Rapport n°1622 de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1394). (M. Christophe Euzet), déposé le mercredi 30 janvier 2019

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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