Première séance du mardi 13 janvier 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat, qui se déroulent, pour la première fois, salle Lamartine, conformément à la décision de la conférence des présidents.

La parole est à M. Frank Giletti, pour exposer sa question, n^o 509, relative à l’accessibilité du plateau de Signes.

Madame la présidente, monsieur le ministre des transports, permettez-moi de vous présenter mes meilleurs vœux pour 2026. Je suis très honoré d’être le premier à prendre la parole pour la première séance des questions orales sans débat se tenant dans cette salle.
Monsieur le ministre, j’aborderai un sujet que vous connaissez bien et que nous avons déjà évoqué dans d’autres lieux : l’accessibilité du plateau de Signes, sur laquelle je me suis engagé fermement depuis mon élection en 2022.
J’ai interrogé à plusieurs reprises les pouvoirs publics, tant au conseil régional qu’à l’Assemblée nationale, par écrit et à l’oral, afin de connaître l’état d’avancement des études et les hypothèses de tracé.
Ce dossier est essentiel pour le développement économique du territoire. Il concerne directement les entreprises, les communes, mais aussi les viticulteurs, dont l’activité et les exploitations pourraient subir de lourdes conséquences en fonction des choix d’aménagement.
Or, depuis plusieurs semaines, des acteurs locaux me saisissent pour exprimer leurs inquiétudes : le projet semble avancer, mais sans information claire ni réelle concertation. On m’a notamment rapporté que des documents de travail circuleraient, que plusieurs hypothèses de tracé seraient en cours d’examen et qu’un tracé définitif pourrait être prochainement validé. On m’a également indiqué qu’un comité de pilotage se réunirait en préfecture, associant certains élus et partenaires institutionnels, sans que le député de la circonscription –⁠ pourtant engagé de longue date sur ce sujet – soit convié.
Existe-t-il des études, des scénarios ou des documents de travail relatifs au tracé et à l’accessibilité du plateau et, le cas échéant, quel est précisément leur niveau de validation ?
Estimez-vous normal que la représentation nationale ne soit pas associée à ces travaux, alors que d’autres élus du territoire participent aux instances de pilotage de ce projet structurant, aux conséquences foncières et économiques majeures ?
Je suis en effet convaincu qu’un tel projet ne pourra aboutir que dans la transparence, la concertation et le respect de tous les acteurs locaux. C’est dans cet esprit que je vous interpelle.

La parole est à M. le ministre des transports.

C’est un sujet que je connais bien. Vous le savez, à l’initiative du préfet de région, les partenaires publics –⁠ État, région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conseil départemental du Var, communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume et chambre de commerce et d’industrie du Var – se sont accordés en 2023 pour lancer et financer une étude d’opportunité de 1,1 million d’euros, portant sur les différentes solutions pour améliorer les conditions d’accès au parc d’activités du plateau de Signes. L’État témoigne de son engagement en finançant cette étude à hauteur de 300 000 euros. L’étude, en cours, porte sur l’identification et l’analyse comparative de différentes solutions.
Plusieurs hypothèses de tracé sont examinées mais, à ce stade, aucun tracé définitif n’a été arrêté et aucune décision n’a été prise concernant la réalisation éventuelle de travaux. Les documents qui circulent ne sont que des documents techniques de travail, qui ne préjugent en rien des choix futurs.
Le préfet du Var a d’ailleurs organisé, le 20 novembre 2025, une réunion avec les cofinanceurs de l’étude et les collectivités territoriales concernées pour faire un point d’étape sur son avancement. Les inquiétudes exprimées ont été prises en compte, notamment celles des exploitants agricoles et viticoles quant à l’impact potentiel sur leurs parcelles.
En votre qualité de parlementaire de la circonscription, les services de l’État veilleront à vous informer de l’avancement des études –⁠ c’est bien normal. Une concertation sera organisée avant toute décision, conformément aux procédures en vigueur. En outre, si le projet, quel qu’il soit, devait aboutir, cela nécessiterait une enquête publique.
Nous restons mobilisés sur le sujet, important pour le développement économique de ce territoire situé aux confins du Var et des Bouches-du-Rhône.

La parole est à Mme Farida Amrani, pour exposer sa question, n^o 500, relative à la ligne D du RER.

J’adresse également mes meilleurs vœux à toutes et à tous, notamment au personnel de l’Assemblée nationale et à leurs familles.
Le prix mensuel du passe Navigo est passé de 70 euros en 2015 à 90,80 euros en 2026, soit près de 30 % d’augmentation. Cette hausse a été décidée par la droite francilienne, dirigée par Valérie Pécresse, alors que la qualité du service rendu aux usagers se dégrade de plus en plus.
Dans ma circonscription, à Évry-Courcouronnes ou à Corbeil-Essonnes, des milliers d’habitants dépendent quotidiennement du RER D pour travailler, étudier, ou simplement tenter de se soigner quand ils le peuvent. Ils subissent des suppressions de trains, des retards chroniques, des interruptions totales de circulation pendant des week-ends entiers. En semaine, à partir de 22 heures, plus aucun train ne circule. Ils doivent alors prendre des bus de substitution saturés et très lents, notamment sur la branche sud du RER D, dans l’Essonne.
Ces difficultés ne datent pas d’hier. J’habite Évry depuis 1996 et, quels que soient les gouvernements ou les majorités régionales, les usagers du RER D entendent les mêmes promesses mais subissent toujours les mêmes dysfonctionnements.
Les Franciliens paient leur abonnement toujours plus cher, mais quelles exigences concrètes l’État entend-il imposer à Île-de-France Mobilités (IDFM) pour garantir –⁠ enfin – un service fiable sur le RER D, une gestion des travaux compatible avec la vie quotidienne des usagers, et une information digne de ce nom ? Pouvez-vous vous engager sur un suivi des résultats public, transparent et contraignant, ligne par ligne, dès 2026 ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Votre question porte sur deux aspects : la qualité de service et la tarification. Comme vous le savez –⁠ vous l’avez dit –, l’organisation des transports publics de personnes relève en Île-de-France de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités. La ligne D est soumise à d’importantes contraintes d’exploitation et fonctionne aux limites de ses capacités, comme en attestent les incidents récurrents qui l’affectent.
Pour y remédier, Île-de-France Mobilités pilote un vaste programme de modernisation et d’investissements visant à améliorer la qualité de service à moyen terme. L’État, attaché à la qualité des transports du quotidien, accompagne ce plan dans le cadre des contrats de plan État-région. À titre personnel, j’ai fait de la qualité de service une priorité, et je connais les difficultés de cette ligne.
Après avoir investi 192 millions d’euros pour le RER D entre 2015 et 2022, l’État engage plus de 326 millions dans la nouvelle contractualisation 2023-2027. Il cofinance notamment les adaptations d’infrastructures nécessaires à l’exploitation des rames RER de nouvelle génération (NG) –⁠ dont le déploiement se poursuit, avec trente rames en circulation dès ce mois-ci – ainsi que le nouveau système de signalisation NExTEO, le nouveau système d’exploitation des trains est-ouest, et la poursuite des études du projet de modernisation ferroviaire de Bercy.
Nous mettons donc tout en œuvre pour un futur meilleur et améliorer la qualité de service, aujourd’hui dégradée.
Concernant la tarification, les prix ont été gelés entre 2017 et 2023. Île-de-France Mobilités ajuste désormais ses tarifs annuellement pour couvrir au minimum l’inflation. Des tarifs adaptés existent pour les usagers aux ressources limitées, les personnes à mobilité réduite et les étudiants.
Je le répète, le gouvernement est pleinement investi dans les mobilités du quotidien, et, même si les hausses peuvent paraître importantes, elles restent très inférieures à celles des autres capitales européennes : l’équivalent du passe Navigo allemand avoisine 110 euros, et celui de Londres est trois à quatre fois plus cher que le passe parisien. La part demandée à l’usager français demeure donc moindre que dans l’immense majorité des autres pays européens. Cela n’empêche pas d’être vigilant, notamment sur la qualité de service.

La parole est à Mme Farida Amrani.

Tous les ministres disent la même chose : cela va aller mieux car on investit. Mais la réalité quotidienne des usagers n’est pas celle-là : ils paient cher pour un service qui, la plupart du temps, n’est pas rendu.
J’aimerais également pouvoir vous parler de vive voix de la ligne S, sur laquelle il faudrait aussi intervenir.

Votre temps de parole est malheureusement écoulé.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour exposer sa question, n^o 486, relative à la desserte métropolitaine du nord des Hauts-de-Seine.

Je vous adresse à mon tour mes meilleurs vœux pour 2026.
Je suis député d’une circonscription qui ne comporte que trois communes, Bois-Colombes, Courbevoie et La Garenne-Colombes, dont j’ai été maire pendant plusieurs années et dont je reste conseiller municipal.
C’est donc également en tant qu’élu local que je vous pose cette question concernant le prolongement de deux lignes de métro : la ligne 1, qui s’arrête aujourd’hui à La Défense et dont le prolongement vers La Garenne-Colombes –⁠ place de Belgique – est envisagé ; la ligne 3, qui s’arrête à Pont de Levallois et dont le prolongement vers la gare de Bécon-les-Bruyères, à Courbevoie, et vers la gare des Vallées, qui dessert trois communes –⁠ La Garenne-Colombes, Bois-Colombes et Colombes –, est à l’étude.
Ces deux projets font l’objet d’études conjointes entre l’État et la région pilotées par Île-de-France Mobilités. C’est indispensable car les infrastructures de transport sont saturées dans ce secteur très dense. Ainsi, entre La Défense et la place de Belgique, à La Garenne-Colombes, le tramway est bondé le matin, et il n’est pas rare de devoir attendre deux ou trois rames avant de pouvoir monter.
Habitants, salariés et entreprises subissent des temps de transport très longs. L’extension des deux lignes me paraît donc indispensable.
Les études en cours prévoient un diagnostic, des analyses de préfaisabilité et d’opportunité et donc de premières restitutions dès 2026, puis des choix dès 2027. Le calendrier est donc particulièrement resserré.
Comment les hypothèses de prolongement de métro –⁠ la ligne 1 devrait aller jusqu’à la Garenne-Colombes, place de Belgique, et la ligne 3 jusqu’au secteur de Bécon-les-Bruyères ou la gare des Vallées, permettant de desservir, en plus de la Garenne-Colombes, les communes de Bois-Colombes et de Courbevoie – sont-elles prises en compte dans les études actuellement menées ? Surtout, comment l’État pourrait-il s’engager, aux côtés d’Île-de-France Mobilités pour que ces travaux aboutissent et qu’une décision soit prise en 2026 –⁠ si l’on est optimiste – ou en 2027 ?

La parole est à M. le ministre des transports.

L’État accompagne le développement des infrastructures de transport collectif en Île-de-France à travers le contrat de plan État-région. Dans le contrat actuel, qui couvre les années 2023-2027, il consacre à ce volet plus de 2,6 milliards d’euros d’investissements, dont 48 millions pour le cofinancement des études sur le futur prolongement de métro. En mobilisant cette enveloppe, l’État, la région Île-de-France et l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités ont en effet engagé un programme d’étude, piloté par IDFM, portant sur quinze projets de métro inscrits au schéma directeur environnemental de la région et incluant les deux projets que vous mentionnez, qui concernent votre beau territoire des Hauts-de-Seine.
La première phase des études, consistant en un diagnostic territorial et un premier diagnostic de faisabilité technique, débouchera sur vingt à trente variantes de tracé. L’ensemble des projets fera l’objet, vers la mi-2026, d’une restitution aux territoires, par secteur. La seconde phase, à laquelle contribueront les services de l’État en Île-de-France, consistera en une analyse d’opportunité de ces variantes de tracé du point de vue de la fréquentation, du potentiel et du développement des pôles multimodaux. Elle intégrera à la fois le bilan financier, le bilan socio-économique et une évaluation des impacts urbain, économique et environnemental des projets, ainsi que de leur impact sur les réseaux de transport. À l’issue de cette seconde phase, toutes les variantes du tracé feront l’objet d’une analyse multicritère –⁠ faisabilité technique, impact territorial, soutenabilité financière –, aussi objective que possible, afin de classer les futurs projets par ordre de priorité. Les négociations dans le cadre du prochain CPER permettront ensuite d’entériner le financement des études d’approfondissement des projets retenus comme prioritaires et bien sûr le financement de leur réalisation.
Soyez assuré, monsieur le rapporteur général, du plein engagement de l’État en faveur de la mobilité du quotidien. Nous avons conscience de l’énergie que vous consacrez à ces projets, que vous souhaitez voir aboutir, et nous avons clairement compris l’attention que vous portez à l’un d’entre eux, qui concerne les trois communes de votre circonscription.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Je vous remercie pour ces bonnes nouvelles. L’année 2026 commence et c’est avec plaisir que je vous reverrai pour suivre ce dossier de prolongement de la ligne 1 vers la Garenne-Colombes et de la ligne 3 vers la gare des Vallées.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, n^o 487, relative à la desserte ferroviaire du Creusot et de Lamure-sur-Azergues.

Je m’associe aux vœux qui ont été adressés à chacun et à chacune ; permettez-moi également de vous souhaiter le meilleur pour cette nouvelle année.
Plusieurs décisions récentes de la SNCF affectant la desserte ferroviaire de territoires de Saône-et-Loire et du Rhône suscitent une vive inquiétude.
D’une part, en septembre 2025, l’arrêt TGV en gare du Creusot sur la liaison vers Roissy-Charles-de-Gaulle et Bruxelles-Midi a été supprimé sans que cela ait été annoncé. Les habitants de ma circonscription empruntaient cette ligne régulièrement pour se rendre sur leur lieu de travail, l’aéroport Charles-de-Gaulle. Nombre de voyageurs l’utilisaient également pour relier le plus grand aéroport de notre pays à notre belle région dans laquelle ils ont décidé de vivre. La suppression de cet arrêt prive le territoire d’un accès direct à un nœud aéroportuaire majeur et à une desserte internationale structurante.
D’autre part, des informations concordantes font état de la suppression du poste d’aiguilleur à Lamure-sur-Azergues, jusque-là gelé. Cette décision a de lourdes conséquences sur le fonctionnement et la pérennité de la ligne reliant Paray-le-Monial à Lausanne et à Lyon. Les élus locaux nous alertent sur les répercussions immédiates de cette mesure, tant sur le nombre de trains quotidiens que sur les enjeux de sécurité et de continuité du service public ferroviaire, alors même que les usagers, dont beaucoup travaillent à Lyon, expriment un besoin croissant de desserte vers la métropole lyonnaise en adéquation avec leurs horaires de travail. À l’heure où les enjeux de transition écologique nécessitent de privilégier le transport ferroviaire, une telle décision apparaît contradictoire avec les objectifs de développement durable et d’égalité d’accès aux infrastructures.
Dans les deux cas, les décisions ont été prises sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et les deux régions concernées pour remédier à ces situations préoccupantes ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Le gouvernement est attentif à l’offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour tous et toutes, et à la disponibilité d’un service de qualité pour les usagers. Votre question est double : elle concerne à la fois le service et les infrastructures –⁠ notamment ce fameux poste d’aiguillage dont j’entends parler depuis quelques mois, pour ne pas dire quelques années.
En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs est libre d’adapter sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, des évolutions économiques et des travaux. Depuis le début du mois de septembre, les travaux sur l’infrastructure ferroviaire au nord de Roissy et sur la ligne à grande vitesse Est ont entraîné la suspension de la desserte du Creusot sur la liaison vers Roissy-Charles-de-Gaulle et Bruxelles-Midi. Le côté positif, c’est que c’était pour la bonne cause ; le côté plus négatif, que vous m’apprenez, c’est le défaut d’information de la part de la SNCF sur cette suspension temporaire. Reste que, depuis décembre, la gare du Creusot est de nouveau desservie par le TGV. C’est une bonne nouvelle, mais, je le répète, je regrette que la SNCF n’ait pas suffisamment communiqué sur ce point.
Plus généralement, le maintien des dessertes TGV comme outil d’aménagement du territoire est au cœur des préoccupations du gouvernement. Nous devrions évoquer ce sujet à l’occasion de la future loi-cadre que j’espère présenter un jour dans votre magnifique assemblée. En plus des mesures déjà existantes, s’agissant des dessertes TGV sur les lignes classiques, la tarification d’usage des infrastructures de réseau pour les années 2027 à 2029 répond à cette préoccupation, la baisse des tarifs devant encourager le développement de liaisons à grande vitesse ne passant pas par Paris. Les tarifs seront également réduits pour les entreprises ferroviaires qui desserviront les vingt-sept gares dites d’aménagement du territoire sur les lignes à grande vitesse, dont celle qui vous intéresse particulièrement, la gare du Creusot. Par ailleurs, les lignes classiques, où les services aux voyageurs sont librement organisés, verront aussi leurs tarifs diminuer, dans le cadre d’une incitation à desservir des gares.
S’agissant du poste d’aiguillage de Lamure-sur-Azergues, le gouvernement est attentif à l’organisation mise en œuvre par SNCF Réseau, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité, dans le cadre du contrat de performance qui lie l’entreprise et l’État. Le gestionnaire d’infrastructure est libre d’affecter les moyens dont il dispose comme il le souhaite pour assumer ses missions avec efficience. Je propose cependant de jouer les intermédiaires et d’organiser un rendez-vous entre vous, madame Corneloup, et le président de SNCF Réseau, pour évoquer les raisons qui ont poussé l’entreprise à supprimer ce poste. Vous aurez ainsi l’occasion de défendre son maintien et d’expliquer en quoi il vous paraît indispensable pour le bon fonctionnement du service ferroviaire dans notre pays, particulièrement dans votre région.

Il ne vous reste plus de temps pour répondre, madame Corneloup, mais ce sont de bonnes nouvelles !

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n^o 483, relative au projet d’aménagement sur la RN10 entre Chartres et Châteaudun.

Meilleurs vœux à toutes et à tous pour une belle année 2026, et à vous particulièrement, monsieur le ministre, vu la magnifique et exigeante mission qui vous a été confiée : régler la question centrale de la mobilité du quotidien.
La nationale 10, l’axe Paris-Bordeaux, traverse le département d’Eure-et-Loir, avec une particularité : au nord de Chartres, cette route est devenue départementale, alors qu’elle est restée nationale au sud, en direction de Châteaudun et de Loir-et-Cher. J’avais obtenu de vos prédécesseurs la réalisation d’une étude de sécurité complète sur cet axe. Ce travail a été parfaitement mené –⁠ je tiens d’ailleurs à saluer la performance des services de la Dirno, la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, qui s’en sont occupés. Beaucoup de travaux de sécurisation ont également été faits : traversées de villages à 50 kilomètres par heure, aménagement de quatre diffuseurs et de quatre ronds-points. Cet axe était particulièrement accidentogène et nous sommes arrivés à de vrais résultats.
Il reste cependant un problème : le trajet de cette route nationale s’étant allongé au fil du temps, la circulation est un peu lente ; c’est justifié par des raisons de sécurité mais l’attractivité du territoire –⁠ dont vous connaissez, en tant qu’élu, l’importance – s’en trouve un peu abîmée. Il faut rendre la circulation plus fluide en installant des segments à deux fois deux voies. Une étude complémentaire a été diligentée par vos services à l’automne 2025 ; la restitution ne devrait pas tarder mais, malheureusement, le volet mobilité du contrat de plan État-région Centre-Val de Loire est sous-financé. En tant qu’ancien élu régional, vous connaissez bien ces axes, que vous avez visités dans des circonstances moins heureuses, et vous savez combien nous sommes éloignés des sorties autoroutières. Cet aménagement est vital, stratégique pour ce territoire qui a su récemment accueillir de très belles entreprises. Il donnerait une impulsion au développement, tout en améliorant la fluidité de la circulation au quotidien. Imaginez que la capitale départementale, Chartres, qui n’est qu’à 48 kilomètres, est maintenant à plus d’une heure en temps de parcours si l’on respecte, comme il se doit, les limitations de vitesse ! Au-delà des études réalisées, qui permettront d’objectiver la situation, il faut absolument trouver des financements, et le plus vite possible.
Un dernier point noir persiste depuis quarante ans –⁠ mais vous n’y êtes pour rien – concerne le projet de déviation de Marboué. Ce village est le lieu d’un des bouchons les plus célèbres de France : je dis toujours que, si vous avez une heure à perdre le vendredi soir, c’est à Marboué qu’il faut venir. Il est urgent de trouver les voies et les moyens de résoudre ce problème.

La parole est à M. le ministre des transports.

