Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) le 29 mars 2019, T.A. n° 251.
Projet de loi, T.A. n° 251
15e législature
