Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 2685, déposée le mardi 28 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2685
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 2685, déposée le mardi 28 mai 2024.