Merci pour vos vœux, que j’accepte à titre personnel mais surtout au nom du secteur des transports, qui en a besoin.
La RN10, vous l’avez dit, assurait historiquement la liaison de Paris à l’Espagne via Bordeaux. Si cette fonction a été en grande partie reprise par le réseau autoroutier –⁠ cela explique le déclassement de plusieurs de ses sections dans le réseau routier départemental –, la RN10 conserve un rôle structurant pour la desserte locale et demeure un axe de transit nord-sud important marqué par une forte proportion de poids lourds. Dans ce contexte, le volet routier du contrat de plan État-région Centre-Val de Loire concentre en priorité les investissements de l’État sur la sécurisation des itinéraires existants.
Depuis 2010, souvent à votre initiative, vous l’avez rappelé, de nombreuses études et opérations ont ainsi permis d’améliorer la sécurité et le confort des usagers ainsi que la fluidité du trafic, notamment grâce au réaménagement de carrefours et à la création de créneaux de dépassement des véhicules lents et des engins agricoles. Je pense notamment à la mise en service, en 2025, des carrefours giratoires de Bonneval et de La Chapelle-du-Noyer –⁠ les inaugurations me donneront l’occasion de revenir, avec plaisir, dans votre territoire ; la réalisation du carrefour de Cloyes-les-Trois-Rivières et la sécurisation de celui de la RD153 à Montboissier sont programmées cette année. Au total, entre Chartres et Châteaudun, près de 60 kilomètres ont bénéficié, en trois ans, d’une trentaine d’aménagements réalisés par l’État, représentant un engagement financier de 10 millions d’euros dans le cadre du CPER actuel et du précédent, au bénéfice des plus de 10 000 usagers quotidiens de cette route.
Votre question principale, qui porte sur l’aménagement de segments à deux fois deux voies, est posée de longue date –⁠ depuis 1988, m’a-t-on dit. Ce projet n’a pas pu être intégré au CPER en raison des priorités de sécurisation et des contraintes financières qui s’imposent à tous.
Toutefois, le diagnostic réalisé par la Dirno –⁠ merci d’avoir salué son travail – en novembre 2025 a permis d’objectiver les conditions techniques, environnementales et fonctionnelles d’un éventuel élargissement, y compris ponctuel. Si la priorité demeure l’achèvement des opérations de sécurisation en cours, l’opportunité d’aménagement d’une deux fois deux voies continuera d’être étudiée afin de préparer la prochaine contractualisation et de rechercher des solutions adaptées aux besoins de votre territoire.

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour exposer sa question, n^o 495, relative à l’aéroport de Pierrefonds.

Je vous présente à tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.
Monsieur le ministre des transports, je souhaite vous interpeller sur la situation de l’aéroport de Pierrefonds, situé à Saint-Pierre de La Réunion, dans ma circonscription. Cet aéroport a été ouvert au trafic commercial en 1998, puis la piste aéroportuaire a connu des travaux d’extension en 2006 pour accueillir plus d’appareils, si bien qu’elle permet d’accueillir des avions Transall et le Dash 8, dont la présence est indispensable sur notre île en période sèche. Surtout, sa zone dédiée à l’accueil des passagers, qui mesure 2 500 mètres carrés, pourrait accueillir jusqu’à 500 000 passagers par an.
Pourtant, depuis le covid, l’activité de cet aéroport, sans doute le savez-vous, est à l’arrêt. Depuis fin 2025, le syndicat mixte de Pierrefonds, qui gère l’aéroport, a été placé en redressement judiciaire. La gouvernance du site aéroportuaire et son modèle économique ont été pointés du doigt par la chambre régionale des comptes, la structure affichant un déficit de 5,6 millions d’euros.
Toutefois, nous ne pouvons nous résoudre à laisser cet aéroport tomber en faillite car il est hautement stratégique pour La Réunion et l’océan Indien, sur les plans tant économique que civil et géopolitique. L’aéroport, qui peut devenir un lieu de transit et d’ouverture sur le bassin indo-océanique, présente un potentiel économique incontestable. Il accueille aussi un centre de sécurité civile et joue un rôle primordial pour La Réunion, mais aussi pour Mayotte. Ainsi, lors du cyclone Chido, c’est depuis l’aéroport de Pierrefonds que le hub aérien a été organisé pour aider les Mahorais.
Enfin, je souhaite vous alerter sur la situation militaire. Les conflits mondiaux s’amplifient et l’océan Indien est devenu le théâtre insoupçonné de tractations géopolitiques. La Russie, qui faisait preuve d’ingérence à Mayotte, œuvre désormais à Madagascar dans le but de faire de cette grande île un lieu d’échanges économiques et d’occupation géostratégique à proximité du canal du Mozambique. L’île de La Réunion, territoire français, n’est située qu’à 800 kilomètres de Madagascar, et l’aéroport de Pierrefonds, adossé au deuxième régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPIMa), est une infrastructure stratégique qui ne peut être vouée à la faillite dans le contexte international actuel. Il pourrait devenir un centre polyvalent de commandement militaire et de sécurité civile, tout en relançant son activité économique et commerciale.
Quels moyens vous comptez mobiliser pour sauvegarder l’aéroport de Pierrefonds ? Le gouvernement a-t-il seulement conscience de l’impérieuse nécessité, d’un point de vue tant économique, que civil et militaire, de sauvegarder cette infrastructure stratégique ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Le gouvernement a conscience de l’importance du sujet. Cet aéroport, le deuxième de La Réunion, ne relève certes pas de la compétence de l’État puisque le syndicat mixte de Pierrefonds, regroupant différentes collectivités, en assure les prérogatives de propriétaire et d’exploitant depuis 2006. Dans ce cadre, il n’appartient théoriquement pas à l’État d’en définir les options stratégiques.
L’aéroport a connu une baisse très significative de son trafic commercial depuis la crise du covid, mais cette baisse avait déjà été amorcée à l’issue de la mise en service de la route des Tamarins en 2010 ; vous pourriez en parler bien mieux que moi. Il reste néanmoins très actif aussi dans le domaine de l’aviation légère et de loisir, il continue à assurer des missions de service public telles que des vols d’évacuation sanitaire, des vols d’entraînement du deuxième RPIMa et à accueillir des avions de la sécurité civile, qui luttent notamment contre les feux de forêt.
Face au constat de la dégradation de la situation financière de l’aéroport, la chambre régionale des comptes de La Réunion, à l’issue de son contrôle de la gestion du syndicat mixte, a défini deux options pour définir sa stratégie. La première serait de relancer le transport commercial avec un niveau d’aide publique important. Cette option n’est pas privilégiée par la chambre, faute de perspectives de développement commercial et en raison des risques financiers associés. La seconde consisterait à renoncer aux activités commerciales permanentes, qui génèrent des coûts considérables, notamment en matière de sécurité et de sûreté, et de recentrer la plateforme sur ses activités d’aviation générale, voire d’accueil des vols d’entraînement militaire, si les services du ministère des armées le confirment.
L’État considère que la seconde option, qui consiste à spécialiser les deux aéroports du territoire et à les rendre complémentaires, plutôt que de les placer dans une pseudo-concurrence, est à privilégier, au regard de leurs activités actuelles. Ainsi, l’aéroport de La Réunion Roland-Garros se concentrerait sur le transport commercial de passagers, et celui de Saint-Pierre-Pierrefonds sur les autres activités. Une concurrence entre les deux aéroports, distants de quelques dizaines de kilomètres, ne satisferait en rien les besoins aéronautiques de La Réunion.
L’État considère que l’aéroport de Pierrefonds devrait également conserver une utilité pour le territoire de La Réunion comme infrastructure de secours, notamment en cas d’événement naturel majeur qui rendrait l’aéroport Roland-Garros inexploitable durant une longue période. Dans le cadre de la complémentarité à venir, que je souhaite, entre ces deux aéroports, l’activité d’aviation générale pourrait être poursuivie et les projets de développement de la filière aéronautique pourraient être concrétisés, notamment dans les domaines de la formation –⁠ celle des pompiers d’aérodrome par exemple – et de la maintenance aéronautique légère ou de la filière drone.
J’espère que ce développement, qui ne nécessite pas de gros investissements et dont le coût de fonctionnement est raisonnable, contrairement à l’option commerciale, sera finançable et saura répondre à vos demandes et interrogations.

La parole est à M. Thierry Frappé, pour exposer sa question, n^o 507, relative à l’hôpital pédopsychiatrique de Beuvry.

Permettez-moi à mon tour de présenter mes meilleurs vœux pour 2026 à toutes les personnes présentes et notamment au représentant du gouvernement.
J’attire votre attention, monsieur le ministre du travail et des solidarités, sur la situation de l’hôpital de jour pédopsychiatrique L’Uni-Vers des Possibles à Beuvry, établissement qui accompagne depuis de nombreuses années des enfants en situation de handicap provenant de ma circonscription et plus largement du bassin minier. Depuis plusieurs semaines, de nombreux parents m’ont alerté sur le projet de fusion avec l’hôpital de jour de Saint-Venant, situé à environ 15 kilomètres, contre lequel une pétition a déjà recueilli plus de 1 000 signatures.
Bien que l’hôpital de Saint-Venant indique garantir des places dans des conditions identiques au sein de ce nouvel établissement, cette annonce suscite une inquiétude légitime chez de nombreuses familles. En effet, pour ces enfants particulièrement vulnérables, un changement de lieu, d’équipe soignante et d’organisation quotidienne constitue une rupture dans leur suivi thérapeutique, alors que la stabilité et les repères conditionnent l’efficacité des soins. Cette réorganisation aura également des conséquences concrètes pour les familles de ma circonscription, contraintes de repenser leur quotidien, leurs déplacements et, parfois, leur activité professionnelle dans un contexte déjà éprouvant.
Cette décision serait principalement motivée par la pénurie de pédopsychiatres que connaissent de nombreux territoires, mais qui frappe avec une acuité particulière le Pas-de-Calais. Elle ne peut cependant conduire à fragiliser encore l’offre de soins de proximité pour ces enfants.
Monsieur le ministre, je vous interroge donc sur les mesures que le gouvernement entend appliquer pour répondre à la pénurie de pédopsychiatres et garantir aux enfants actuellement suivis à Beuvry une prise en charge stable, adaptée et durable au plus près des besoins des familles de notre territoire.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Je vous souhaite, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, une excellente année 2026 et, en premier lieu, une bonne santé –⁠ pour le reste, nous nous en sortirons toujours.
Vous m’interrogez sur l’avenir de l’hôpital de jour pédopsychiatrique de Beuvry. Celui-ci fait l’objet depuis le 5 janvier d’une réorganisation qui consiste à mutualiser sur un site unique, à Saint-Venant, deux hôpitaux de jour spécialisés dans l’accompagnement d’enfants présentant un trouble du spectre autistique : L’Uni-Vers des Possibles, à Beuvry, et l’établissement de Saint-Venant, sites distants d’environ 20 minutes en voiture. Cette réorganisation a été anticipée pour assurer la même qualité de prise en charge, malgré le départ de quelques médecins. Ce projet, suivi localement, est une solution de compromis travaillée en collégialité afin de proposer une offre en adéquation avec les ressources existantes et de garantir la poursuite d’une prise en charge de qualité pour chacun des enfants accueillis. Cette réorganisation des établissements permet d’assurer la continuité des soins pour les enfants, avec les mêmes référents, des projets de soins partagés et un accompagnement des familles.
L’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France suit de près la situation pour qu’il n’y ait aucune rupture de parcours ou aucune famille non accompagnée. Par ailleurs, la question du transport des usagers est parfaitement identifiée par l’ARS et les établissements. La quasi-totalité des transports est déjà assurée par des ambulances conventionnées, dont le coût est pris en charge par l’assurance maladie ou l’établissement. De plus, le site de Saint-Venant mettra à disposition de l’hôpital de jour un véhicule de service supplémentaire à partir du 1^er février pour assurer des transports et réaliser davantage de visites à domicile.
Dans votre région, l’ARS déploie une feuille de route dédiée qui vise à renforcer le repérage précoce, à améliorer les parcours et à promouvoir une société plus inclusive. L’ARS poursuit la création de nouvelles solutions d’accompagnement, en augmentant les capacités d’accueil, en particulier dans le Béthunois. Ainsi, trente-huit places de prise en charge des troubles du neurodéveloppement ont été créées entre 2024 et 2025, quatre nouveaux dispositifs de scolarisation pour enfants atteints de ces troubles ont été ouverts. La prise en charge des troubles du neurodéveloppement est une priorité nationale et régionale. Soyez assuré de l’engagement plein et entier du ministère de la santé sur ce sujet.

La parole est à M. Thierry Frappé.

Je remercie M. le ministre pour ses propos qui me permettront de rassurer les familles.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Lionel Duparay, pour exposer sa question, n^o 485, relative à l’allocation journalière de présence parentale.

Depuis plusieurs années, la structure de la famille a beaucoup évolué : les familles monoparentales, homoparentales ou recomposées sont de plus en plus fréquentes. Le modèle du foyer unique –⁠ un père et une mère vivant ensemble avec leurs enfants à charge exclusive –, n’est plus la norme. Si certaines allocations, comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS), peuvent être versées par moitié à chacun des parents, cela ne reflète pas la charge réelle, notamment dans le cas d’une garde partagée.
Cette situation est particulièrement dommageable lorsque le couple parental, qui finit par se substituer au couple conjugal, est confronté à la maladie de l’enfant ou à son handicap. La présence des deux parents est encore plus nécessaire dans cette épreuve, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je reçois à ma permanence de nombreux témoignages de parents en situation de détresse, car ils ne peuvent, pour des raisons professionnelles, s’investir davantage. Alors que des allocations comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) existent, il reste compliqué de pouvoir se relayer au quotidien auprès de l’enfant malade ou en situation de handicap.
L’AJPP, comme d’autres, est exclusivement versée au parent « premier déclarant » ou « en principal », sur le modèle de l’allocataire unique. C’est une rupture du principe de l’égalité de traitement dans le soutien de l’État face à la charge de la parentalité.
Sur ce sujet, les décisions du Défenseur des droits sont très nombreuses et soulignent le caractère discriminatoire de la règle de l’unicité de l’allocataire, la rupture d’égalité entre parents non séparés et parents séparés et l’atteinte portée à l’intérêt de l’enfant. Dans son avis du 3 juillet 2019, le Défenseur des droits a proposé l’abandon général de la condition d’allocataire unique.
Quand le gouvernement remettra-t-il complètement en cause la condition d’allocataire unique afin de mieux prendre en considération la diversité des situations –⁠ garde alternée ou partagée, coparentalité ou monoparentalité ? Quand réformera-t-il les règles d’octroi de ces prestations familiales pour qu’elles soient réparties en fonction de la charge réelle et de la durée de résidence de l’enfant chez chacun des parents ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

L’AJPP, qui vise à indemniser les parents contraints de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, est, vous l’avez souligné, soumise au principe de l’allocation unique. Pour rappel, l’AJPP doit permettre aux parents concernés de parvenir à concilier davantage leur vie professionnelle et personnelle ; c’est l’objectif des personnes que vous rencontrez dans votre permanence, et que nous partageons.
En cas de séparation des parents, les prestations familiales sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l’enfant. Si les séparations avec garde alternée de l’enfant sont de plus en plus fréquentes, la garde exclusive reste encore attribuée à la mère dans 72 % des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation.
Aujourd’hui, seuls les allocations familiales et, depuis décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.
Cela étant, vous avez raison de souligner qu’il faut aller plus loin, afin de prendre en considération les évolutions de la société et la place croissante des pères auprès des enfants. Ces évolutions appellent des travaux de long terme et une vision transversale. Le ministère de la santé a confirmé sa volonté d’avancer techniquement sur ce sujet, d’autant plus qu’une disposition proche de celle que vous proposez a été votée à l’Assemblée nationale en première lecture en décembre 2024. Comme vous le préconisez, monsieur le député, le ministère de la santé est d’accord pour continuer d’avancer sur ce chantier.

La parole est à M. Lionel Duparay.

Je vous remercie pour votre réponse et l’engagement du ministère de la santé sur ce sujet. Dans de nombreuses familles, le père bénéficie exclusivement de l’allocation, alors que la mère a la charge réelle des enfants. Elle ne peut donc faire valoir ses droits. Le principe d’allocataire unique est à double tranchant, il est donc nécessaire d’y réfléchir précisément et rapidement, comme vous l’avez souligné.

La parole est à M. Denis Fégné, pour exposer sa question, n^o 515, relative à la protection de l’enfance.

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a annoncé la réforme de la protection de l’enfance au premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire publié en avril dernier dresse le tableau d’un système qui craque de toutes parts : augmentation de 50 % en vingt ans des mesures de protection, fréquentes ruptures de parcours, retards dans l’exécution des décisions, implication insuffisante de l’État dans une politique qui est pourtant interministérielle.
Si les orientations annoncées par le gouvernement vont dans le bon sens, plusieurs interrogations majeures demeurent. La ministre a indiqué que cette réforme serait conduite sans enveloppe budgétaire spécifique, alors même que la commission d’enquête a identifié le manque de moyens humains et financiers comme une des principales causes des dysfonctionnements actuels. Elle a également souligné de fortes inégalités territoriales ; les départements alertent sur leur incapacité d’assumer de nouvelles obligations sans financement pérenne. Comment l’État entend-il assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, et comment compte-t-il éviter l’aggravation des inégalités territoriales ?
Par ailleurs, la réforme laisserait peu de place à la gradation des mesures de protection, actuellement appliquées de façon très hétérogène. Comment la ministre envisage-t-elle d’améliorer et d’uniformiser cette gradation, un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels souvent coûteux et délétères, qui permet d’assurer la continuité du projet pour l’enfant ?
Enfin, j’appelle votre attention sur la situation préoccupante du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase), expérimenté depuis 2019 dans vingt départements. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a démontré son efficacité : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d’un tiers à leur entrée.
La perspective de sa pérennisation dans le droit commun suscite de vives inquiétudes, en raison d’un risque de baisse des financements et d’affaiblissement de la coordination. Quelles garanties la ministre entend-elle apporter pour assurer la pérennité de ce programme, avec des moyens à la hauteur des résultats obtenus. Ne faut-il pas éviter que des dispositifs expérimentaux probants disparaissent, au moment même où on annonce comme prioritaire la refondation de la protection de l’enfance ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a rappelé lors de ses auditions dans le cadre de la semaine de contrôle à quel point elle partageait les constats de la commission d’enquête. Le gouvernement a fait de la refondation de la protection de l’enfance une priorité, avec une attention forte portée à la santé et aux parcours des enfants confiés à l’ASE.
Les travaux engagés traduisent la volonté du gouvernement de dépasser les constats pour construire des réponses durables, équitables et opérationnelles. Cette ambition se concrétise par un réarmement de l’État, sans nouvelle centralisation. La santé des enfants protégés constitue un axe central de cette refondation et le renforcement du pilotage national s’appuiera notamment sur un investissement dans la connaissance des situations.
La mise en place du système d’information sur la protection de l’enfance permettra de disposer de données fiables et comparables sur les parcours, afin de mieux prévenir les ruptures, de corriger les situations de carence et de réduire les inégalités territoriales.
Le parcours de soins coordonné renforcé « Enfance protégée », sera déployé au cours de 2026. Inscrit dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), il garantit la prise en charge de tous les enfants et jeunes protégés, de 0 à 21 ans. Avec un bilan à l’entrée, il assure leur prise en soins somatiques et psychiques, une coordination renforcée entre acteurs sanitaires et sociaux, une prévention précoce des troubles du développement et des traumatismes complexes. Ce dispositif, qui s’appuie sur les enseignements des dispositifs Pegase et Santé protégée, vise à sécuriser leur financement et leur gouvernance dans la période transitoire. En outre, le gouvernement soutient l’initiative de la professeure Céline Greco, dont le premier centre d’appui à l’enfance Asterya a ouvert en décembre.
Répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant, comme vous y appelez, est le socle du projet de loi dédié à la protection de l’enfance que la ministre défendra dans les prochains mois avec le garde des sceaux. Ce texte replace le parcours de vie de l’enfant au cœur du dispositif, pour mieux qualifier les mesures de protection et limiter les placements institutionnels. Son apport sera majeur et répondra largement à vos préoccupations.
L’engagement de l’État se traduit également dans le budget 2026, avec une hausse de 55 millions d’euros des fonds dédiés à la protection de l’enfance, en soutien de la contractualisation avec les départements.

La parole est à M. Denis Fégné.

