Compte rendu de réunion n° 11 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

16e législature
Session 2022 – 2023

Contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations et de contributions sociales (M. Marc Ferracci et M. Jérôme Guedj, rapporteurs)

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
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