudi 31 janvier 2019 à 20h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.