J’insiste de nouveau sur la continuité de la prise en charge de l’enfant et de son projet, pour laquelle la gradation des mesures de protection est essentielle. Trop souvent, on passe de mesures d’action éducative à domicile (AED) ou d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont le coût est relativement faible –⁠ entre 10 et 20 euros par jour –, à des mesures de placement, lesquelles coûtent 200 à 250 euros par jour et par enfant. Cela conduit à une embolisation des lieux de placement, qu’il faut régler par une gradation et une harmonisation des mesures de protection.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour poser la question n^o 516, de Mme Hanane Mansouri, relative au système hospitalier.

Mme Mansouri appelle l’attention de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur l’état d’épuisement préoccupant du personnel soignant de l’hôpital de Vienne, ainsi que sur les tensions persistantes qui pèsent sur les moyens humains et matériels de cet établissement. Cette situation fragilise directement la qualité de l’offre de soins dans l’Isère rhodanienne et inquiète légitimement les patients, comme les professionnels de santé.
Ces difficultés locales s’inscrivent dans un contexte plus large d’évolution de notre système hospitalier, marqué par une complexification croissante des procédures et des exigences administratives à l’échelle nationale. Les équipes hospitalières font état d’une augmentation continue des charges administratives et d’investissements nécessaires à la conformité réglementaire. Si ces exigences peuvent être justifiées individuellement, leur accumulation mobilise aujourd’hui une part significative des ressources disponibles, au détriment du soin –⁠ cœur même de la mission hospitalière.
Dans ce cadre, la question du ratio entre personnels administratifs et personnels soignants mérite d’être posée, car il peut limiter les capacités budgétaires nécessaires pour renforcer les effectifs au plus près des patients, là où les besoins sont les plus urgents. Autrement dit, les hôpitaux embauchent pour remplir des formulaires, pendant que les patients attendent qu’on embauche des soignants.
Face aux difficultés de recrutement et aux absences imprévues, le recours à des outils de gestion de remplacements de court terme, comme la plateforme Hublo, constitue une réponse pragmatique aux urgences du quotidien. Toutefois, leur utilisation répétée révèle surtout l’absence de solutions structurelles durables. Elle souligne la nécessité de stabiliser les équipes, de renforcer la continuité des soins et de préserver la cohésion professionnelle, dans l’intérêt des patients, comme des personnels.
À cela s’ajoute le sentiment d’un manque de reconnaissance, fortement exprimé par de nombreux agents hospitaliers. Il est accentué par une situation statutaire particulière : contrairement aux autres agents de la fonction publique, les personnels hospitaliers ne bénéficient toujours pas de la prise en charge obligatoire d’une mutuelle complémentaire par leur employeur.
Cette singularité nuit à l’attractivité de l’hôpital public, sans que cela remette en cause l’engagement des équipes de direction locales, qui œuvrent avec les moyens dont elles disposent.
Madame Mansouri souhaite donc savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour simplifier les procédures administratives qui pèsent sur les hôpitaux, encadrer et sécuriser l’usage des outils de remplacement et, surtout, pour garantir aux personnels des conditions de travail soutenables, afin d’assurer une offre de soins de qualité pour l’ensemble des habitants de son territoire.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous avez raison, nos hôpitaux sont bien plus que des lieux de soin : ils sont le cœur battant de notre système de santé, grâce à l’engagement quotidien des soignants et de tous les services hospitaliers, que vous avez mentionné.
Au nom du gouvernement, je souhaite d’ailleurs rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les hôpitaux et qui sont particulièrement mobilisés pour soigner nos concitoyens. On a encore vu leur implication cet hiver, à l’occasion d’une épidémie de grippe particulièrement sévère.
L’hôpital public est un pilier de notre système de santé et je sais les difficultés qu’il rencontre –⁠ y compris sur le plan financier –, vous les avez vous-mêmes mentionnées. La situation financière des hôpitaux publics et privés est préoccupante, avec un déficit qui atteignait près de 3 milliards d’euros en 2024.
Le gouvernement a appliqué différentes actions de soutien à l’hôpital public. Ces dernières années, l’activité hospitalière est repartie à la hausse, ce qui a contribué à améliorer la situation financière des hôpitaux publics. Des mesures concrètes ont été engagées pour améliorer la gestion des hôpitaux, avec un accompagnement renforcé des établissements en difficulté par les ARS.
Avec le PLFSS pour 2026, adopté en décembre par le Parlement, le gouvernement déploiera des mesures d’efficience, non pas en procédant à des coups de rabot, mais en défendant un plan global d’amélioration de la qualité, de l’organisation et du fonctionnement des établissements de santé –⁠ chirurgie, ambulatoire, hospitalisation à domicile (HAD), etc.
Surtout, cette loi de financement de la sécurité sociale permet de soutenir nos hôpitaux grâce à une hausse significative de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, spécifique aux établissements de santé. Elle permettra de soutenir l’activité et de suivre la trajectoire de retour à l’équilibre. Rappelons que sans un vote, ces mesures de soutien n’auraient pas pu être appliquées.
Au-delà du PLFSS, les services du ministère de la santé, les ARS et les directions d’établissements veillent, bien sûr, au quotidien, à réduire les charges administratives que vous avez évoquées par des mesures de simplification : le déploiement d’outils numériques et le renforcement des coopérations entre établissements pour mutualiser certaines tâches.
Le gouvernement poursuit également l’application des mesures issues du Ségur de la santé, qui ont permis de revaloriser les salaires des soignants et d’améliorer l’attractivité de leurs métiers et leur qualité de vie au travail. Ainsi, entre poursuite des efforts d’efficience et soutien à l’activité des hôpitaux publics, le cap du gouvernement pour redresser la situation économique de nos hôpitaux et les soutenir est clair.

La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, n^o 513, relative à l’accompagnement des personnes polyhandicapées.

Ma question porte sur la soutenabilité de notre modèle d’accompagnement et de prise en charge des personnes polyhandicapées au sein des établissements médico-sociaux.
Nous constatons toutes et tous, dans nos territoires, la dégradation très préoccupante de ces établissements. Dans certaines structures, plus de la moitié des postes sont vacants. Cette situation provoque un recours massif et durable à des intérimaires qui assurent la continuité nécessaire du service. Vous le savez, la pénurie touche particulièrement les aides-soignants et les infirmiers, parfois même les médecins et les spécialistes. Elle désorganise le suivi des résidents, et ce, malgré l’engagement sans faille des équipes soignantes.
Ses conséquences sont lourdes, tant pour les personnes polyhandicapées que pour leurs aidants. Dans ma circonscription, on déplore même des suspensions d’admission, alors même que des lits sont disponibles. Les accueils de jour temporaires sont eux aussi fermés, bien souvent par manque de personnel, et les professionnels sont nombreux à nous alerter sur les risques d’erreurs de traitemen ou de défauts de soin –⁠ partant, sur un risque de négligence passive, à terme, par manque de moyens humains et financiers.
Tandis que toutes les projections laissent présager une croissance continue du nombre de personnes polyhandicapées nécessitant un accompagnement intensif, le secteur souffre déjà de la vacance de plusieurs dizaines de milliers de postes et doit faire face au vieillissement du personnel, à la baisse des inscriptions en formation et à la hausse des démissions.
Nous ne pouvons que constater les limites du modèle actuel, avec une augmentation du financement des établissements médico-sociaux bien inférieure aux besoins. Face aux défaillances manifestes du modèle actuel, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre ? Compte-t-il revaloriser durablement les rémunérations et les conditions de travail des personnels titulaires, et enrayer ainsi la pénurie de professionnels qualifiés ? Envisage-t-il d’encadrer le recours à l’intérim et d’adapter le statut des intérimaires –⁠ une piste parmi d’autres ? Enfin, quelles évolutions législatives et réglementaires le gouvernement est-il prêt à engager pour garantir l’accompagnement digne, continu et de qualité des personnes polyhandicapées sur l’ensemble du territoire ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Les situations de polyhandicap ont déjà été intégrées dans la stratégie nationale quinquennale 2017-2021 de transformation de l’offre médico-sociale. Des avancées notables ont ainsi été permises, notamment la diffusion, en septembre 2020, d’une circulaire relative à la scolarisation des élèves polyhandicapés, la publication, par la Haute Autorité de santé (HAS) de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi qu’un travail accru de sensibilisation à la vie affective et sexuelle des personnes concernées.
Comme vous le soulignez, le déficit d’attractivité du champ médico-social est préoccupant. Il explique en grande partie les difficultés actuelles à maintenir les places et à garantir un accompagnement de qualité, en particulier dans les structures accueillant des personnes polyhandicapées, et le recours important à l’intérim, que vous avez souligné.
Face aux besoins importants de recrutements, le gouvernement a lancé une stratégie globale, visant à renforcer durablement l’attractivité du secteur. Elle s’appuie d’abord sur des mesures salariales structurantes, avec l’avenant n^o 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, et l’extension de l’application des mesures du Ségur de la santé aux secteurs social et médico-social.
Pour faciliter les recrutements, des plateformes des métiers de l’autonomie ont été expérimentées, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dans dix-neuf départements. Elles proposent des actions adaptées aux territoires, en matière d’information, d’orientation, de formation et d’accompagnement vers ces métiers.
Enfin, les métiers du champ médico-social font l’objet d’une valorisation nationale, grâce au programme Prendre soin, conduit avec France Travail depuis la fin de l’année 2024.
Les solutions comprennent également la formation d’un plus grand nombre de professionnels. Depuis 2020, 13 500 places supplémentaires ont été financées dans les cursus menant à l’obtention des diplômes d’aide-soignant, d’infirmier et d’accompagnant éducatif et social, grâce aux contrats passés entre l’État et les régions.
Par ailleurs, l’amélioration des conditions de travail constitue un axe majeur, financé à hauteur de 55 millions d’euros délégués aux ARS en 2025.
En l’absence de titulaires, on est obligé de recourir à l’intérim –⁠ c’est un enjeu de plus en plus prégnant pour le secteur. Deux décrets d’application de la loi Valletoux de 2024 imposent une durée minimale de deux ans d’exercice hors intérim aux professionnels en début de carrière des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sous peine de sanctions pour les structures concernées.
Vous le constatez, nous sommes pleinement mobilisés pour renforcer l’attractivité des métiers concernés et pourvoir les postes vacants du secteur.

La parole est à Mme Marie Récalde.

Vous avez raison, nous partageons la même préoccupation. On voit que beaucoup de choses sont déjà faites mais, malgré tout, nos constats restent implacables et inquiétants.
Je retiens votre dernier mot, celui d’attractivité. Il faut mener un travail auprès de nos jeunes pour revaloriser l’image de ces métiers, les rendre plus attrayants et organiser des passages de relais –⁠ des formes de tutorat ? – qui n’existent pas encore aujourd’hui. Plusieurs voies doivent être explorées et je ne suis pas certaine, bien qu’elle soit importante, que la revalorisation salariale soit le seul moyen de motiver des professionnels passionnément attachés à leur métier.

La parole est à M. Sébastien Humbert, pour exposer sa question, n^o 510, relative au financement de l’assainissement non collectif.

Je souhaite interroger le gouvernement sur le financement –⁠ ou plutôt l’absence de financement – de l’assainissement non collectif (ANC), et l’alerter sur la nécessité de mettre en place un moratoire sur les amendes infligées par le service public d’assainissement non collectif (Spanc).
Les opérations de mise aux normes, ainsi que leurs études techniques préalables, sont très coûteuses pour les particuliers et les aides publiques demeurent résiduelles. Les agences de l’eau, financées en partie par les redevances des usagers, abondent parfois des dispositifs et activités bien éloignés de leurs missions initiales, comme la solidarité internationale, mais ne participent que marginalement au financement des dispositifs d’aide à l’assainissement non collectif.
Les usagers n’ont pas à payer avec leur facture d’eau des travaux de modernisation de réseau dans des pays étrangers, quand le coût des travaux d’assainissement non collectif à la campagne, notamment dans l’Est de la France, de 15 000 euros en moyenne, n’est pris en charge qu’à hauteur de 15 %.
Le Spanc qui, en cas de non-conformité, dresse des amendes pouvant être majorées de 400 %, n’alloue pas les sommes collectées à des investissements. Il ne fait que financer des frais de fonctionnement exorbitants, comme c’est le cas du syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif (Sdanc) des Vosges. Plusieurs communes des Vosges se sont dès lors mobilisées contre les astreintes financières et les coûts occasionnés par la mise aux normes sanitaires de l’assainissement de chaque foyer. C’est notamment le cas à Frenelle-la-Grande, à Senonges et à Bouxurulles, où des pétitions circulent.
Ces dérives financières inacceptables, qui le sont encore plus en cette période de crise économique et de baisse du pouvoir d’achat des Français, doivent cesser. Face à cette situation alarmante, il est urgent de réformer en profondeur le dispositif de vérification des installations d’assainissement non collectif, en supprimant par exemple l’obligation de contrôle des installations anciennes, qui ne sont pas aux normes et qui ont toutes déjà fait l’objet d’un contrôle avant fin 2012, et les astreintes financières inhérentes.
L’obligation d’un contrôle sur les installations d’ANC concernées par une vente immobilière pourrait être maintenue, sans toutefois imposer un délai irréaliste de mise aux normes. En outre, le montant des prêts à taux zéro pourrait être relevé de 10 000 à 15 000 euros, afin de mieux couvrir le coût réel d’une mise aux normes.
Contrairement à ce qu’a indiqué la ministre Gatel en mars dernier, à l’occasion de l’examen du texte visant à assouplir la gestion de la compétence eau et assainissement, la fin des contrôles du Spanc est bien au cœur du sujet.
Je vous demande donc de vous engager solennellement à mettre fin à la politique financière répressive du Spanc, qui constitue une violence sociale inacceptable pour les habitants de territoires ruraux qui ont déjà trop souffert de l’abandon des politiques publiques pendant des décennies. Je vous demande de prendre cet engagement clairement et immédiatement pour mettre fin à ce scandale.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements, comme vous le savez. Le gouvernement est évidemment conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer certains ménages, en particulier en milieu rural, pour se conformer aux exigences de l’assainissement non collectif.
Le Spanc a pour mission de s’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien des installations, ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Par ailleurs, il appartient à la collectivité de fixer les délais impartis à la réalisation des travaux ou à la modification des installations présentant un danger ou un risque avéré.
La périodicité ainsi que le prix des contrôles réalisés par le Spanc sont fixés par délibération des collectivités exerçant la compétence en matière d’assainissement non collectif. Pour ce faire, elles intègrent des critères tels que le danger pour la santé des personnes, le risque environnemental avéré ou la localisation dans une zone à enjeux environnementaux et sanitaires. Ces critères sont établis sous le contrôle du juge administratif, qui est susceptible d’être saisi par tout requérant ayant intérêt à agir.
La charge financière des opérations évoquées pouvant être importante –⁠ vous avez raison de le signaler –, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d’assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par les agences de l’eau, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), certaines caisses de retraite ou les collectivités locales –⁠ encore faut-il que la nation ait un budget… Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d’une amélioration ou d’une mise en conformité des installations.
Par ailleurs, la loi permet aux services publics d’eau et d’assainissement d’appliquer des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou encore un accompagnement et des mesures favorisant les économies d’eau.
L’article L. 1331-1-1 du code santé publique prévoit que « les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger ». La conformité des installations d’assainissement non collectif répond à un impératif de salubrité. Les sanctions prévues en cas de non-conformité aux normes techniques visent à garantir cette salubrité et ne sont prises qu’à l’issue d’un délai important –⁠ et alors qu’il existe des mesures d’accompagnement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à l’instauration d’un moratoire.

La parole est à M. Sébastien Humbert.

Je vous remercie pour votre réponse mais elle n’est pas satisfaisante. Vous n’avez fait que rappeler les textes en vigueur et l’existence d’une tarification sociale et de certaines aides, mais tout cela reste théorique, car sans effet dans la pratique. Les départements se sont désengagés et n’apportent plus aucune aide. Les agences de l’eau, quand elles aident –⁠ ce n’est pas le cas de toutes –, le font à hauteur de 2 000 euros…

Je sus désolée de devoir vous interrompre, monsieur le député : vous avez épuisé votre temps de parole.

La parole est à M. Jean-Michel Brard, pour exposer sa question, n^o 498, relative à la pêche de l’anguille.

Depuis plusieurs années, les professionnels de la pêche à la civelle et à l’anguille ont réalisé, de l’avis général, des efforts importants afin de préserver l’espèce. La mortalité par pêche a ainsi pu être réduite de 53 % depuis la période de référence 2004-2008, en incluant le repeuplement rendu obligatoire par la réglementation européenne. Le rapport d’évaluation des plans de gestion, élaboré et approuvé par le Parlement européen en novembre 2023, considère d’ailleurs que la pêche a atteint les objectifs qui lui avaient été assignés. En décembre 2023, la Commission européenne a pourtant durci sa position, notamment en augmentant les contraintes portant sur les périodes de pêche ; quant à l’administration française, elle va encore plus loin en proposant une restriction plus forte dans ses eaux continentales.
En juillet 2025, l’avis des acteurs socio-économiques a été sollicité dans le cadre de la préparation de la campagne 2025-2026 de la pêche à la civelle. En vue d’établir un diagnostic et d’estimer le recrutement, les professionnels ont regretté de ne pas disposer de séries de données actualisées et représentatives de la situation observée par la pêcherie professionnelle dans les estuaires français. Ils ont exprimé leur désaccord quant à l’absence de différenciation de la destination du prélèvement de civelles –⁠ 60 % des civelles prélevées étant destinées au repeuplement, celles-ci ne doivent pas, selon eux, être comptabilisées dans les chiffres de la mortalité.
Les restrictions ont de lourdes conséquences sociales, économiques et environnementales. À la fin du XIX^e siècle, dans le pays de Retz, sur le lac de Grand-Lieu, il y avait 120 pêcheurs professionnels. Ils ne sont plus que six en activité aujourd’hui, et leur avenir est incertain. Ils contribuent pourtant à l’entretien d’un milieu naturel fragile. Comment envisagez-vous de remédier à l’incertitude statistique touchant les stocks d’anguilles ? Comment répondre au besoin de transparence, afin de rassurer le secteur de la pêche et de préserver les pratiques traditionnelles qui ont respecté et observé l’espèce depuis toujours ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Sauvegarder l’anguille européenne tout en assurant la pérennité des pêcheries traditionnelles de Loire-Atlantique est un équilibre complexe et difficile à tenir. Pour ce qui relève de la transparence des données, les chiffres du suivi scientifique du repeuplement sont largement diffusés ; après les opérations de repeuplement, ils sont systématiquement partagés avec les membres des comités de gestion des poissons migrateurs, dont les représentants des pêcheurs font partie intégrante –⁠ ces instances constituant le lieu privilégié pour confronter les observations de terrain aux diagnostics officiels et affiner ainsi l’estimation réelle du recrutement.
Au-delà du plan global de gestion, des travaux d’amélioration des séries de données prises en compte pour élaborer les avis scientifiques sont en cours, lesquels associent étroitement les professionnels et l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette démarche conjointe renforcera la fiabilité des statistiques sur lesquelles reposent les décisions publiques.
La priorité du gouvernement et de la ministre Monique Barbut est de soutenir l’activité des pêcheurs, en assurant la durabilité de l’exploitation des ressources. Force est de constater que le secteur de l’anguille connaît un effondrement critique depuis des décennies : la population a chuté de 90 % en quarante ans et cette espèce est aujourd’hui menacée d’extinction. Une baisse des quotas s’est donc imposée pour les saisons 2025-2026 et 2026-2027, afin de suivre les recommandations de l’avis scientifique.
Nous devons, par priorité, trouver un juste équilibre entre la protection renforcée de l’espèce et le maintien d’un secteur économique très important pour nos territoires, dont celui que vous représentez. Pour accompagner la profession, un plan de sortie de flotte national concernant l’ensemble des pêcheries amphihalines est en discussion, afin d’accompagner au plus juste celles et ceux qui en ont le plus besoin, en tenant compte des niveaux de dépendance économique. Il s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action plus global destiné à traiter l’ensemble des facteurs de pression sur l’espèce. Le ministère de la transition écologique demeure mobilisé, en particulier Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, pour concilier exigence écologique et réalité socio-économique des territoires dans la durée, et pour que l’évolution de ces pratiques traditionnelles bénéficie d’un soutien concret et adapté à chaque situation individuelle.

La parole est à M. Jean-Michel Brard.

Les quotas pour 2026-2027 sont des estimations qui doivent encore être confirmées par le ministère. La pêcherie de la civelle représente 40 % du chiffre d’affaires des pêcheurs côtiers de Loire-Atlantique. Ce n’est pas marginal. Parmi les décrets en cours de signature, celui prévoyant un moratoire sur la pêche professionnelle en eau douce inquiète fortement les territoires situés sur l’axe ligérien concernés par la pêche à l’anguille.

La parole est à M. Elie Califer, pour exposer sa question, n^o 512, relative au décrochage scolaire en Guadeloupe.

Je vous présente mes meilleurs vœux.
L’Union européenne a fixé comme objectif de réduire à moins de 9 % d’ici à 2030 le taux de jeunes quittant prématurément le système éducatif. En Guadeloupe, le décrochage scolaire est insupportable : il atteint 30 %, contre 7,6 % en Hexagone. En dépit des dispositifs de prévention et des initiatives innovantes, telles que les réseaux Foquale, pour « Formation Qualification Emploi », ou les missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), déployées par l’éducation nationale et ses partenaires locaux, la déscolarisation précoce demeure un problème très préoccupant en Guadeloupe et menace la cohésion sociale.
Selon les données issues des journées défense et citoyenneté (JDC) auxquelles ils ont participé en 2019, 11,8 % des jeunes âgés de 16 à 26 ans rencontrent des difficultés dans le domaine de la lecture dans l’ensemble du territoire national, tandis qu’ils sont 30 % en Guadeloupe. Ces difficultés scolaires ne sont pas sans conséquences sur la capacité d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Privés de perspectives professionnelles stables et durables, nombre d’entre eux sont happés par l’oisiveté et se tournent vers la rue et l’économie informelle, d’où peuvent émerger des comportements délictueux de délinquance et de violence. À cela s’ajoute une précarité sociale et financière insupportable qui fragilise l’équilibre psychologique des individus. L’ensemble de ces facteurs contribuent à l’insécurité qui gangrène dangereusement la Guadeloupe.
La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité, dont l’objectif est de permettre à chacun de construire son avenir professionnel et de réussir son insertion dans la société. Au regard de la situation particulièrement alarmante des jeunes de Guadeloupe, les actions menées nécessitent un accompagnement renforcé et une adaptation des moyens aux réalités locales. Quels dispositifs le gouvernement prévoit-il afin de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire en Guadeloupe et de garantir à tous les jeunes du territoire un accès effectif à un parcours éducatif ainsi qu’à une insertion sociale ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous avez entièrement raison. La prévention du décrochage scolaire revêt une importance capitale dans l’absolu, singulièrement en Guadeloupe où les indicateurs –⁠ vous avez cité ceux de 2019 – ont fait apparaître il y a quelques années une situation très préoccupante : en 2022, plus de 14 % des élèves de plus de 15 ans étaient encore concernés ; au lycée, le taux d’élèves décrocheurs atteignait 13 %, contre moins de 8 % au niveau national.
Vous le savez, je tâche d’être aussi lucide sur ce qui ne va pas que sur ce qui s’améliore. Face à la situation que je viens de décrire, l’académie de Guadeloupe a adopté une stratégie volontariste en 2023 et 2024, notamment avec les entreprises, en vue de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes et de renforcer leur connaissance concrète des formations et des débouchés grâce à un circuit de découverte des métiers. L’objectif était de dynamiser le rattrapage de ceux qui se trouvaient en très grande difficulté. Cette action s’est traduite par la création de référents au sein des établissements. Elle a permis une amélioration objective de la situation.
Le diagnostic établi par l’académie en 2024 reposait sur l’ensemble des données concernant les lycées professionnels et les lycées généraux et technologiques. Il ciblait ceux qui présentaient les taux de décrochage les plus élevés afin d’en identifier les causes. En leur sein, des référents ont été systématiquement désignés pour accompagner les élèves en difficulté. Ces efforts portent leurs fruits : depuis l’année dernière, le taux de décrochage au sein de la voie professionnelle est désormais inférieur au niveau national –⁠ 13,5 % contre 16,2 % ; c’est aussi le cas pour le taux de jeunes ne satisfaisant pas l’obligation de formation, qui poursuit depuis trois ans une trajectoire descendante –⁠ de 4,2 % en 2022 à 3,6 % en 2023, contre 4,1 % au niveau national. Sous l’effet du plan auquel nous continuons à travailler, la situation s’améliore très nettement. Il faut poursuivre notre effort, surtout sur l’amont. Après avoir beaucoup travaillé sur le décrochage lui-même, nos efforts porteront désormais sur la lecture –⁠ disons, puisque c’est le sens de votre question, sur l’illettrisme au sens large, qu’ont contribué à révéler les JDC.

La parole est à M. Elie Califer.

Nous n’avons peut-être pas les mêmes chiffres, monsieur le ministre. La situation reste très alarmante. Nous pensons qu’un véritable plan mérite d’être envisagé au lieu de systématiquement fermer des postes, compte tenu de la situation particulière des territoires guadeloupéens.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n^o 504, relative au personnel de l’enseignement primaire.

L’école, nous le savons, est le cœur battant de la République : elle instruit, émancipe et rassemble. Elle repose sur l’engagement quotidien de femmes et d’hommes qui font vivre le service public de l’éducation, souvent au prix de fortes contraintes professionnelles.
En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport accablant, sans appel : malgré un effort budgétaire important, les résultats des élèves demeurent préoccupants, les inégalités scolaires se maintiennent et l’organisation du système, encore très centralisée, peine à s’adapter aux réalités locales. Ces constats trouvent une traduction concrète dans les difficultés quotidiennes rencontrées par les personnels de l’enseignement. Sur le terrain, par exemple, les directeurs et directrices d’école donnent fréquemment l’alerte sur une charge de travail devenue excessive, partagée entre responsabilités de direction et enseignement en classe, donnant le sentiment d’exercer deux métiers à temps plein. Si la loi Rilhac de décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a marqué une étape, ses effets apparaissent encore trop limités. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer durablement leurs conditions d’exercice ?
Par ailleurs, ces difficultés de pilotage s’ajoutent à des fragilités croissantes en matière de santé scolaire –⁠ levier pourtant fondamental de la réussite éducative. Le manque d’infirmiers et de médecins scolaires rend difficile la prévention et le suivi des élèves les plus vulnérables. Comment assurer un suivi réel lorsque les professionnels de santé ne sont présents qu’une seule demi-journée dans l’établissement ? Où en sont les assises de la santé à l’école promises pour 2025 ? Quel calendrier proposez-vous ?
Enfin, au-delà des enjeux d’encadrement et de santé, la réussite de l’école inclusive repose avant tout sur celles et ceux qui accompagnent les élèves au plus près des besoins. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle déterminant, mais leur engagement se heurte à une précarité inacceptable, à des rémunérations faibles et à un temps de travail incomplet. Quelles mesures entendez-vous prendre pour leur garantir une formation renforcée, une rémunération digne et une véritable évolution de leur statut professionnel ? Telles sont mes questions, monsieur le ministre. Les enseignants, les directeurs, les personnels de santé et les AESH méritent davantage que des promesses.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous évoquez trois catégories de personnel qui se trouvent dans des situations très différentes. Tout d’abord, l’évolution des missions des directeurs et des directrices d’école –⁠ consacrée par la loi Rilhac que vous avez mentionnée et qui incluent entre autres la coordination des équipes, les relations partenariales et le pilotage pédagogique – a justifié le renforcement progressif, depuis 2021, du régime de leurs décharges d’enseignement. Entre 2020 et 2025, 2 846 équivalents temps plein (ETP) ont été mobilisés pour renforcer ces décharges. Toutes les décharges des directeurs d’école comportant une à trois classes ont été augmentées et le seuil à partir duquel la décharge est totale a été abaissé pour passer de treize à onze ou douze classes selon les cas. Désormais, les décharges représentent quasiment 14 000 ETP pour 42 000 directeurs d’école.
Un travail est actuellement mené avec les organisations syndicales sur l’allégement des tâches administratives de ces directeurs –⁠ c’est une priorité absolue – et sur la réécriture du référentiel relatif à leurs missions. C’est un travail délicat, car il n’y a pas de consensus syndical à ce sujet, mais nous nous y employons.
Pour ce qui concerne les professionnels de santé, à la suite des assises de la santé scolaire tenues en mai 2025, la difficulté tient au recrutement des médecins scolaires : depuis plusieurs années, la loi de finances accorde au ministère 1 500 ETP de médecins mais à peine 740 médecins sont effectivement recrutés. Nous faisons face dans le domaine scolaire, comme tout le territoire national, à une pénurie de professionnels de santé.
En revanche, les près de 8 000 ETP d’infirmières sont tous pourvus. Pour la première fois depuis longtemps, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de postes, donc un renversement de la tendance en matière de recrutement d’infirmières, de psychologues de l’éducation nationale et d’assistantes sociales. Nous travaillons également avec les pôles de santé départementaux pour faciliter l’organisation et la circulation de l’information.
Enfin, les AESH ont vu leur situation se consolider progressivement depuis 2017. Ils bénéficient désormais de ce qu’on appelle, dans le jargon de la fonction publique, un quasi-statut : ils sont certes contractuels mais ils suivent une grille indiciaire, avec une évolution de la rémunération, et touchent une indemnité de fonction qui a été majorée de 10 % pour les AESH référents. La transformation de leur contrat en CDI intervient désormais au terme de trois ans d’exercice, contre six ans auparavant et pour le reste de la fonction publique. La rémunération mensuelle nette des AESH a ainsi progressé de 13 % en moyenne entre 2023 et 2025. Nous poursuivrons ce travail de façon assez complète dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH), comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Monier.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, n^o 517, relative à la suppression de postes d’enseignants dans la Creuse.

Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé la suppression de 4 000 postes d’enseignants en France, mais les répercussions dans mon département de la Creuse ne sont toujours pas connues. Pourtant, sur le terrain, les inspecteurs préparent les esprits aux fermetures de classes, voire d’écoles.
Votre décision se fonde sur la baisse démographique, réelle mais que vous acceptez comme une fatalité, sans que le gouvernement prenne aucune décision pour soutenir les familles. Or les chiffres montrent que les couples français –⁠ et creusois en particulier – ont moins d’enfants qu’ils ne le souhaitent. Cela s’explique par la baisse du pouvoir d’achat, mais aussi par l’affaiblissement des services publics, qui n’incite pas les familles à croire en l’avenir –⁠ je pense aux soignants, dont les moyens diminuent, mais aussi aux écoles.
La Creuse a une géographie particulière : beaucoup de villages et peu de grandes communes. C’est là une richesse patrimoniale mais aussi une contrainte. Fermer une classe ou une école chez nous, c’est imposer à des enfants des temps de transport importants. Dans quelle proportion ces villages seront-ils touchés ? Je vous ai écrit à ce sujet il y a plusieurs mois, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Je vous repose donc ici la question : combien de classes et combien d’écoles fermerez-vous dans la Creuse ?
En tant que député, je cherche aussi des solutions ; elles doivent venir du terrain. Je vous demande donc de charger le préfet de la Creuse d’organiser, avec les maires qui seront nouvellement élus, une grande consultation et un travail d’une année afin de formuler un constat et de proposer des solutions de terrain.
Enfin, vous le savez, des agriculteurs se battent aujourd’hui partout en France, et aussi dans la Creuse. Ils ne le font pas que pour eux-mêmes, de façon égoïste : ils le font pour l’avenir de leur métier. Or pour cet avenir, il faudra des écoles –⁠ c’est fondamental pour la transmission.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je suis tout à fait d’accord pour dire que la démographie n’est pas une fatalité. Je crois d’ailleurs être le premier ministre de l’éducation nationale à être venu devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée avec des statistiques sur les vingt prochaines années. J’ai expliqué, comme je le crois profondément, que tant que nous n’accepterons pas de partager collectivement une vision sur vingt ans, l’examen successif de chaque projet de loi de finances –⁠ certes indispensable – ne permettra pas d’appréhender le choc démographique auquel nous faisons face. Ce choc démographique représente, pour le système éducatif, 2 millions d’élèves en moins –⁠ sur 12 millions – en 2035 par rapport à 2015. Dans certains territoires, comme en Guadeloupe, on prévoit, pour le premier degré, 25 % d’élèves en moins en dix ans. La chute est donc phénoménale.
Si nous suivions mécaniquement la démographie, nous aurions supprimé, ces trois dernières années, 15 000 postes dans le premier degré ; or nous n’en avons supprimé aucun. Si nous suivions mécaniquement la démographie, nous aurions proposé de supprimer 8 000 à 9 000 postes dans le premier degré en 2026 ; or nous proposons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, d’en supprimer 4 000. Il faut en effet, d’un côté, tenir compte d’une chute démographique réelle –⁠ et que personne ne peut nier – et, de l’autre, tenter de l’amortir, notamment pour la ruralité.
Certes, ce ne sont que des chiffres, mais ils disent quelque chose. Dans le premier degré, nous avons l’habitude d’exprimer les choses sous la forme du ratio –⁠ dit P/E – du nombre de professeurs pour 100 élèves. Dans la Creuse, ce rapport s’établit, pour la rentrée 2025, à 7,79, contre 6,15 au niveau national ou 6 pour l’académie de Versailles.
Contrairement à ce qu’on lit parfois, les territoires ruraux ne sont pas défavorisés : 30 % des écoles sont implantées en milieu rural alors que 18 % des élèves seulement y habitent. L’effort en faveur de la ruralité est donc indéniable. Cependant, lorsqu’on est confronté à la situation que j’ai décrite, mécaniquement des enfants manquent dans certaines classes et nous sommes contraints d’en fermer –⁠ et parfois, malheureusement, de fermer des écoles, ce qui est un déchirement pour tout le monde.
Face à cela, je propose d’abord de généraliser les observatoires des dynamiques rurales à l’ensemble du territoire national –⁠ une décision sera prise cette semaine en ce sens – afin que, partout, les préfets et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) puissent discuter avec les élus des réalités démographiques sur les trois, cinq ou idéalement dix prochaines années, et traiter parallèlement la question des transports. Il est clair que l’école est un élément d’aménagement du territoire et qu’il faut en tenir compte dans ce qu’on décide –⁠ soit de laisser ouvert, soit de recalibrer, soit hélas de fermer.
S’agissant des fermetures de classes ou des moyens distribués dans la Creuse à la rentrée 2026, je ne les connais pas. D’abord parce que, à ce stade, je n’ai pas de budget. Certes, je serai en mesure, dans quelques jours et sur la base d’un budget prévisionnel, de dire ce qu’on peut attribuer aux différentes académies. Mais la répartition se fait ensuite, entre les différents territoires, à l’intérieur de chaque académie –⁠ c’est un système très déconcentré, contrairement à ce qu’on croit. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question concernant le nombre de classes potentiellement touchées dans la Creuse. En revanche, je peux vous assurer que nous poursuivrons l’amélioration du taux d’encadrement et que cela se fera dans le cadre d’un dialogue nourri avec les élus.
Enfin, puisque vous évoquez la transmission agricole, j’appelle votre attention sur un point positif : depuis deux ans, nous avons réussi à inverser la tendance et à faire en sorte que de plus en plus d’élèves demandent à être orientés en voie agricole à la fin de la classe de troisième –⁠ ce n’était plus arrivé depuis vingt ans.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

C’est tout de même assez incroyable que, pour la rentrée 2026, vous n’ayez aucun élément à communiquer pour un département entier !

Nous n’avons pas de budget !

Vous pourriez quand même travailler en amont. Quant à la natalité, je suis d’accord avec vous.

La parole est à Mme Anna Pic, pour exposer sa question, n^o 514, relative à la formation au métier de conseiller principal d’éducation à Caen.

Le jeudi 20 novembre 2025, la direction de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (Inspe) de Caen a annoncé, lors de la réunion du conseil de l’institut, la fermeture du parcours de formation de conseiller principal d’éducation (CPE) à la rentrée 2026.
Dispensée dans le cadre de la mention « encadrement éducatif » du master « métiers de l’enseignement et de l’éducation » (M2E), cette formation d’une durée de deux ans vise à préparer les étudiants au concours de recrutement des conseillers principaux d’éducation, ainsi qu’à la préparation de ce métier et à ses spécificités. Présentée comme le fruit d’une négociation et d’une répartition avec l’Inspe de Rouen, la décision de fermeture du parcours CPE à Caen ne sera pas sans conséquences. D’une part, la centralisation de cette formation à Rouen renforcera l’inégalité territoriale et les difficultés financières des étudiants de la Manche ou de l’Orne –⁠ lesquels pourraient être amenés à renoncer à cette formation. D’autre part, elle fragilise la situation des personnels impliqués, y compris s’agissant de leur devenir.
Le métier de CPE se caractérise par sa polyvalence –⁠ il allie missions administratives, éducatives et relationnelles – ainsi que par son imprévisibilité quotidienne, ce qui le rend à la fois exigeant et enrichissant. Vous le savez, monsieur le ministre, le CPE constitue un rouage essentiel pour l’amélioration du climat scolaire, à l’heure où l’ensemble de la société se préoccupe de l’état du système scolaire français et particulièrement de la santé mentale des adolescents. Nous savons combien les équipes des établissements scolaires ont besoin de CPE alliant autorité, bienveillance et organisation. Or la formation initiale du CPE est indispensable à la prise en main de cette mission.
La fermeture du parcours caennais soulève des interrogations, notamment eu égard à l’histoire de cette formation, dont l’héritage s’illustre par une expertise singulière et des collectifs de travail partageant une identité professionnelle commune. Ce sont autant d’atouts déterminants pour un corps de professionnels régulièrement exposé aux risques psycho-sociaux et qui peut éprouver un fort sentiment d’isolement professionnel dans les établissements.
Monsieur le ministre, nous connaissons une pénurie réelle de CPE et la fermeture d’un parcours de formation ne me paraît pas constituer une solution pertinente afin de la résorber. Avec mes collègues Chantal Jourdan et Arthur Delaporte, dont je sais l’attention qu’ils portent à ce sujet et que je souhaite associer à ma question, nous souhaitons connaître vos intentions pour permettre le maintien du parcours de formation CPE à l’Inspe de Caen.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Merci pour votre question relative à ce métier essentiel qu’est celui de CPE. Contrairement à ce qu’on croit parfois, il ne connaît aucune pénurie en matière de recrutement : s’agissant du taux de pression, c’est l’un des concours les plus sélectifs de toute l’éducation nationale. Nous ne sommes donc pas confrontés à une pénurie de candidats au concours de CPE.
La spécificité de l’académie de Normandie repose sur l’existence de deux Inspe sur son territoire : l’un hébergé par l’université de Caen Normandie, l’autre par l’université de Rouen Normandie. Cette spécificité a conduit ces deux universités, le rectorat et les deux Inspe, à l’issue d’un travail collaboratif tenant notamment compte de la réforme des concours, à prendre la décision que vous mentionnez –⁠ ce n’est pas une décision de l’éducation nationale : je ne décide pas de l’implantation des formations dans l’enseignement supérieur.
Ces différentes entités ont revu l’implantation locale des deux masters en prenant en compte plusieurs critères : le nombre de stagiaires, la soutenabilité et le seuil d’ouverture des formations, ainsi que la présence d’enseignants-chercheurs pour piloter la formation. L’objectif est d’éviter la redondance de parcours au sein du bassin normand.
En l’occurrence, le parcours « encadrement éducatif » du master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) proposé à l’Inspe de Caen, qui accueille les futurs CPE, avait du mal à trouver son public : à peine dix étudiants y étaient inscrits en master 2 en 2024-2025. Dix étudiants pour un master, c’est objectivement fort peu ! Avec la réforme, les masters M2E auront pour mission première d’accueillir les lauréats issus du concours de niveau bac + 3 ; en 2025, le concours offrait 415 places à l’échelle nationale, dont 16 lauréats ont été affectés dans l’ensemble de l’académie de Normandie pour l’année 2025-2026.
L’offre proposée par les deux universités –⁠ un seul site de formation pour l’académie de Normandie, sur le site de l’Inspe de Rouen – est suffisante pour répondre au flux. Elle garantit également les conditions nécessaires à une formation de qualité ainsi qu’à des échanges entre les futurs personnels sur la constitution de la communauté éducative. C’est un choix que je comprends et que je respecte.

La parole est à Mme Anna Pic.

Pour être moi-même CPE et pour avoir été formée à ce qui était alors l’IUFM –⁠ institut universitaire de formation de maîtres – de Caen, je connais fort bien cette formation. Nous n’étions alors que cinq, mais avec des formateurs reconnus et publiant régulièrement au niveau national pour l’enseignement supérieur et pour les sciences de l’éducation.
Il ne vous aura pas échappé que la Seine sépare la Haute-Normandie et la Basse-Normandie et qu’aucun train ne permet d’aller de l’une à l’autre sans changement –⁠ quand il ne faut pas passer par Paris. La situation territoriale et géographique de la Normandie est particulière. La culture universitaire est assez différente entre les deux anciennes régions qui la composent et les pratiques des CPE du Calvados et de la Manche présentent des particularités reconnues.
Si je comprends l’idée d’une rationalisation, son coût est clairement reporté sur les étudiants et sur celles et ceux qui souhaitent se consacrer à un métier dont l’accès est ouvert par un concours qui a toujours été très exigeant. À l’époque où je l’ai passé, le taux de réussite était de 3 % –⁠ il est sans doute un peu plus élevé aujourd’hui. Les étudiants qui entreprenaient ce parcours exigeant avaient aussi la capacité de s’exprimer ; ils étaient à même de favoriser la transversalité. Ils pouvaient ainsi contribuer à une meilleure perception du climat scolaire auprès de leurs collègues en formation.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour exposer sa question, n^o 501, relative au projet de centre de données à Fouju.

Un mégacentre de données pourrait bientôt s’installer à Fouju, petit village tranquille de 650 habitants situé en Seine-et-Marne, à 12 kilomètres au nord de Melun, juste à côté de la mégaprison projetée à Crisenoy et à proximité directe des lieux de vie.
Le gouvernement entend ainsi rattraper un prétendu retard par rapport aux États-Unis. Ce projet, incarné par la société Campus IA, est l’occasion de verser dans les superlatifs dont raffole la start-up nation France. La puissance énergétique annoncée, entre 1,4 et 1,6 gigawatts, est équivalente à celle de l’EPR de Flamanville. Le projet, qui n’a de campus que le nom, est financé à hauteur de 50 milliards d’euros par un fonds d’investissement souverain d’Abou Dabi. Présenté comme le plus ambitieux d’Europe, il fut la tête de gondole du sommet de l’IA annoncé avec fracas et paillettes par le président Macron en février 2025.
Campus IA?est emblématique du macronisme numérique : sous couvert de souveraineté technologique, ce projet approfondit au contraire la dépendance envers ces acteurs dont le fonds de commerce est de vassaliser les usages du numérique à travers le globe. L’investissement est massivement d’origine étrangère. Les technologies les plus critiques sont fournies par Nvidia, leader mondial à la valorisation stratosphérique de 5 000 milliards de dollars. Les Gafam sont en embuscade pour tirer profit de la future infrastructure. Le pilotage par BPIFrance et l’intégration de la start-up Mistral, française sur le papier mais qui ne l’est plus sur le plan de la structure capitalistique, n’a d’autre fin que de faire passer la pilule pseudo-souveraine.
En outre, la rationalité du projet n’est que spéculative. Elle parie sur des besoins artificiels –⁠ ceux qui naissent des applications d’IA générative – et valorise, au fond, l’hypercroissance d’un capitalisme numérique dont la soutenabilité est mise en question. Je pourrais citer sur ce point le dernier rapport du Shift Project.
Bien qu’une concertation publique par le biais de la Commission nationale du débat public (CNDP) ait été mise en place à Fouju à l’initiative de Campus IA pour enrôler la population dans le projet –⁠ notamment les élus locaux, à qui l’on promet des recettes fiscales et des retombées économiques considérables –, et peut-être aussi épuiser les sceptiques et les critiques, dont je suis, de nombreuses questions restent en suspens. Elles portent par exemple sur la souveraineté numérique. En effet, ce centre pourrait accueillir aussi bien les Gafam, qui loueraient leurs services clé en main à diverses clientèles domestiquées, que des données sensibles du ministère des armées. Comment, dès lors, garantir le contrôle des données qui seront stockées ? Comment assurer l’indépendance de la France, en particulier vis-à-vis des États-Unis, dont les mauvaises pratiques d’ingérence et de surveillance à distance sont documentées ? Que dire également de la stratégie expansionniste des Émirats arabes unis ? Ils approfondissent une autre dépendance politico-économique et versent toujours plus dans le gonflement d’une bulle de l’IA qui pourrait bien finir par exploser. Que dire encore de l’exploitation de travailleurs prolétarisés qui n’exercent pas en France, mais en Asie du Sud ou bien, comme l’a établi il y a peu une enquête du Monde, à Madagascar ?
Au-delà des conclusions récemment publiées de la concertation publique, nous sommes en droit d’attendre des études d’impact sérieuses, transparentes et indépendantes. Nous attendons surtout que le gouvernement formule une position claire sur ce projet. C’est le sens de mon interpellation, qui a également valeur d’alerte : alors que l’exécutif veut accélérer la réalisation du projet de Campus IA et celle d’autres infrastructures –⁠ à distribuer sur le territoire national en usant de procédures dites simplifiées –, la question de l’utilité de cette intensification du numérique est mise sous le tapis. La rhétorique du retard et de l’inéluctabilité habille une stratégie de vente à la découpe du territoire, pour attirer notamment les investisseurs étrangers.
Un autre numérique est pourtant possible, qu’il convient de déployer par la planification des capacités et en fonction des besoins reconnus. Ce numérique sobre et démocratisé doit permettre aux utilisateurs de conserver la main sur leurs données –⁠ notamment sur leurs données publiques. C’est le contraire de ce que, naviguant à vue, le gouvernement encourage.
J’aimerais donc, monsieur le ministre, vous entendre sur ce sujet : stop ou encore ? Que pensez-vous des infrastructures gigantesques de ce type ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je prends ici la parole au nom de David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Le projet Campus IA porte sur le développement d’une infrastructure de calcul dans la commune de Fouju. Il doit permettre, à terme, la construction de onze datacenters et d’un centre de formation, sur une parcelle de 70 hectares dont l’aménagement était prévu par le schéma directeur de développement de la région Île-de-France depuis de nombreuses années. Le projet repose sur des partenariats structurants, notamment avec BPIFrance, Mistral, MGX et Nvidia.
On peut se réjouir que ces infrastructures de calcul se développent en France. Les données sont ainsi hébergées sur notre sol, ce qui entraîne plusieurs conséquences juridiques relatives à l’application du droit européen. En outre, à la différence de nos voisins, nous disposons d’une électricité décarbonée et abondante.
J’en viens maintenant à la question de la prise en compte des conclusions de la CNDP. Je rappelle que le projet n’y était juridiquement pas soumis et que l’engagement de cette démarche relève d’un choix du porteur de projet. C’est à ce dernier, comme c’est toujours le cas dans ce type de consultations, qu’il reviendra d’en tirer les conséquences.
La réalisation de ce projet nécessitera par ailleurs la délivrance par l’État des autorisations environnementales. Dans ce cadre, le porteur de projet présentera une étude d’impact globale détaillant, entre autres, les incidences prévisibles sur la faune, la flore et le milieu hydraulique, et plus généralement ses conséquences sur l’environnement et sur le territoire. Cette étude d’impact fera l’objet d’un avis public de l’autorité environnementale. Dans ce cadre, et conformément à la réglementation, l’avis du public sera recueilli selon le schéma classique d’une enquête publique commune aux procédures d’environnement et d’urbanisme.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

Je vous remercie de vos réponses, qui restent toutefois assez courtes pour exprimer la position du gouvernement sur la stratégie de déploiement du numérique. J’ai assisté aux réunions qui se sont tenues après que Campus IA les a effectivement sollicitées et organisées, sous l’égide de la CNDP. Beaucoup de questions y ont été posées, touchant à des sujets graves dont les conséquences peuvent être très importantes pour les populations qui vivent à proximité. Les citoyens demandent des études sur la santé publique, sur les ressources hydriques, sur la pollution atmosphérique ou encore sur la pollution lumineuse. Ce n’est en rien un projet indolore –⁠ y compris sur le plan de l’aménagement du territoire. Il pourrait, de plus, en appeler d’autres dans la région, notamment en Seine-et-Marne, dans ma circonscription de Dammarie-les-Lys ou ailleurs.
Au-delà de la position de Campus IA, qui a évidemment intérêt à valoriser son projet, nous aimerions connaître celle du gouvernement, qui l’accompagne. De ce point de vue, vous m’avez laissé plus que sur ma faim !

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour exposer sa question, n^o 511, relative à la géothermie en Alsace.

Trois séismes induits ont récemment été ressentis à proximité de la centrale géothermique de Rittershoffen, dans ma circonscription. Ils ont conduit Électricité de Strasbourg à procéder à l’arrêt immédiat de l’installation, conformément aux protocoles en vigueur.
Ces événements, qui soulèvent de vives inquiétudes chez les habitants du territoire, appellent des réponses de la part des pouvoirs publics.
Depuis plus d’un an, j’ai rencontré l’ensemble des acteurs concernés par le développement de la géothermie en Alsace du Nord : élus locaux, habitants, collectifs citoyens, ainsi que les entreprises Lithium de France, Électricité de Strasbourg et Roquette –⁠ cette dernière utilisant la chaleur géothermale dans ses procédés industriels.
La géothermie profonde constitue une énergie renouvelable et décarbonée représentant un levier pour la transition énergétique et pour le développement économique local. Toutefois, les événements récents nous rappellent que cette technologie comporte des risques réels. Ils ne sauraient être ignorés ni minimisés, moins encore lorsque ces installations sont implantées à proximité immédiate de zones habitées.
Une position quasi unanime s’est dégagée de mes échanges avec les habitants des territoires concernés : ils reconnaissent l’intérêt de la géothermie et s’y montrent plutôt favorables, à condition toutefois que son développement soit concerté, mesuré et parfaitement sécurisé. Ils dénoncent l’opacité des informations et demandent, dès lors, une transparence totale ainsi qu’une meilleure concertation avec les élus et avec les citoyens des zones où s’implantent des projets de géothermie profonde.
Au-delà des seuls aspects techniques se pose également la question de la couverture assurantielle des dommages potentiels causés par les séismes induits. Les citoyens de ma circonscription s’interrogent légitimement sur les garanties dont ils disposent en cas de préjudice matériel. Le régime actuel d’indemnisation paraît inadapté aux risques spécifiques liés à l’activité géothermique, comme en témoignent les dossiers d’indemnisation toujours non clôturés après les événements sismiques induits par l’entreprise Fonroche, au nord de Strasbourg, en 2019.
Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement prévoit-il de prendre pour garantir une transparence totale et une concertation systématique avec les élus locaux et les populations concernées avant toute autorisation de nouveau projet géothermique ? Quelles dispositions réglementaires spécifiques allez-vous prendre pour mieux encadrer le développement de la géothermie profonde –⁠ s’agissant notamment de la distance minimale avec les habitations, de la surveillance sismique, des protocoles d’arrêt d’urgence et de l’expertise indépendante ? Surtout, quelles garanties assurantielles obligatoires comptez-vous imposer aux exploitants des centrales géothermiques afin d’assurer une indemnisation rapide et intégrale des habitants en cas de dommages causés par des séismes induits ?
La géothermie représente un véritable intérêt énergétique ; vous conviendrez cependant qu’on ne saurait le faire valoir au détriment de la sécurité et de la sérénité de nos concitoyens.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Permettez-moi, à nouveau, de prendre la parole au nom du ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Nous sommes évidemment très attachés au développement des énergies renouvelables en général et de la géothermie en particulier, dont vous avez rappelé tout le potentiel. La géothermie, comme toutes les autres énergies, peut néanmoins comporter des risques qu’il convient d’encadrer. C’est pourquoi l’exploitation d’une installation de géothermie profonde, au-delà de 200 mètres de profondeur, nécessite l’obtention d’autorisations spécifiques, afin de vérifier notamment qu’une telle installation ne portera pas atteinte à l’environnement ou à la sécurité publique.
Plus particulièrement, la prise en compte du risque sismique a été renforcée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, du 22 août 2021. Elle impose à l’exploitant de déposer, avec la demande d’autorisation, un mémoire visant à mieux connaître la géologie du sol concerné et à comprendre, afin de les minimiser, les phénomènes naturels, notamment de nature sismique, susceptibles d’être activés par les travaux. Les exploitants peuvent s’appuyer sur le guide des bonnes pratiques pour la maîtrise de la sismicité induite par les opérations de géothermie profonde élaboré par des spécialistes et des professionnels du domaine.
Les procédures préalables à ces projets prévoient évidemment la participation et la consultation du public. La concertation a par ailleurs été renforcée par le décret du 27 août 2025, qui donne la possibilité au préfet d’instituer une commission de suivi de site –⁠ une CSS – dès le dépôt de la demande de titre minier.
Pour ce qui est de la centrale géothermique de Rittershoffen, le préfet du Bas-Rhin prévoit que soit créée en 2026 une CSS?sur le secteur de l’Alsace Nord, afin de suivre de près l’intégralité des effets de son exploitation.
S’agissant des événements de décembre 2025, les services de l’État ont veillé à ce qu’une information transparente sur les phénomènes constatés soit rendue disponible. Une réunion avec les riverains a notamment été organisée le 23 décembre 2025.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Je vous remercie de votre réponse ; permettez-moi cependant de revenir sur le manque de transparence. Si je vous entends quand vous dites que les services de l’État font preuve de transparence, les habitants dénoncent une opacité dans les réponses qui leur sont apportées comme dans les projets en cours de développement dans le nord de l’Alsace. La création de cette CSS est assurément une bonne chose ; j’espère qu’elle pourra répondre, en partie, aux inquiétudes des habitants et dissiper ce manque de transparence qu’ils dénoncent. Une autre étape, cependant, sera sans doute nécessaire pour satisfaire tout à fait, sur ce point, l’attente de nos concitoyens.

La parole est à M. le ministre.

C’est bien là l’objet de la CSS. Nous allons également nous rapprocher du représentant de l’État dans le département afin de nous assurer qu’au-delà de cette commission, l’information et la communication soient les plus complètes possibles.

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour exposer sa question, n^o 494, relative au transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.

Depuis les premières lois de décentralisation, en 1982, l’État a progressivement transféré ses propres compétences aux collectivités territoriales –⁠ aux communes, aux départements, aux régions. Il a associé à ce mouvement les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires.
À Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement et de secteur ont toujours des compétences limitées, transférées par la mairie centrale, alors qu’elles sont l’échelon de proximité le plus identifié par les habitants. À deux reprises, en 2020 et en 2025, dans le cas de Paris, à la fois commune et département, la mairie centrale a territorialisé les compétences propres aux maires d’arrondissement sans affecter à ces derniers des moyens humains et budgétaires suffisants. La loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille prévoit, dans son article 5, que les maires d’arrondissement –⁠ qui ne seront plus nécessairement élus au conseil municipal – pourront toutefois assister à ce dernier et y être entendus sur les affaires relatives à leur arrondissement.
Toutefois, afin de conforter la logique de décentralisation des compétences à l’échelon le plus proche des citoyens –⁠ c’est-à-dire, dans ces grandes villes, à celui de l’arrondissement ou du secteur –, l’article 7 prévoit expressément que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la possibilité de transférer certaines compétences actuellement exercées par la mairie centrale à Paris, Lyon et Marseille vers les mairies d’arrondissement ou de secteur.
Conformément à la loi, ce rapport devrait donc être transmis au Parlement d’ici le 11 février. Ma question est double : quel est l’état d’avancement de la rédaction de ce rapport ? Sera-t-il transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat, comme le prévoit la loi, un mois avant les élections municipales du mois de mars ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

L’article 7 de la loi du 11 août 2025 fait obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
À l’occasion des débats parlementaires, députés et sénateurs avaient en effet souligné l’intérêt et l’utilité d’un rapport relatif à l’articulation entre mairie centrale et mairies d’arrondissement. Une telle étude avait été sollicitée dans la perspective d’accompagner la réforme de l’organisation de Paris, Lyon et Marseille.
Le gouvernement a souhaité missionner l’Inspection générale de l’administration pour participer à sa rédaction. La mission étudiera l’exercice des compétences déjà transférées aux mairies d’arrondissement et celles qui pourraient l’être, et le rapport sera remis au Parlement au cours du premier semestre 2026.
Les élus de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que leurs administrations, seront bien sûr associés à cette mission. Une fois remis au Parlement, ce rapport permettra d’engager un débat sur les évolutions souhaitables, nécessaires et utiles à apporter aux rapports entre commune et arrondissements.

La parole est à Mme Catherine Ibled.

Je vous remercie pour votre réponse précise. Le premier ministre a en effet évoqué la consultation des groupes parlementaires en vue du dépôt d’un projet de loi de décentralisation. Il serait judicieux d’y intégrer les recommandations de ce rapport, attendu d’ici à la fin du premier trimestre 2026, et qui servira de base à l’accroissement des compétences locales des maires d’arrondissement et des maires de secteur à Paris, Lyon et Marseille.
Dans les petites communes, les Français connaissent tous leur maire. Les Parisiens, les Marseillais et les Lyonnais identifient d’abord leur maire de secteur ou d’arrondissement, figure de proximité davantage à portée de main. À l’heure de la défiance des citoyens envers la politique, il est temps de leur donner plus de moyens et de renforcer ce lien de proximité, gage de l’efficacité de l’action publique.
Élue dans le 15^e arrondissement de Paris, qui compte 235 000 habitants, je sais combien la proximité du maire d’arrondissement est essentielle pour faire avancer les projets, mais aussi pour répondre aux attentes des habitants. Il ne s’agit pas d’un sujet abstrait : le dialogue direct avec les administrés répond à un besoin concret. Chargé de la ruralité, monsieur le ministre, vous êtes pleinement conscient de cette réalité.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vous rassure : c’est bien la volonté du gouvernement.

La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n^o 491, relative à l’établissement public du Mont-Saint-Michel.

La situation financière, le modèle économique et la gouvernance du Mont-Saint-Michel, monument emblématique de ma si belle circonscription du sud-Manche, soulèvent de sérieuses interrogations.
Pour rappel, l’établissement public industriel et commercial (Epic) national du Mont-Saint-Michel a été institué par décret du premier ministre le 19 décembre 2019. Placé sous la double tutelle des ministères de la culture et de la transition écologique, il est né de la volonté conjointe de l’État et des acteurs locaux de porter une nouvelle ambition pour le Mont-Saint-Michel.
Or, le 18 juillet dernier, un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence des déséquilibres structurels entre le Centre des monuments nationaux (CMN) et l’établissement public national du Mont-Saint-Michel, concernant notamment le partage des recettes issues de la billetterie de l’abbaye. Cette double gouvernance pose en effet un problème.
À ce jour, la contribution du CMN s’élève à 675 000 euros par an, selon la convention liant les deux établissements publics jusqu’au 31 décembre 2025. Or celle-ci ne paraît plus suffisante pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement public et lui permettre de mobiliser le financement nécessaire pour son projet d’investissement.
Toujours selon le rapport de la Cour des comptes, l’exploitation de l’abbaye du Mont-Saint-Michel générerait pour le CMN un chiffre d’affaires de 16,54 millions d’euros, pour des dépenses de fonctionnement de 3,425 millions d’euros : le solde d’exploitation –⁠ hors investissements – s’élève donc à 13,115 millions.
La hausse du tarif d’entrée de 11 à 16 euros, appliquée en deux temps en 2024 puis en 2025, doit générer un chiffre d’affaires supplémentaire estimé à 5,7 millions en année pleine, portant le solde d’exploitation du CMN à plus de 18 millions d’euros par an.
Dans le même temps, le plan d’investissement de l’établissement public pour la période 2026-2030 s’élève à 38 millions d’euros, pour des projets jugés « incontournables » et « stratégiques pour le rayonnement du Mont-Saint-Michel » par la Cour des comptes. Pourtant, le modèle économique actuel ne permet absolument pas à l’établissement de dégager une capacité d’autofinancement suffisante.
Revoir la contribution du CMN à la hausse permettrait à l’établissement public de mobiliser une partie des recettes d’entrée à l’abbaye pour contribuer à l’effort d’investissement du site, ce qui est impossible avec le modèle économique actuel.
De plus, il est impérieux, au vu des conclusions du rapport de la Cour des comptes, de faire évoluer la gouvernance du Mont-Saint-Michel en unifiant sa gestion autour de l’établissement public, institué en 2019 selon la volonté de l’État.
C’est pourquoi je souhaite connaître les intentions du gouvernement concernant la gouvernance du Mont-Saint-Michel. Je pense notamment à la possibilité d’en confier la gestion exclusive à l’Epic national.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Je vous réponds au nom de ma collègue ministre de la culture. L’établissement public du Mont-Saint-Michel a été créé en 2019 après la dissolution du syndicat mixte, notamment pour favoriser le rétablissement du caractère maritime du lieu. Son conseil d’administration, présidé depuis sa création par le président de la région Normandie, réunit des représentants des collectivités, du Centre des monuments nationaux et des ministères chargés de la culture, de la transition écologique, des finances et de l’intérieur.
L’établissement a efficacement repris à son compte la gestion des équipements hydrauliques, de la passerelle et des parcs de stationnement. Il en tire des ressources financières substantielles, qui lui permettent de participer à l’amélioration de l’accueil des touristes et au rayonnement culturel du site.
Le Centre des monuments nationaux, affectataire historique de l’abbaye, assure quant à lui la conservation et la restauration de l’abbaye et de ses remparts, ainsi que l’ouverture au public du monument. Il consacre des sommes très importantes à la conservation du monument et à son animation culturelle et commerciale.
Les excédents d’exploitation de l’abbaye sont indispensables pour faire vivre une centaine de monuments nationaux, structurellement déficitaires, qui constituent la principale offre culturelle de territoires souvent ruraux et moins favorisés que le Mont.
Le rapport d’observation de la Cour des comptes publié en juillet 2025 préconise certaines évolutions dans la gouvernance du site. Si le ministère de la culture étudie les modalités proposées, il réaffirme son attachement au principe de la péréquation, inhérent au fonctionnement du CMN.
Dans un contexte budgétaire tendu, les marges de manœuvre sont étroites. Les deux établissements ont procédé chacun à des augmentations tarifaires ces dernières années, tant pour les parkings que pour l’accès à l’abbaye, en se rapprochant des tarifs en vigueur dans des sites de renommée internationale comparables.
La question de la gouvernance de l’établissement public, de son périmètre d’intervention et de son équilibre financier reste à l’étude et devra trouver une solution pérenne, prenant en compte les intérêts des deux établissements publics nationaux et la pluralité des contributeurs financiers.

La parole est à M. Bertrand Sorre.

Je remercie M. le ministre pour ses réponses. Je souhaite qu’une nouvelle convention puisse être rapidement établie entre le CMN, dont le travail sur une centaine d’établissements est indéniablement de qualité, et l’Epic national du Mont-Saint-Michel afin de garantir l’équilibre nécessaire entre les deux structures.

La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, n^o 493, relative aux producteurs de tomates français.

Ma circonscription est directement concernée par la crise que traverse aujourd’hui la filière française de la tomate. En Bretagne, première région productrice de tomates en France, des coopératives majeures comme Solarenn, dans ma circonscription, ainsi que de nombreux maraîchers, voient leur activité fragilisée. J’associe à ma question mon collègue Didier Le Gac, qui a récemment déposé une question écrite sur ce sujet.
Interpellée par l’appellation d’origine protégée Tomates et concombres de France, je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante de cette filière, et plus particulièrement sur celle de la filière bretonne, qui se trouve aujourd’hui dans une situation particulièrement délicate.
En 2024, vous aviez engagé un dialogue entre la filière française et les producteurs marocains afin de parvenir à un meilleur équilibre entre production nationale et importations. Ce dialogue a bien été ouvert, avec plusieurs réunions depuis l’automne 2024, mais il n’a débouché sur aucun engagement opérationnel concret, malgré une déclaration commune au printemps 2025 évoquant une volonté de coopération renforcée. Les producteurs saluent votre implication, mais regrettent que ces discussions se soient souvent tenues sans la présence de représentants du gouvernement.
La France consomme près de 700 000 tonnes de tomates par an. Notre production –⁠ environ 480 000 tonnes – ne couvre pas l’ensemble des besoins, ce qui justifie des importations, notamment en hiver. Mais le Maroc ne se contente plus de combler un déficit saisonnier : il s’impose désormais en pleine saison, en particulier sur le segment stratégique des tomates cerises. Depuis deux ans, celles-ci représentent jusqu’à 40 % des achats, tandis que la part des tomates françaises s’effondre au cœur même de leur période de production.
Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, lancé en 2023, a permis certaines avancées. Il demeure toutefois insuffisant face au déficit de compétitivité de la production française sous serre, pourtant indispensable à un approvisionnement local et durable.
Dans ce contexte, plusieurs questions se posent. Le principal opérateur marocain dispose d’une implantation logistique en France. Le cadre européen permet-il réellement d’aborder les questions de volumes et de marché avec cet acteur ? Par ailleurs, l’accord entre l’Union européenne et le Maroc ainsi que les financements européens accordés aux infrastructures marocaines renforcent la compétitivité d’acteurs déjà dominants, au détriment de nos producteurs.
Les acteurs de la filière attendent une implication politique plus forte. Peuvent-ils compter sur des engagements clairs et immédiats de la France, auprès de la Commission européenne comme dans le dialogue bilatéral avec le Maroc ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture, dont les services sont pleinement mobilisés pour garantir à la filière tomate des débouchés rémunérateurs et durables, en particulier en période de pleine production française. La tomate est un produit très consommé en France, avec près de 700 000 tonnes lors de la campagne 2022-2023. Comme vous l’avez souligné, il manque environ 200 000 tonnes à la production française pour satisfaire la demande.
Si la forte consommation de tomates justifie des importations, notamment en provenance du Maroc et de l’Espagne, le gouvernement partage toutefois la vigilance de la filière face aux déséquilibres observés, en particulier sur le segment stratégique de la tomate cerise, y compris en période de production française.
Pour y répondre, le plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, lancé en 2023, fait de l’amélioration de la compétitivité un axe central. Il soutient la modernisation et l’innovation par des aides à l’investissement, financées par France 2030 et la planification écologique, avec 200 millions d’euros mobilisés dès 2023.
La pérennisation du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) contribue également à réduire le coût du travail et à renforcer la compétitivité des productions, notamment sous serre. Les conférences sur la souveraineté alimentaire, lancées en décembre 2025, poursuivent le double objectif de répondre aux attentes des consommateurs tout en préservant la compétitivité du secteur agricole.
Par ailleurs, l’accord d’association de 2012 entre l’Union européenne et le Maroc exclut les tomates d’une libéralisation totale. Les importations sont encadrées par des contingents tarifaires, des prix d’entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Si cet accord présente des avantages importants pour l’UE, sa renégociation apparaît complexe et incertaine. La France agit néanmoins auprès de la Commission européenne pour améliorer le suivi des flux, notamment par une meilleure objectivation des échanges.
Enfin, le gouvernement est pleinement engagé dans le dialogue avec les producteurs marocains. L’accord-cadre signé en avril 2025 au Salon international de l’agriculture au Maroc (Siam) de Meknès constitue une base de travail que la France soutient activement afin d’aboutir à des mesures concrètes garantissant un meilleur équilibre du marché ainsi que la souveraineté alimentaire européenne.

La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Je suivrai avec attention le travail sur cet accord-cadre et surtout son opérationnalisation, car les producteurs attendent du concret.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour exposer sa question, n^o 496, relative aux services publics dans le Val-d’Oise.

Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur une réalité que vivent quotidiennement les habitants de ce qu’on appelle la grande banlieue, notamment ceux de ma circonscription dans le Val-d’Oise : celle d’un service public qui se détériore continûment en dépit des engagements de l’État, lequel avait promis de participer à un plan de rattrapage en la matière. Le constat est alarmant. Les services essentiels peinent à répondre aux besoins de la population, alors que celle-ci ne cesse de croître –⁠ mon département est particulièrement dynamique du point de vue démographique.
Le secteur de la santé est en première ligne. Le groupement hospitalier de Pontoise, Beaumont-sur-Oise et Magny-en-Vexin affiche un déficit de 50 millions d’euros. Les promesses de soutien post-crise sanitaire sont restées lettre morte. La direction n’a désormais plus d’autre choix que d’envisager des fermetures de lits, des réductions d’horaires aux urgences et des coupes dans la masse salariale. C’est vrai aussi de l’hôpital d’Eaubonne, où la cote d’alerte est dépassée depuis longtemps.
Mais ce n’est pas tout. Dans nos communes, qui atteignent parfois 20 000 habitants, la présence postale se rétracte : au traditionnel bureau de poste se substituent de simples points de retrait. Les guichets SNCF, quant à eux, ferment leurs portes. Je pense à Pierrelaye ou encore à Taverny, qui dépassent les 10 000 habitants et ont donc des besoins considérables. Ce sont les collectivités territoriales qu’on appelle à la rescousse pour compenser ces désengagements de l’État, au détriment de leur propre budget et au mépris de la répartition des compétences.
Se pose enfin la question de la sécurité, qui est une priorité pour les habitants comme, officiellement, pour le gouvernement. Comment demander aux policiers d’assurer leurs missions et aux citoyens d’avoir confiance quand on substitue au commissariat de simples antennes de police, comme à Taverny, ce qui se traduit par une dégradation du service, de l’accueil et du traitement des demandes ?
Ce cumul de défaillances crée un sentiment de relégation sociale et territoriale. Le pacte républicain repose sur l’égalité d’accès au service public. Or cette égalité n’est plus assurée dans le Val-d’Oise. Ma question est simple : quelles mesures concrètes et urgentes comptez-vous prendre pour stopper cette hémorragie des services publics et restaurer la confiance de nos concitoyens en la puissance publique ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Je vous confirme que le gouvernement conduit de nombreuses actions afin de restaurer la confiance collective dans l’action de la puissance publique en confortant, dans tous les champs de l’action publique, l’accès et la qualité des services.
L’accès à la santé est une priorité du gouvernement, comme le montre notamment le plan France santé annoncé par le premier ministre en septembre 2025. Dans le Val-d’Oise, après la labellisation de onze premières structures France santé en 2025, le déploiement du dispositif se poursuivra en 2026 par de nouvelles labellisations et par l’animation du réseau. Je souligne en outre que le projet de centre hospitalier d’Argenteuil prévoit pour 2029 le regroupement de l’ensemble des activités de l’hôpital dans un bâtiment unique ; l’État s’est engagé à hauteur de 138 millions d’euros, soit plus du tiers du coût total du projet. Concernant le nouveau centre hospitalier de Gonesse, une aide de 48 millions est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; de plus, le projet de rénovation du service de santé mentale, dont le coût est évalué à 9,3 millions, bénéficie d’une aide de l’agence régionale de santé (ARS) à hauteur de 2,8 millions. En ce qui concerne Pontoise, le projet de reconstruction du centre hospitalier, accompagné et soutenu financièrement par l’ARS, fait l’objet d’études approfondies. Enfin, concernant l’offre de formation en santé, la modernisation du campus de l’institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) Léonie-Chaptal a été soutenue par l’ARS depuis 2021.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes, l’antenne Bezons de la mission locale Argenteuil-Bezons a été inaugurée récemment, en septembre 2025. La structure compte trente et un salariés, parmi lesquels trois sont en permanence sur le site de Bezons. D’autre part, à la suite de la liquidation du Hub de la réussite et de la fermeture de la mission locale de Persan en février 2024, la mission locale Cœur Val-d’Oise a étendu son périmètre à quarante-neuf communes –⁠ elle n’en couvrait auparavant que neuf – et dispose de treize salariés. Les financements de l’État s’élèvent à 940 680 euros en 2024, complétés par une enveloppe de 82 000 euros en 2025.
Puisqu’il est question d’accès aux services publics, je souligne que le Val-d’Oise compte vingt-huit structures France Services, dont on connaît l’utilité. Parmi elles, on dénombre deux bus itinérants, treize structures dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et sept structures en zone rurale. En 2025, 148 491 accompagnements ont été réalisés, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2024.
Enfin, le commissariat de la police nationale de Taverny a fait l’objet de travaux significatifs portant sur la réfection complète de la toiture et de l’isolation. Ces nombreux éléments témoignent de l’engagement de l’État.

La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour exposer sa question, n^o 497, relative au projet de parc éolien dans le sud de la Seine-et-Marne.

Ma question porte sur les projets d’implantation de parcs éoliens ; s’ils sont nécessaires, la manière dont ils sont menés par certains opérateurs soulève de nombreuses questions. Dans ma circonscription, dans le sud de la Seine-et-Marne, les trois communes de Poligny, Souppes-sur-Loing et Bagneaux-sur-Loing sont concernées par un tel projet. Ce territoire, qui compte de nombreux parcs éoliens, est déjà fortement engagé dans le développement des énergies renouvelables et remplit pleinement sa part dans la transition énergétique régionale et nationale. Pourtant, malgré l’opposition ferme des trois conseils municipaux concernés, mais aussi de toutes les communes environnantes et des intercommunalités concernées, malgré la mobilisation de collectifs citoyens, malgré encore l’opposition exprimée par les habitants lors de la concertation relative à ce projet en raison de l’impact sur la biodiversité, sur les paysages, sur le patrimoine local, sur la qualité de vie des riverains et sur le trop-plein des énergies renouvelables dans le secteur, le porteur de projet poursuit ses démarches sans aucune prise en considération des avis exprimés. Cette attitude met une pression délétère sur les élus à la veille des élections municipales et laisse croire que l’État accompagne ce projet.
S’il est bien sûr essentiel de poursuivre le développement des énergies renouvelables au niveau national, dans une logique de planification territoriale et d’équilibre, cette situation doit nous pousser à nous interroger sur la considération réelle accordée aux citoyens et aux élus locaux. Il a fallu de longs mois pour que l’État reçoive les élus et collectifs concernés ; c’est désormais chose faite, les acteurs locaux de l’État ne sont donc pas à blâmer, mais ce retard n’est pas normal. Il n’est pas acceptable que de tels projets puissent se faire contre la volonté des territoires. Comment le gouvernement peut-il garantir que le développement des énergies renouvelables se fasse dans le respect des territoires, de leurs habitants et de leurs élus, afin que la transition énergétique soit acceptée et soutenue par tous plutôt que subie, ce qui susciterait des résistances inutiles ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La production d’énergie éolienne terrestre représente la troisième source d’électricité en France, avec une puissance installée de 23,9 gigawatts au troisième trimestre 2025, même si elle est loin derrière le nucléaire, première source de production électrique. Cette filière contribue donc à la sécurité d’approvisionnement électrique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les dernières consultations publiques ont pris fin en avril 2025, fixait l’objectif d’intégrer 34 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique d’ici 2030.
En ce qui concerne le projet auquel vous faites référence, le porteur de projet n’a pas encore déposé auprès des services compétents sa demande d’autorisation environnementale. Néanmoins, je rappelle qu’un cadre réglementaire très précis et particulièrement strict encadre les projets éoliens. Chaque projet est soumis à une autorisation environnementale lorsqu’il dépasse 50 mètres de hauteur, conformément à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette autorisation repose sur une étude d’impact approfondie, qui évalue les conséquences du projet sur le paysage, le patrimoine, la biodiversité et la qualité de vie des riverains. L’étude d’impact doit également prendre en compte les nuisances potentielles pour les populations locales, notamment en matière de bruit et d’effets visuels. Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations est également imposée. Enfin, une enquête publique est systématiquement organisée pour recueillir l’avis des citoyens et des collectivités locales –⁠ même si, en l’occurrence, elles se sont déjà prononcées –, garantissant ainsi une concertation transparente tout au long du processus.
Comme vous le voyez, les règles appliquées permettent la concertation la plus large possible. Je ne doute pas que le préfet, qui prend en dernière instance la décision d’autoriser ou non de telles installations, en tiendra compte avant de se prononcer.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Je vous remercie de votre réponse. À mon sens, ces procédures très encadrées devraient permettre à l’État d’informer les populations, de manière à contrer la communication parfois abusive des opérateurs. Celui que j’évoque communique comme si le projet était déjà approuvé et qu’il avait recueilli toutes les autorisations nécessaires, ce qui s’apparente à un passage en force. Cela n’émeut pas les élus, qui connaissent les procédures, mais résonne dans l’opinion des populations et suscite localement beaucoup d’émotion. Dans ce genre de cas, il faudrait inciter les autorités préfectorales à intervenir dans le débat public pour rappeler l’encadrement réglementaire du projet et les étapes de l’instruction du dossier. Cela éviterait de laisser s’installer dans l’opinion un flottement particulièrement dangereux en période préélectorale.

La parole est à M. le ministre délégué.

En tant qu’élu local, j’ai bien connu de telles situations. L’opérateur fait parfois mine d’arriver en terrain conquis. Vous avez raison ; il est donc heureux que votre question m’ait permis de rappeler la procédure.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, n^o 484, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Ma question porte sur un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences du désengagement des assureurs, qui refusent de couvrir en responsabilité civile les Epage –⁠ établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – au titre de leurs missions de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Cette situation conduit à une paralysie de l’action publique, les Epage se trouvant dans l’impossibilité d’exercer sereinement leurs compétences Gemapi, pourtant obligatoires.
Sur mon territoire, l’exemple de l’Epage Haut-Doubs Haute-Loue est particulièrement révélateur. Depuis le 1^er janvier 2025, l’Epage poursuit ses missions sans assurance.
Cette situation expose les intercommunalités membres du syndicat, notamment la communauté de communes Loue Lison, à des risques juridiques et financiers majeurs. Les collectivités sont alors contraintes de restreindre les interventions de prévention des inondations, de sécurité des populations et de protection de la ressource en eau au strict nécessaire. Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Partout en France, de nombreux autres syndicats rencontrent les mêmes difficultés.
Face à cette impasse, la seule réponse apportée par l’État a consisté à orienter vers le dispositif CollectivAssur. Or celui-ci se contente de renvoyer les Epage vers des assureurs européens qui, la plupart du temps, ne donnent aucune suite.
L’État a transféré la compétence Gemapi. Il ne peut à présent abandonner les collectivités territoriales face à ce risque assurantiel. Ma question est simple : que compte faire le gouvernement, et dans quel délai, pour garantir aux établissements publics porteurs de la compétence Gemapi une assurance couvrant leur responsabilité civile ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous soulevez la question de l’assurabilité des collectivités au sens large et des organismes qui en dépendent. Suite aux crises de 2022 et de 2024, ce sujet très important préoccupe le gouvernement ; votre question fait écho à d’autres signaux d’alerte qui nous sont parvenus ces derniers mois et qui font état des difficultés que vous rapportez. L’assurance des collectivités territoriales et des établissements publics en général est ainsi un réel sujet d’attention, comme en témoigne la publication en 2024 des rapports du sénateur Jean-François Husson et de MM. Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès.
Dans ce contexte, l’assurance de responsabilité civile des Epage est essentielle au bon accomplissement de leur mission et contribue à protéger les habitants. Comme vous le savez, ces problèmes d’assurance sont liés à différents facteurs, dans lesquels les assureurs privés ont très clairement leur part de responsabilité, du fait des évolutions de ce marché au cours des années 2010. Il est désormais très faiblement concurrentiel.
À court terme et pour traiter les problèmes les plus fréquents, un groupe de travail a été constitué l’an passé par les services du ministère de l’économie et des finances ; il réunit l’ensemble des parties prenantes. Après un travail de concertation et d’analyse des difficultés rencontrées, il a publié en juillet 2025 un guide sur les marchés publics d’assurance, qui se veut un outil pratique dans de telles situations et qui recense les bonnes pratiques en matière de passation de marchés publics d’assurance.
Vous l’avez souligné, le groupe de travail n’a pas vocation à s’en tenir à cette première production. Il doit désormais se saisir de la question de l’assurance de responsabilité civile des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Nous avons demandé à ce qu’il élabore des recommandations spécifiques qui seront présentées à la représentation nationale avant la fin de l’année.

La parole est à M. Laurent Croizier.

Il faut être très pragmatique sur ce sujet.
L’État doit prendre acte que le transfert de la compétence Gemapi a été réalisé sans mesurer l’assurabilité des collectivités territoriales. Nous devons envisager une réponse structurelle. Vous l’avez dit, les assureurs privés ne remplissent pas leur responsabilité. Nous avons su collectivement créer la Banque des territoires ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; pourquoi ne pas envisager la création d’une caisse nationale d’assurance des collectivités territoriales ?

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Bruno Clavet, pour exposer sa question, n^o 506, relative aux logements sociaux dans le bassin minier du Pas-de-Calais.

À Lens, dans le Pas-de-Calais, au cœur du bassin minier, des centaines de logements sociaux sont mal isolés, insalubres et souvent rénovés de manière très superficielle dans le cadre de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ils sont tout simplement indignes d’un pays développé et d’un État qui prétend lutter contre la précarité –⁠ indignes aussi de la condition humaine.
Les murs sont envahis par les champignons, l’humidité suinte, les plafonds moisissent. Des souris et des rats circulent dans les habitations. Des enfants respirent un air vicié, des personnes âgées vivent dans le froid et l’insalubrité. Pour vous montrer cette réalité vécue à Lens, monsieur le ministre, je tiens à votre disposition des photos que je pourrai vous communiquer. Elles attestent des conditions de vie imposées à des foyers de travailleurs, à des familles et à des personnes âgées. Vous y verrez ce qui ne peut plus être ignoré et ce qui est désormais massif –⁠ en témoignent les près de 800 dossiers de demandes liées à l’insalubrité que j’ai traités depuis le début de mon mandat en 2024. Vous y verrez surtout le résultat des promesses non tenues, qui ajoutent de la misère à la misère et du désespoir à des vies déjà fragilisées.
Face à cette situation, il ne suffit plus de constater ou de promettre. Il faut agir, imposer des résultats pour garantir aux habitants de Lens, et plus largement du bassin minier, un logement digne et sûr. Ayez donc enfin le courage, monsieur le ministre, d’entamer un bras de fer avec les bailleurs, notamment Maisons & Cités et Pas-de-Calais habitat, afin de leur rappeler qu’ils ont des obligations fondamentales, légales et morales.
Le sujet que je défends devant vous n’est ni de droite ni de gauche. Il ne se réduit pas à une querelle partisane, mais relève de la dignité humaine. Monsieur le ministre, quand cesserez-vous de décevoir, de trahir et d’abandonner ? Combien d’enfants malades, combien de familles humiliées, combien d’années de promesses brisées faudra-t-il encore pour que vous agissiez ? Quand ceux qui gouvernent auront-ils enfin le courage de tenir ces bailleurs sociaux pour responsables et de leur demander de rendre des comptes ? À Lens comme partout ailleurs, la patience a atteint ses limites.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Je réponds à votre question en lieu et place de Vincent Jeanbrun, ministre du logement. Le programme de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier a débuté en mars 2017. Il s’agit d’un programme global qui transforme le bassin minier et améliore la vie quotidienne de ses 1,2 million d’habitants. Une nouvelle convention a été signée pour 2025-2027 afin de poursuivre la dynamique.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres arrêtés à la fin du mois de juin 2025. Plus de 16 000 logements ont été rénovés ; vingt-deux nouvelles maisons de santé ont été créées ; des dizaines d’équipements publics et d’infrastructures nouvelles ont été réalisés. L’État s’était engagé à verser 100 millions d’euros pour les rénovations de logements. À ce jour, 131,5 millions ont été versés : nous sommes donc au rendez-vous. À cela s’ajoutent plus de 200 millions d’euros de subventions versées aux bailleurs –⁠ vous en avez cité – comme Maisons & Cités et Sia Habitat.
Les rénovations réalisées sont ambitieuses et les logements rénovés s’apparentent à des logements neufs. Ils sont bien isolés et attractifs, très au-delà des standards habituels. Les retours et évaluations effectués par les services de l’État ou organismes de contrôle sont positifs et ne font pas apparaître les difficultés que vous soulevez.
Cependant, je ne doute pas de votre bonne foi et je suis bien évidemment preneur de tout élément dont vous disposeriez. Le ministre de la ville et du logement m’a confirmé que si les difficultés que vous évoquez étaient confirmées, il s’engagerait à prendre sans délai les mesures nécessaires pour y remédier, notamment à destination des maîtres d’ouvrage des rénovations. En effet, il n’est pas question pour le gouvernement d’investir à perte des millions d’euros dans le logement social pour décevoir les populations qui attendent des solutions concrètes répondant à certains critères d’exigence –⁠ et c’est bien normal. Si vous avez des éléments qui démontrent que les investissements en matière de rénovation de logements ne sont pas à la hauteur des exigences posées par l’État dans le cadre du programme Engagement pour le renouveau du bassin minier, je les prendrai et les remettrai moi-même à Vincent Jeanbrun à l’issue de cette séance.

La parole est à M. Bruno Clavet.

Vous avez raison d’insister sur les investissements consentis dans le cadre de l’ERBM. Cependant, le retour sur investissement se fait attendre. Comme je l’ai souligné, des centaines de familles vivent actuellement dans des conditions insalubres –⁠ les locataires ne choisissent ni leur bailleur social ni la politique nationale du logement. Le maire peut alerter, le député peut saisir, mais c’est à l’État qu’il appartient de contraindre, de sanctionner et de contrôler. Quand l’État garantit et finance, il doit aussi contrôler. S’il ne le fait pas, ce n’est plus de la politique publique mais de l’abandon.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il y a évidemment un travail à faire sur l’insalubrité de certains logements, mais votre question portait sur l’Engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Je répète que si des défaillances sont constatées sur ce programme, je suis preneur de tout élément, sachant qu’il y a aussi des logements sociaux qui n’en ont pas encore bénéficié.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour exposer sa question, n^o 499, relative à l’hébergement d’urgence dans l’Isère.

Dans mon département, l’hébergement d’urgence est saturé, avec un taux d’admission de 31 %. Un adulte seul à la rue n’a quasiment aucune chance d’obtenir une place d’hébergement en appelant le 115. Il en va de même, chaque soir, pour de nombreuses familles.
Le logement social est sous pression. Dans l’Isère, département de plus de 1 million d’habitants, environ 1 000 logements sociaux sont construits par an, en moyenne, depuis trois ans, alors que le besoin est de 2 000 logements. Entre 17 000 et 18 000 demandeurs sont en attente dans la seule métropole de Grenoble.
Cette crise du logement s’accentue. La métropole de Grenoble ne peut satisfaire que 22 % des demandes, alors que l’essentiel des demandeurs se situent sous le plafond des ressources.
Le nombre de personnes domiciliées au centre communal d’action sociale (CCAS) et vivant chez un tiers, en squat, en bidonville, à la rue ou en abri de fortune, n’a cessé d’augmenter. Cela concerne près de 4 800 personnes, dont 950 mineurs. En tout, nous comptons 1 200 personnes à la rue, dont 240 enfants.
Le 18 novembre, plusieurs familles résidant au 50 place des Géants, dans le quartier de la Villeneuve, se sont retrouvées à la rue en plein hiver. Elles sont devenues les victimes du racket et de la violence des réseaux mafieux. En effet, face au désengagement de l’État, ces réseaux profitent de la misère des personnes les plus vulnérables et les plus précaires.
Grâce à la mobilisation de la métropole et des associations, 130 personnes, dont 70 familles et 27 enfants, ont trouvé refuge dans les locaux de la métropole.
Il n’est pas acceptable que des personnes et des familles dorment à la rue. Il faut augmenter la dotation des structures d’hébergement et créer les conditions pour qu’il soit possible de réquisitionner les logements vacants.
Les bailleurs sociaux ne doivent plus être la variable d’ajustement. Nous notons une baisse budgétaire de plus de 800 millions d’euros, à laquelle s’ajoute une moindre exonération de taxe foncière pour ces derniers et le refus de leur appliquer une TVA minorée, ce qui serait pourtant logique au vu de leur mission d’intérêt général.
Les premières victimes de ces politiques sont évidemment les plus précaires, pour qui se loger dans notre pays, encore riche malgré la politique catastrophique du gouvernement, est devenu un véritable parcours du combattant.
Cette carence permet au secteur privé de mettre la main sur le marché juteux du logement et fait aussi prospérer les réseaux mafieux.
Le gouvernement ne peut rester sourd à cette situation. Il ne peut plus se dérober à ses obligations légales. Que comptez-vous faire pour qu’il n’y ait plus d’enfants et de familles qui dorment à la rue dans notre pays ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La situation de l’hébergement d’urgence est particulièrement tendue en Isère, tout comme sur l’ensemble du territoire national. Derrière les cas que vous évoquez, il y a des situations humaines auxquelles nous sommes tous sensibles.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé de mobiliser 110 millions d’euros de crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, afin de renforcer les capacités de prise en charge et de créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires.
Ces moyens s’ajoutent aux 203 000 places déjà prévues, pour un effort total de près de 3 milliards d’euros par an –⁠ pour peu que le Parlement adopte un budget.
Plus largement, que ce soit dans la métropole de Grenoble ou sur l’ensemble du territoire, la crise du logement est une réalité que nous ne contestons pas.
C’est pourquoi le gouvernement a acté en 2025 une feuille de route commune avec le mouvement HLM. Nous devons aussi relancer l’investissement privé, qui apparaît comme la principale solution, avant même le logement social.
Les résultats de 2025 témoignent de l’effort consenti par le secteur HLM, avec plus de 100 000 agréments délivrés. Il convient donc de poursuivre cette dynamique qui, je le répète, est conditionnée aux moyens budgétaires qui figurent dans le PLF pour 2026.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne suis pas certaine que les moyens soient à la hauteur. Je regrette que vous ne souteniez pas le logement HLM, qui permet de loger tout le monde.

La parole est à M. Boris Tavernier, pour exposer sa question, n^o 489, relative à l’hébergement d’urgence à Lyon.

Cet hiver, comme les hivers précédents, des adultes et des enfants sont contraints de dormir à la rue. Sans solution d’hébergement, ils vivent dans des conditions que nous n’osons imaginer.
À Lyon, je pense à toutes ces personnes qui font face au grand froid, car le sans-abrisme prend de multiples formes. En particulier, 150 jeunes survivent depuis plus d’un an dans le jardin des Chartreux, malgré les températures glaciales en hiver et caniculaires en été. Ces conditions sont inhumaines.
Pendant plusieurs semaines, le diocèse en a accueilli une soixantaine à l’église Saint-Polycarpe, mais uniquement la nuit, permettant à certains d’entre eux d’avoir un lieu de répit.
Quand le plan Grand Froid a été déclenché en raison des températures invivables, la métropole de Lyon et la préfecture du Rhône ont ouvert un deuxième gymnase, le 29 décembre dernier.
Or ce gymnase n’est qu’une solution temporaire –⁠ il devrait d’ailleurs fermer aujourd’hui –, avant que les jeunes ne soient contraints de retourner passer la nuit dehors, sans accès à l’eau chaude, au chauffage, à la protection d’un lieu fermé.
En 2025, la municipalité a consacré près de 3 millions d’euros à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre le sans-abrisme. À cette enveloppe s’ajoutent 1,4 million d’euros de subventions versées aux associations agissant dans ce domaine.
Réquisition de gymnases, mobilisation de logements vacants, accueil des familles dans des écoles : malgré les risques réglementaires, voilà maintenant six ans que les élus lyonnais sont engagés pour trouver le plus de solutions possibles.
Par ailleurs, pendant les vacances de Noël et la période de fermeture scolaire, la ville a pris en charge les familles jusque-là hébergées dans ses écoles : 88 personnes sans toit, dont 55 enfants, ont été hébergées à l’hôtel pendant toute la durée des vacances.
Cette mobilisation n’est pas suffisante, pour la simple raison que l’hébergement d’urgence ne fait pas partie des compétences attribuées à la commune. C’est à l’État d’agir.
Pourtant, malgré les alertes répétées depuis un an, aucune solution pérenne et digne n’a été proposée à ce jour, ni pour ces jeunes, ni pour les autres personnes sans-abri, qui survivent tant bien que mal pendant que nous dormons bien au chaud.
C’est la raison pour laquelle la collectivité a été contrainte d’engager deux recours indemnitaires contre l’État afin d’obtenir un dédommagement des prises en charge.
Ma question est simple : alors que le groupe Droite républicaine a déposé dans le cadre de sa niche parlementaire un texte pour restreindre l’accès à l’hébergement d’urgence et que le budget est toujours en construction, que prévoit le gouvernement pour ces jeunes qui tentent de survivre chaque nuit dans les rues ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Face à la vague de froid récente, 85 départements ont activé le plan Grand Froid afin de protéger les personnes les plus vulnérables. Comme vous le soulignez, ces situations sont très préoccupantes.
Grâce à une mobilisation exceptionnelle des services de l’État, des collectivités et des associations, des mesures d’urgence à la hauteur des enjeux ont permis l’ouverture de plusieurs milliers de places d’hébergement, le renforcement des maraudes et du 115 ainsi que l’élargissement des accueils de jour.
Toutefois, en Auvergne-Rhône-Alpes, la tension reste marquée. Je rappelle que dans le département du Rhône, 2 500 places pérennes ont été créées depuis 2017.
Aujourd’hui, à l’heure de la crise, 8 500 places sont ouvertes chaque soir pour accueillir les publics les plus vulnérables, notamment les familles avec de très jeunes enfants et les femmes enceintes ou victimes de violences.
Une attention particulière a été portée aux jeunes sans-abri installés au jardin des Chartreux à Lyon : 250 places temporaires ont été ouvertes dans deux gymnases et les moyens de la permanence d’accueil ont été renforcés. De plus, des maraudes sociales et sanitaires ont été mises en place.
Soyez donc assuré que l’État restera pleinement mobilisé pour accompagner les personnes les plus vulnérables.

La parole est à M. Boris Tavernier.

Il n’y a donc pas vraiment de réponse. Il n’y aura rien de pérenne pour ces jeunes qui vivent depuis plus d’un an sous des tentes, par 50 degrés l’été et moins 5 degrés l’hiver.
Vous parlez d’une grande mobilisation de l’État, mais ce que je vois, moi, c’est que des gens vivent dehors et que ce sont des citoyens qui s’en occupent tous les jours. Je pense qu’on pourrait faire preuve d’un peu plus de solidarité.

La parole est à Mme Florence Goulet, pour exposer sa question, n^o 508, relative à l’insécurité dans la Meuse.

J’ai souhaité alerter M. le ministre de l’intérieur sur la hausse de l’insécurité, de la criminalité et de la délinquance dans le département de la Meuse.
Je pense notamment aux atteintes aux biens, avec vols et cambriolages, qui sont en hausse de 17,55 %, selon le dernier chiffre publié en septembre 2025. Il s’agit du taux le plus élevé de Lorraine : près de six cambriolages –⁠ et jusqu’à près de huit cambriolages à Verdun – pour 1 000 logements.
Ces niveaux soutenus de délinquance suscitent l’inquiétude légitime de nos concitoyens, des commerçants, des entrepreneurs et des exploitants agricoles. Je pense aussi aux élus locaux de nos petites communes qui sont confrontés à ces fléaux.
Plusieurs autres catégories de délits affichent des niveaux élevés ou en augmentation continue. C’est le cas des violences sexuelles, en hausse de 11 % sur les sept premiers mois de 2025.
La situation continue de se dégrader, avec une hausse de 4 % des délits liés aux stupéfiants sur les sept premiers mois de l’année 2025, toujours selon les chiffres de la préfecture.
À Verdun, ville de 16 500 habitants, le trafic de stupéfiants prospère. Douze points de deal ont été démantelés en 2025, mais ils se reconstituent hélas en peu de temps, car on ne s’attaque pas à la tête du trafic.
De plus, Verdun est sous-dotée, avec quatre agents de surveillance de la voie publique et huit policiers municipaux, quand une ville comme Beaucaire, comparable en nombre d’habitants, dispose de six agents de surveillance de la voie publique et de trente et un policiers municipaux, qui assurent la protection quotidienne des administrés, en soutien à la police nationale, avec des résultats probants contre l’insécurité et la délinquance.
Alors que la ville de Verdun n’a pas fourni d’efforts particuliers de recrutement dans sa police municipale depuis 2014, et que l’on sait que les forces de sécurité travaillent souvent conjointement, le renfort de cinq policiers nationaux en 2025 est très insuffisant. Il ne compense pas les départs dans cette même police nationale, qui est toujours en sous-effectif chronique.
J’ajoute que la vétusté du commissariat de police de Verdun, sur laquelle j’ai alerté à plusieurs reprises le gouvernement, ne favorise pas de bonnes conditions de travail et d’accueil du public.
Le manque de moyens humains et matériels, la faible densité des effectifs, les difficultés de rotation et de permanence, compliquent l’action sur le terrain, qu’il s’agisse de la sécurité des policiers eux-mêmes ou de leurs missions de prévention et de protection.
En Meuse, nos forces de l’ordre font tout ce qu’elles peuvent et je tiens à saluer leur engagement sans faille, face aux tensions chaque jour plus complexes, dans un contexte sécuritaire très dégradé.
S’agissant de la gendarmerie, le Nord Meusien n’est pas mieux servi. Damvillers a vu la fermeture de sa brigade, que le conseil départemental a transformée en éphémère maison d’enfants à caractère social, puis fermée deux ans après son ouverture.
En octobre 2022, le président de la République annonçait la création de 238 brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national, dont deux prévues en Meuse.
Celle de Revigny-sur-Ornain est en place, mais, malgré mes interventions auprès des ministres de l’intérieur successifs, qui sont restées sans réponse, le Nord Meusien ne voit toujours rien venir.
Les Meusiens attendent des réponses concrètes pour assurer leur sécurité au quotidien. Pour la ville de Verdun, les moyens matériels et humains sont une nécessité. Le nouveau commissariat de police est très attendu. Pouvez-vous nous confirmer la mobilisation d’effectifs supplémentaires ? Quand ce projet d’un nouveau commissariat verra-t-il le jour ?
Enfin, pour le Nord Meusien, quand disposerons-nous de la brigade de gendarmerie qui a été annoncée ? Où sera-t-elle localisée ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Dans votre département comme dans toute la France, policiers et gendarmes sont engagés nuit et jour sur le terrain pour protéger nos concitoyens –⁠ vous l’avez vous-même souligné. Vous pouvez compter sur ma détermination et sur celle du ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez, à tout faire pour donner à nos policiers et à nos gendarmes les moyens de remplir efficacement leurs missions.
Dans la Meuse, leur engagement s’inscrit dans le cadre du plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet en février dernier, qui fixe parmi ses priorités une présence accrue sur la voie publique et l’intensification de la bataille menée contre le narcotrafic.
En zone police, la direction départementale de la police nationale s’appuie sur 154 agents, un effectif stable et solide depuis 2017. Entre janvier et novembre 2025, l’action de nos policiers a permis : une hausse de 40 % des mises en cause pour trafic de stupéfiants et de 16 % pour consommation de stupéfiants ; une baisse de 10 % des vols avec violences, de 16 % des cambriolages de logements et de 35 % des vols de véhicule.
La gendarmerie, quant à elle, compte 399 militaires dans ses rangs. Cet effectif est en hausse, avec neuf gendarmes supplémentaires, notamment depuis la création d’une maison de protection des familles en 2022 pour lutter spécifiquement contre les violences familiales, et de la brigade territoriale mobile d’Aire-Argonne en 2024, conformément à l’engagement du président de la République.
L’augmentation des effectifs de la gendarmerie se traduit par une présence accrue sur la voie publique immédiate, qui produit ses effets, puisque les atteintes aux biens ont baissé de 1,3 %. Plus encore, les taux d’élucidation sont de 10 points supérieurs à la moyenne nationale, démontrant ainsi la forte implication des enquêteurs de la gendarmerie.
Ces éléments, madame la députée, vous montrent le plein engagement des forces de sécurité et du gouvernement sur votre territoire.

La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, n^o 492, relative aux usages dangereux du protoxyde d’azote.

La consommation détournée de protoxyde d’azote par des mineurs et de jeunes adultes explose dans l’ensemble du territoire, en particulier dans ma circonscription, à Toulouse. Ce phénomène n’est plus marginal ; il est visible sur la voie publique lors de rassemblements festifs. Il est désormais associé à des accidents de la route, parfois mortels.
Les risques sanitaires liés à cette consommation sont pourtant parfaitement établis –⁠ perte de connaissance, hypoxie, atteintes neurologiques durables, dépendance physiologique et psychologique – et peuvent conduire à la mort. À cela s’ajoute le risque d’incendie lié à l’abandon de cartouches sous pression.
Face à ce fléau, nos forces de l’ordre sont juridiquement démunies. Le droit en vigueur interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, mais ni sa détention ni sa consommation ne sont clairement sanctionnables, puisque ce produit n’est pas classé comme stupéfiant. Sur le terrain, la seule réponse repose sur des arrêtés municipaux hétérogènes et peu dissuasifs, qui ne permettent ni saisie systématique ni répression efficace. Les forces de l’ordre doivent parfois invoquer l’état de nécessité pour agir, ce qui n’est ni satisfaisant ni sécurisant sur le plan juridique. Cette situation crée une incohérence grave : un produit dangereux aux effets psychoactifs avérés circule librement, tandis que ceux qui sont chargés de protéger nos concitoyens manquent d’outils clairs et opérationnels.
Les gendarmes, que je rencontre régulièrement, formulent des propositions simples et concrètes : premièrement, permettre la suspension immédiate du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule pour trente jours, y compris lorsqu’il s’agit d’un véhicule de location, dès lors que la présence de cannabis ou de protoxyde d’azote est constatée ; deuxièmement, autoriser la saisie judiciaire systématique de tout véhicule lorsque son conducteur est sous l’emprise de ces substances.
Madame la ministre, combien d’accidents faudra-t-il encore pour que vous agissiez ? Quand le gouvernement entend-il légiférer afin de doter les forces de l’ordre de moyens efficaces, harmonisés et dissuasifs et de protéger ainsi nos jeunes, nos territoires et la sécurité publique ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous avez raison : la consommation de protoxyde d’azote, qui est un fléau pour notre jeunesse, prend de l’ampleur, comme en témoignent les faits divers qui surviennent semaine après semaine, et cela appelle une réponse de notre part.
Le premier enjeu, vous l’avez dit, est celui de la santé publique. La consommation de ballons de protoxyde d’azote fait courir des risques –⁠ troubles neurologiques, asphyxie, brûlures, perte de connaissance – qui peuvent même conduire à la mort. Le deuxième enjeu est environnemental, puisque nous ne savons pas recycler ces bonbonnes, qui mettent par ailleurs en danger les employeurs des centres de tri puisqu’elles peuvent exploser au moment de l’incinération des déchets. Le troisième enjeu concerne la sécurité publique. Je pense évidemment au jeune Mathis, dont j’ai rencontré la maman avec le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux.
Quand la consommation de protoxyde d’azote met d’autres vies que la sienne en danger, cette circonstance doit être aggravante. Ce sujet, vous le savez, est éminemment interministériel et l’enjeu est de répondre à tous les problèmes qu’il pose.
Que pouvons-nous faire ? Que devons-nous faire ? Dans l’immédiat, le ministère de l’intérieur va déployer une campagne de communication afin de sensibiliser et d’alerter nos concitoyens sur les risques liés à la consommation de protoxyde d’azote. Il faut mettre des mots sur ce fléau.
Ensuite, nous devons changer la loi, car le cadre juridique actuel ne permet pas d’agir aussi fortement que nous le voulons. Je suis donc favorable à l’examen rapide d’un texte de loi afin d’avancer sur ce sujet. Soyez assurée, madame la députée, qu’avec le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, je suis pleinement mobilisée et déterminée à faire évoluer la loi pour protéger à la fois notre jeunesse et tous les Français.

La parole est à Mme Corinne Vignon.

Merci, madame la ministre. Nous comptons sur votre action et sur celle de M. Nuñez.

La parole est à M. Stéphane Viry, suppléant Mme Valérie Létard, pour exposer sa question, n^o 503, relative au Beauvau de la sécurité civile.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous poser cette question au nom de ma collègue Valérie Létard, qui ne peut être présente parmi nous aujourd’hui.
Elle souhaite vous alerter sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de santé engagés dans l’aide médicale urgente au sujet des propositions et des orientations du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, qui ont été rendues publiques au mois de septembre 2025. Certaines de ces propositions, en particulier celles qui visent à étendre les prérogatives opérationnelles des services d’incendie et de secours, au détriment de la régulation médicale assurée par le Samu et le SAS –⁠ service d’accès aux soins –, menacent l’équilibre et la qualité du système d’urgence.
Sans remettre aucunement en question l’efficacité des services d’incendie et de secours et le formidable travail effectué par nos pompiers, ma collègue estime que ces mesures pourraient compromettre à la fois la qualité et la sécurité de la prise en charge des citoyens, qu’il s’agisse d’urgences vitales ou relatives, tout en accentuant les disparités territoriales dans l’accès aux soins urgents et non programmés.
Qui plus est, ces orientations n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs du système de santé, au premier rang desquels le Samu et le Smur –⁠ structure mobile d’urgence et de réanimation –, qui jouent pourtant un rôle central au quotidien dans la régulation et la prise en charge des urgences médicales dans l’ensemble du territoire. C’est pourquoi ces acteurs appellent à préserver la responsabilité médicale, à renforcer la coordination territoriale et à construire une réforme concertée avec les acteurs de terrain, afin de garantir que les évolutions législatives à venir permettent de disposer d’un service public de santé sûr, équitable et efficace pour tous. Cela passe sans aucun doute par un renforcement de la collaboration entre les sapeurs-pompiers et le Samu pour garantir une prise en charge rapide, coordonnée et efficace des urgences.
Madame la ministre, face aux vives inquiétudes exprimées par les professionnels de santé engagés dans l’aide médicale urgente, Valérie Létard considère que la mise en place d’une véritable concertation parlementaire, associant pleinement les acteurs de santé avant toute réforme, est une nécessité. Elle souhaiterait savoir si une telle concertation est envisagée, et dans quels délais.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Je vous remercie de relayer la question de Mme Valérie Létard et, à travers elle, les inquiétudes des professionnels de santé engagés dans le secours d’urgence. Vous le soulignez, cette question est essentielle pour nos concitoyens. Le secours d’urgence lie les services d’incendie et de secours et ceux chargés de la santé. C’est donc tout naturellement que ce sujet s’est trouvé au cœur du Beauvau de la sécurité civile.
Une vaste concertation de plus de douze mois a été menée dans l’ensemble du territoire, au plus près des acteurs de la sécurité civile, en lien avec leurs partenaires du monde médical. À ce titre, je vous confirme que des représentants du ministère de la santé, du Samu, des agences régionales de santé (ARS), mais aussi des associations professionnelles, ont été associés à la concertation.
Conduite sous l’autorité du ministre de l’intérieur, elle a fait émerger un diagnostic largement partagé, à savoir que l’organisation actuelle du secours d’urgence n’est plus soutenable. Le vieillissement de la population, les tensions de la démographie médicale et la hausse continue des sollicitations pèsent lourdement sur les services d’incendie et de secours. Près de 85 % de leur activité relève désormais du seul secours d’urgence, avec des conséquences directes sur la disponibilité des moyens et la qualité de la prise en charge des victimes.
Face à cette situation, il n’a bien sûr jamais été question de remettre en cause la régulation médicale, qui demeure une compétence exclusive des médecins. Il s’agit en revanche de mieux organiser collectivement la réponse territoriale qui est apportée, dans un esprit de complémentarité. C’est le sens de la proposition du ministre de l’intérieur qui vise à mettre en place un pilotage territorial unifié sous l’autorité du préfet. Il ne s’agit pas de se substituer aux autorités sanitaires mais de renforcer la coordination et l’efficience des moyens, donc l’égalité de nos concitoyens devant l’accès aux soins.
Les travaux se poursuivent actuellement au niveau technique, dans un cadre interministériel qui associe pleinement le ministère de la santé. Il importera, comme le suggère Mme Létard, de construire ensemble, dans la concertation, une réforme équilibrée, au service de l’efficacité des secours, donc des victimes elles-mêmes.

La parole est à M. Laurent Alexandre, pour exposer sa question, n^o 502, relative à la bonification de la pension des sapeurs-pompiers volontaires.

La nation doit reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires –⁠ je crois que nous partageons tous ce constat. Depuis 2023, ils attendent la bonification de leur retraite au regard de leurs années de service. Elle ne tient qu’à la publication d’un décret. Les engagements gouvernementaux se sont succédé, sans effet. La dernière promesse, celle de M. Lecornu, annonçait un décret avant le 31 décembre 2025 : le délai est passé.
Pourtant, c’est depuis 2023 que la loi prévoit des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers après dix années de service. J’ai soutenu plusieurs initiatives parlementaires pour demander la publication d’un décret accordant une bonification de trois trimestres au bout de dix ans d’ancienneté et d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans, mais les différents gouvernements de M. Macron n’en ont pas tenu compte. Les pompiers attendent depuis plus de deux ans. La conséquence de ce retard, pour ceux qui partent à la retraite depuis 2023, est qu’ils ne peuvent pas prétendre à ces bonifications.
M. le premier ministre s’est engagé à publier avant la fin de l’année 2025 un décret dont la rédaction est moins avantageuse, puisqu’elle prévoit d’accorder un trimestre supplémentaire après quinze ans de service, au lieu de dix. Résultat, la rédaction du gouvernement a été retoquée, avec l’obligation d’opter pour la version mieux-disante.
C’est une bonne chose, qui confirme ma demande, celle de nombreux parlementaires et celle des sapeurs-pompiers. Si vous nous aviez écoutés dès le début, le décret promis aurait pu paraître en temps et en heure. Les pompiers volontaires sont le socle de la sécurité civile. Sans eux, tout s’effondre. Ils servent l’État et nos concitoyens avec loyauté et dévouement, mais ils attendent que l’État s’engage clairement et respecte sa parole. C’est la moindre des choses.
Madame la ministre, ma question est simple et j’attends une réponse précise : vous engagez-vous à promulguer le décret de bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires avant fin janvier, pour une entrée en vigueur au plus tard en juillet 2026 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Je comprends parfaitement votre question et surtout l’impatience des sapeurs-pompiers volontaires de voir aboutir une promesse dont l’accomplissement contribuera à leur reconnaissance ; pas plus tard que la semaine dernière, le ministre Laurent Nuñez, à l’occasion des questions au gouvernement, a répondu sur ce point. Vous l’avez rappelé, le premier ministre s’est engagé à l’automne dernier, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, à concrétiser une annonce antérieure : l’allocation aux volontaires de trimestres supplémentaires de retraite afin de reconnaître leur engagement. Je le répète, le gouvernement entend bien concrétiser cette promesse. Nous faisons les choses sérieusement, sans incantations ; le décret a été transmis au Conseil d’État, sa publication aura lieu dans les prochaines semaines, la date prévue pour son entrée en vigueur –⁠ le 1^er juillet 2026 – reste inchangée. La nouvelle version de ce décret qui suivra l’avis du Conseil d’État permettra un premier niveau de majoration dès dix ans d’engagement, au lieu de quinze. Nous pouvons donc nous réjouir collectivement de cette avancée opérée par le gouvernement en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.

La parole est à M. Laurent Alexandre.

Madame la ministre, je vous le dis clairement : les pompiers volontaires sont en colère. Ils réclament une date de publication du décret. Ne fragilisez pas une nouvelle fois la parole de l’État, car ils veilleront –⁠ et moi aussi – à ce qu’elle soit tenue !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour exposer sa question, n^o 488, relative à l’orpaillage illégal en Guyane.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer et concerne en effet l’aggravation de cet orpaillage illégal qui mine la Guyane, ainsi que la nécessité de déployer des moyens substantiels pour y faire face. D’abord pratiqué de façon dissimulée en forêt, l’orpaillage illégal a désormais lieu dans le lit des rivières. Le Tampok et l’Inini, affluents du Maroni, sont empoisonnés par le mercure, le cyanure, entraînant de lourdes conséquences sanitaires et environnementales : les enfants naissent porteurs de handicaps ou de malformations, les habitants des villages amérindiens ont interdiction de manger le poisson qui constitue la base de leur alimentation, avec le manioc qu’ils lavent dans le fleuve. Dans le cadre de l’opération Harpie, des efforts importants ont été déployés pour détruire le matériel saisi sur les sites d’orpaillage illégal et freiner le trafic sur les fleuves. Ils produisent toutefois des résultats limités en raison de l’ingéniosité des trafiquants, de leur détermination, de leur violence –⁠ parmi les agents du parc national et les forces de l’ordre, une dizaine sont morts en mission, victimes d’agressions, de guet-apens, d’accidents comme celui qui a coûté la vie à Guy Barcarel, chef teko de Camopi. La tâche de ces personnels est très difficile, leur courage n’est pas en cause.
Le climat de violence affecte également les communautés amérindiennes d’Élahé, de Kayodé, de Twenké, qui subissent la loi des trafiquants, leurs menaces, leur violence. Au moins 150 sites sont recensés, soit près de 5 à 10 tonnes d’or produit chaque année dans d’abjectes conditions. Le ballet des trafiquants est bien connu : les garimpeiros retournent régulièrement au Suriname voisin, où se trouvent leurs camps de repos, leurs familles, les comptoirs de vivres, d’alcool et de matériel, les sectes religieuses, les réseaux de prostitution. Tous sachant que le poste du Tampok ne dispose d’aucune embarcation rapide, qu’aucune tentative d’interception n’aura lieu, les pirogues chargées du matériel nécessaire à l’exploitation de l’or remontent jour et nuit le Maroni au vu et au su des villageois impuissants, des militaires du 9^e régiment d’infanterie de marine, positionnés sur des points fixes. Comme me l’a écrit un riverain, « le poste de contrôle du Tampok n’est pas un bouclier mais un décor, symbole de l’impuissance de l’État face à la destruction de l’Amazonie française et des peuples autochtones qui y survivent ». Le Maroni constitue pourtant une artère vitale : il sert aux déplacements là où n’existe ni route ni desserte aérienne, mais aussi à se laver, à laver le manioc, la vaisselle, le linge, à pêcher le poisson essentiel à l’alimentation locale. Madame la ministre, quels moyens entendez-vous mobiliser, en lien avec les États voisins, pour protéger les riverains et l’écosystème local en démantelant chaque étape du trafic, y compris celles qui, grâce à des complicités guyanaises, se déroulent sur le sol même de la Guyane ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Mme la ministre des outre-mer m’a confié le soin de vous répondre. Vous l’avez souligné, l’orpaillage clandestin en Guyane représente un défi majeur, encore accru par le doublement en deux ans du cours de l’or, lequel vaut aujourd’hui 110 euros le gramme. Entre 6 000 et 8 000 orpailleurs illégaux d’origine brésilienne, selon les estimations, sont actifs en Guyane, provoquant des dégâts écologiques. Face à cette menace, il nous faut absolument agir, ce que fait l’État au quotidien. L’opération Harpie coordonne les forces armées, la gendarmerie, la police aux frontières, les douanes ; l’année 2025 a vu le renforcement des moyens de surveillance par drones, par imagerie satellite. Des raids héliportés en profondeur dans la forêt, suivant le modèle de l’opération Anaconda, visent à démanteler les camps des orpailleurs et détruire leur matériel, tandis que l’opération Titan, grâce aux commandos parachutistes, cible les sites les plus reculés. Vous avez évoqué la base opérationnelle avancée du Tampok : le renfort de patrouilles mobiles dans les zones périphériques a permis d’y réaliser le plus de saisies en 2024.
L’autre volet prioritaire réside effectivement dans le renforcement de la coopération opérationnelle avec les pays frontaliers, spécifiquement le Brésil et le Suriname, qui sont confrontés au même fléau. Avec le Brésil, cette coopération s’articule autour de notre frontière commune ; des accords bilatéraux permettent échanges d’informations et opérations coordonnées. Malheureusement, des différences d’approche persistent, mais des discussions sont en cours afin de renforcer les patrouilles conjointes et d’harmoniser les procédures judiciaires contre les réseaux criminels, hélas transnationaux. Le Suriname est utilisé par les garimpeiros comme base arrière logistique et pour le recel de l’or : la coopération avec les autorités de cet État a permis en 2024 la signature d’un accord en vue d’opérations conjointes sur le Maroni. L’efficacité globale de ces actions demeure néanmoins contrainte par l’absence de ratification surinamaise du traité bilatéral signé en 2021 et fixant le tracé de la frontière.

Merci de conclure, madame la ministre.

Enfin, la lutte contre l’orpaillage illégal nécessite de faciliter l’orpaillage légal : nous travaillerons donc en 2026 à renforcer la coordination des actions des forces de sécurité, l’approfondissement des relations avec les États tiers et le soutien à cet orpaillage légal.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, n^o 490, relative à la persécution des chrétiens dans le monde.

Selon l’index que s’apprête à publier pour 2025 l’ONG Portes ouvertes, plus de 380 millions de chrétiens sont encore et toujours exposés à des persécutions qui vont de discriminations, par exemple, à des mises à mort –⁠ il est maintenant avéré que la violence constitue la principale composante de ces persécutions. Elle est particulièrement marquée en Afrique subsaharienne, où se trouvent sept des dix pays les plus meurtriers pour les chrétiens. Au Nigeria, comme le confirmera dans quelques jours la sortie de ce nouvel index, la situation est extrêmement alarmante : tout récemment encore, entre le 28 décembre et le 3 janvier, plusieurs localités y ont été la cible d’attaques répétées de milices armées extrémistes, proches de l’État islamique et de Boko Haram, qui ont causé la mort d’au moins quarante-neuf personnes. Dans cette région déjà très éprouvée, des enlèvements massifs de collégiens, de lycéens endeuillent régulièrement les villages ; bien que des enfants soient de temps en temps libérés, ces faits révèlent la permanence de l’insécurité, de la persécution. Au Soudan, la guerre civile, ravivant l’influence mortifère de groupes islamistes armés, a également conduit à des attaques ciblées de plus en plus violentes : plus de 100 églises ont été endommagées depuis 2023, des quartiers chrétiens entièrement détruits. Le 5 novembre, le ministre des affaires étrangères a déclaré devant la représentation nationale que « ce qui se passe au Soudan nous rappelle les pires heures de la guerre du Darfour ». N’oublions pas la Syrie, où la situation reste très tendue pour les chrétiens et d’autres minorités.
À ces violences s’ajoute un phénomène plus insidieux : la progressive clandestinisation forcée des Églises chrétiennes en Algérie, en Libye, en Afghanistan, en République populaire de Chine, où les lieux de culte sont fermés, la surveillance accrue, où les mesures d’entrave et de répression administrative à l’encontre des chrétiens se multiplient. Dans ce contexte de plus en plus angoissant, je souhaiterais savoir, qu’il s’agisse de ses relations bilatérales avec un certain nombre d’États, du niveau européen, du niveau multilatéral, quelles initiatives diplomatiques concrètes la France peut promouvoir afin de défendre, conformément à sa mission historique, la liberté de conscience et de culte, de prévenir autant que faire se peut ces persécutions, d’assurer une protection effective des communautés chrétiennes menacées dans le monde.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous l’avez rappelé, la France est profondément attachée à la défense de la liberté de religion ou de conviction, droit fondamental garanti par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Dans cet esprit, elle soutient le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et veille, en lien avec ses partenaires européens ou affinitaires, à ce que ce sujet soit abordé lors des dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l’homme ou des examens périodiques universels au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Elle suit avec la plus grande attention la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs pays d’Afrique, où les violences perpétrées par des groupes terroristes ou milices armées affectent gravement les populations civiles, en particulier certaines communautés religieuses, dont les chrétiens ; elle condamne avec la plus grande fermeté ces exactions, de même que les attaques contre des lieux de culte, les enlèvements, les déplacements forcés de populations, et rappelle l’obligation pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire.
Au Soudan, au Nigeria et ailleurs, la France appelle les autorités concernées à renforcer la lutte contre l’extrémisme violent, à prévenir les violences intercommunautaires, à promouvoir le dialogue et la cohésion sociale. Sur le plan bilatéral, elle sensibilise ses partenaires africains à la protection effective de la liberté de culte et au respect des droits des minorités religieuses. Elle soutient également des initiatives locales et internationales visant à favoriser le dialogue interreligieux, à lutter contre les discours de haine. Engagée en faveur de la liberté de religion ou de conviction au Proche et Moyen-Orient, ayant avec les chrétiens orientaux des liens séculaires, elle a notamment créé en 2020, à la demande du président de la République, le fonds pour les écoles d’Orient, co-abondé et cogéré avec l’ONG bien connue de L’Œuvre d’Orient. Elle poursuivra son engagement, avec ses partenaires, pour défendre la liberté de conscience et de culte, pour protéger toutes les populations menacées, en Afrique comme dans le reste du monde, en raison de leur religion ou de leurs convictions. Je vous remercie, madame la députée, de votre engagement.

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Je remercie la ministre de sa réponse, faite au nom du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Encouragée par tant de clarté, de précision, je ne peux qu’inciter la France à rester dans le tumulte et le fracas du monde, bien qu’aient émergé bien d’autres sujets de préoccupation, le fer de lance du combat essentiel en faveur de la liberté religieuse.

Nous avons terminé les questions orales sans débat, dont c’était la première séance dans cette nouvelle configuration ; probablement faudra-t-il quelques adaptations. Merci à tous de l’avoir accompagnée.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Vote solennel du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra