Première séance du jeudi 15 janvier 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 2247, 2321).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 348 et identiques à l’article 3  bis.

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 3  bis. Ils feront l’objet d’un scrutin public annoncé hier. Les amendements n^os 348, 1234 et 1469 ont déjà été examinés. Nous poursuivons avec les amendements n^os 2835, 3314 et 3362.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 2835.

Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3  bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales.

L’amendement n^o 3314 de M. Paul Midy est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 3362.

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3  bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers –⁠ résidences ou immeubles – pris en compte par l’IFI : des liquidités et des placements financiers, l’ensemble des biens meubles corporels, les actifs numériques et certains droits de la propriété littéraire. Vous le savez, la droite n’est pas favorable à l’augmentation des impôts ou de leurs assiettes.
Nous pensons en outre que la modification de cet impôt sur le patrimoine créerait une instabilité fiscale. On ne peut pas modifier à la marge son périmètre, son assiette, son taux ou ses conditions : il faut une réflexion beaucoup plus globale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable sur tous ces amendements de suppression.

Excellent !

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. Peut-être par choix politique, cet impôt touche en réalité plutôt de très hauts patrimoines –⁠ en tout cas plus élevés que ne le fait l’IFI –⁠ et cela, pour un rendement plus faible pour les finances publiques. Eu égard à la complexité des débats à l’Assemblée comme au Sénat, et sans conclusion pour faire évoluer ce dispositif, le gouvernement propose que nous favorisions la stabilité et que nous nous en tenions aux règles sur la fortune improductive qui prévalaient en 2025.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. Il est cependant très clair que l’article 3  bis est rédigé par le Sénat dans la même veine que l’article 3 examiné hier : ils sont moins-disants en matière de taxation des hauts revenus que les articles auxquels nous étions parvenus.
J’aurais pu, pour cette raison, être favorable à ces amendements de suppression. Néanmoins, notre discussion prévoit l’examen d’amendements à l’article déjà votés en première lecture –⁠ ils me paraissaient alors très insatisfaisants – qui visent à muscler l’impôt sur la fortune improductive, notamment par une taxe sur les revenus des assurances. Si nous supprimons maintenant l’article 3  bis, nous ne pourrons pas les examiner, ce qui serait fort dommage, en particulier pour l’amendement n^o 932 adopté en commission et auquel il faut laisser une chance. S’il devait ne pas être adopté, nous aurions toujours la possibilité de voter contre l’article 3  bis. Voilà ma position.

La parole est à Mme Eva Sas.

De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression –⁠ même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat.
Par ailleurs, à l’amorce de notre débat sur l’impôt sur la fortune, qu’elle soit improductive ou financière, je rappelle qu’au vu des schémas d’optimisation fiscale utilisés par les plus riches, l’impôt sur la fortune aura toujours un rendement limité, quelle que soit sa forme. En effet, les plus riches ramènent leurs revenus à zéro…

Nous ne parlons pas d’impôt sur le revenu !

…et tous les impôts sur la fortune que nous nous apprêtons à examiner sont plafonnés à 75 % des revenus.

C’est déjà pas mal !

Ces impôts sur la fortune toucheront donc éventuellement les millionnaires, mais ils ne toucheront jamais les milliardaires, assez habiles pour minimiser leurs revenus et y échapper. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Il ne faut pas confondre revenu et patrimoine !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

L’article 3  bis répond à une question lancinante : pour qui travaille le gouvernement ? Il travaille très visiblement pour 500 grandes fortunes, qui lui donnent leurs consignes en matière de fiscalité. Ainsi, après la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), remplacé par l’IFI, nous nous dirigeons désormais vers une « contribution sur les hauts patrimoines » –⁠ qui n’est rien moins qu’une blague puisque son seuil est fixé à 2,6 millions au lieu d’1,3 million. En doublant ce seuil, vous exonérez d’impôts encore davantage de hauts patrimoines.
Je rappelle que 500 familles ont vu leur fortune doubler depuis que M. Macron est président de la République. Elles sont d’ailleurs les seules ! Personne d’autre n’a vu sa fortune augmenter : la plupart des gens ont plutôt des dettes –⁠ comme le montre l’augmentation de 10 % du nombre de dossiers de surendettement – et il y a désormais 10 millions de pauvres en France. Nous ne pouvons pas prendre cette direction en matière de fiscalité.
Nous pouvons surtout faire beaucoup mieux. Comme l’a dit le président Coquerel, certains des amendements suivants proposent de durcir l’imposition des très riches. Ainsi, nous ne nous contenterons pas de vous empêcher de détériorer la situation en votant la suppression de l’article 3  bis. En attendant le 49.3, nous voulons réfléchir aux moyens de récupérer l’argent nécessaire pour les écoles, le service public, le sport, la culture, etc. –⁠ tout ce qui nous est pris depuis maintenant près de quinze ans. Les Insoumis retirent donc leur amendement.

(L’amendement n^o 1469 est retiré.)

La parole est à Mme la ministre.

Je suis souvent prête à entendre les critiques et les propositions, mais vous ne pouvez pas dire que l’article 3  bis serait une œuvre du gouvernement.

Pourtant, vous le soutenez !

Mais non ! Monsieur le député, vous me prenez à revers alors que nous jouons sur cet article du même côté du filet ! J’ai donné un avis favorable à ces amendements de suppression puisque la proposition du Sénat présente l’inconvénient majeur de priver les caisses de l’État de 600 millions d’euros ! Vous ne pouvez donc pas reprocher au gouvernement de jouer du côté des fortunes…

Oh si, on peut le dire !

…pour ne pas leur faire payer d’impôts !
Nous avons certes des points de divergence, et M. le président de la commission des finances Éric Coquerel me disait qu’il jugerait l’œuvre globale du gouvernement. D’accord !

Vous êtes d’accord !

On peut parler de l’œuvre globale, mais je ne prends pas instruction, je ne suis sous les ordres de personne et je travaille en transparence !

Alors disons que vous servez les riches, sauf là !

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’article 3  bis en particulier, je suis favorable à sa suppression, vous l’êtes globalement aussi et il faut donc nous accorder.

Nous avons retiré notre amendement.

La parole est à Mme Estelle Mercier.

Là encore, la droite sénatoriale a frappé en supprimant les maigres avancées et recettes fiscales du projet de loi de finances (PLF) et en leur ôtant leur substantifique moelle. L’IFI, qui existe pourtant depuis des années, se retrouve ainsi quasiment sans assiette.

Rappelez-moi, qui a voté contre l’article 3 ?

Nous proposons donc de rebooster l’IFI, notamment par l’amendement n^o 932 de mon collègue Philippe Brun, et puisque nous souhaitons pouvoir voter les amendements qui redonnent cette vigueur à l’impôt sur la fortune immobilière, nous ne voterons pas ces amendements de suppression. (M. Jacques Oberti applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 348, 1234, 2835, 3314 et 3362.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                25
                Contre                58

(Les amendements identiques n^os 348, 1234, 2835, 3314 et 3362 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie des amendements n^os 160, 932 et 2928 pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 932 fait l’objet de sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 160.

Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. Son rendement satisfaisant permettrait en effet de financer des baisses d’impôts massives sur les classes moyennes, sur les petites et moyennes entreprises (PME) et l’ensemble du tissu productif français. Philosophiquement, pour rebondir sur les débats sénatoriaux, cet impôt permettrait d’arrêter de sanctionner l’immobilier, c’est-à-dire l’enracinement. Il est en effet tout aussi important de défendre l’outil productif et les contribuables qui investissent en France que la justice fiscale –⁠ d’autant plus quand l’objectif final est de réduire massivement les impôts, en plus des dépenses.
Une opposition à cet impôt –⁠ à moins d’une opposition systématique à tout ce que propose le RN, ce qui fait d’ailleurs office de programme pour la majorité des partis politiques français et en dit long sur la paralysie générale – ne reposerait sur aucun argument valable. Sans compter qu’après avoir entendu les discours qui viennent d’être tenus par les Insoumis, le gouvernement et le groupe DR, cette proposition fait en réalité consensus depuis le début. De bon matin, je suis donc optimiste : peut-être trouverons-nous autour de cet impôt le chemin d’une entente constructive, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Mme Christine Arrighi s’exclame.)

Je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n^o 160, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social sur l’amendement n^o 932, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social sur le sous-amendement n^o 3511 et par le groupe Rassemblement national sur les sous-amendements n^os 3523 et 3532.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 932.

Il s’inspire beaucoup d’un amendement proposé par le Modem en première lecture. Il s’agit de rebooster l’impôt sur la fortune immobilière en modifiant son assiette fiscale.
Si nous avions conservé l’impôt sur la fortune supprimé en 2017, l’État percevrait 6,6 milliards d’euros de recettes. La collecte de l’IFI représentant à peine 2 milliards d’euros, le manque à gagner s’élève donc à plus de 4 milliards d’euros.
Il est proposé de réintégrer à l’assiette de l’IFI un certain nombre de liquidités, des titres OPCVM –⁠ organisme de placement collectif en valeurs mobilières – et l’assurance vie, transformant ainsi l’IFI en un pseudo-impôt sur la fortune.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n^o 3511.

Nous proposons d’ajouter les actions et parts sociales de sociétés à l’assiette de l’IFI proposé par l’amendement du groupe socialiste.
Il n’est pas possible de créer un impôt sur la fortune efficace en laissant de côté la richesse professionnelle, qui constitue 90 à 95 % de la fortune des plus riches. Exclure les parts de sociétés, c’est faire semblant de taxer la richesse, c’est une incohérence totale : on taxerait les millionnaires mais pas les milliardaires.

Le sous-amendement n^o 3523 n’est pas défendu.

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir le sous-amendement n^o 3532.

Je tiens à saluer le travail de notre collègue Philippe Brun ; son amendement tend à poursuivre nos ambitions de justice fiscale dans ce pays. Nous proposons cependant d’exclure les œuvres d’art, les objets d’antiquité et de collection de son champ d’application. Les inclure fragiliserait encore plus un secteur culturel qui est déjà vulnérable dans le moment de tension que nous vivons.

C’est l’amendement Fabius !

La création et la transmission de notre patrimoine commun contribuent à notre rayonnement grâce à ce qui a été nommé l’exception culturelle. Ces biens ont toujours été protégés et les intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune n’irait pas dans la bonne direction.

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n^o 2928.

Le groupe UDR propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. L’IFI est une exception en Europe et constitue le symbole d’une fiscalité punitive. Il taxe un capital déjà constitué qui aura été taxé à l’achat, à la détention et à la transmission. On ne taxe pas le revenu, on taxe le fait d’avoir épargné et investi dans la pierre. L’IFI pousse les contribuables concernés à vendre ou à partir. La plupart de nos voisins ont supprimé ce type d’impôt depuis longtemps pour attirer les capitaux. Pour un rendement limité, l’IFI détruit de l’activité. Il assèche l’épargne, il freine la rénovation immobilière et décourage l’investissement locatif. Indirectement, il réduit fatalement les recettes connexes pour l’État. Le supprimer, ce n’est pas faire un cadeau aux grandes fortunes mais libérer de l’épargne pour la réinjecter dans l’économie.
L’IFI est un impôt qui pénalise la fourmi et privilégie la cigale. Bien que nous aimions les cigales dans le Sud, il ne faut pas décourager la fourmi de travailler et de faire des réserves pour l’hiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?

La commission a rejeté l’amendement n^o 160 de M. Jean-Philippe Tanguy, elle a adopté l’amendement n^o 932 de M. Philippe Brun et elle a rejeté l’amendement n^o 2928 de M. Éric Ciotti. Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.
L’amendement proposé par M. Tanguy cherche à définir des parts qui seraient spéculatives par nature. Considérant qu’il conviendrait de taxer le patrimoine spéculatif, il tente de définir cette notion. Dans l’amendement proposé, les parts des grandes sociétés sont considérées comme spéculatives par définition, et donc taxées. J’y vois un problème majeur pour l’attractivité du pays : nous ne pouvons pas dire qu’une part est spéculative dès lors qu’il s’agit d’une part de grande société, c’est une vision très caricaturale de l’économie.

Évidemment !

Monsieur Brun, vous souhaitez créer un impôt sur la fortune en y soumettant divers dispositifs, dont l’assurance vie. À titre personnel, mon avis est défavorable mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable.
Le sous-amendement présenté par Mme Sas taxe des actifs, donc le cœur productif des PME, des ETI –⁠ entreprise de taille intermédiaire – et des grandes entreprises. J’y suis défavorable.
Le sous-amendement de Mme Hervieu exclut les œuvres d’art de l’assiette de l’impôt, j’y suis favorable.
Quant à l’amendement de M. Ciotti, je comprends sa logique : il propose de taxer les flux plutôt que les stocks, ce qui ne me choque pas. Mais son coût est de 3 milliards d’euros et nous aurons du mal à trouver cette somme ce matin.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement présenté par M. Tanguy pose une question de principe. Nous comprenons pourquoi les actions des PME et des ETI devraient être exonérées, mais il est difficile de comprendre pourquoi les actions des grandes entreprises devraient être traitées différemment. Nous sommes tous favorables à un renforcement de l’industrie. Et dans notre pays, l’architecture économique est structurée en filières. Les PME et ETI, que nous souhaitons voir grandir, ont besoin pour cela de grandes entreprises qui prospèrent, se développent, exportent, et tirent tout un secteur. Affaiblir les grandes entreprises s’agissant de l’allocation de notre épargne nationale, c’est les laisser encore plus ouvertes aux capitaux extérieurs. Ensuite, nous entendrons les membres du groupe de M. Tanguy se lamenter que les fleurons français passent sous contrôle étranger. L’adoption de son amendement contribuerait grandement au phénomène, c’est d’ailleurs l’un des éléments qui m’amènent à y être défavorable.
L’amendement n^o 932 tend à intégrer l’assurance vie dans l’assiette de l’impôt proposé pose une vraie difficulté. Nous en avions débattu lorsque M. Mattei avait proposé d’intégrer la seule partie de l’assurance vie en fonds euros.
L’assurance vie représente 2 300 milliards d’euros. Nous pouvons débattre de la transmission et des successions : le taux maximum d’imposition des transmissions est de 30 % pour les assurances vie alors qu’il peut atteindre 40 % dans le cas des successions. Il y a de nombreux sujets à examiner. Mais si nous décidons d’instaurer une fiscalité générale sur l’assurance vie, il faut avoir à l’esprit que 64 % des encours financent des entreprises, soit en actions, à hauteur de 24 % de l’encours, soit en obligations, titres de dette à long terme qui financent les projets d’investissement de tous les territoires. La dette à long terme des entreprises en France est particulièrement logée dans les assurances vie. Par conséquent, 64 % de ces 2 300 milliards d’euros servent l’économie dite « réelle », et 24 % constituent de la dette publique. Je ne pense pas que, dans notre situation, nous ayons à gagner à exposer notre financement à une épargne potentiellement plus spéculative ou internationale.
C’est pourquoi inclure l’assurance vie dans l’assiette de l’impôt soulève de grands problèmes. Pour tenir compte des enjeux de redistribution et d’équité fiscale, un travail pourrait être engagé sur l’ensemble de la fiscalité des transmissions et des successions. Nous en avons parlé longuement au Sénat et ici. Des propositions sont possibles, mais la taxation tous azimuts que vous proposez affaiblirait notre financement national et le financement des entreprises.
Comme je suis défavorable aux amendements, je n’ai pas très envie de donner un avis favorable à un sous-amendement. Celui présenté par Mme Sas inclut les biens professionnels, nous y sommes opposés.
En ce qui concerne l’exemption pour les œuvres d’art prévue par le sous-amendement de Mme Hervieu, je pense que le Conseil constitutionnel censurerait une mesure dont l’assiette est aussi disparate –⁠ des œuvres d’art aux assurance vie. Je ne vais pas me lancer sur ce sujet : le gouvernement est défavorable sur le principe à l’ensemble des amendements et des sous-amendements.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Quand l’ISF a été créé en 1981, un amendement a été adopté pour exclure les biens professionnels de l’assiette de l’impôt –⁠ d’après Charles de Courson, il faisait suite à un intervention de Mme Bettencourt. Le ver était alors dans le fruit car l’ISF n’affectait pas les ultrariches, et le processus s’est accéléré en 2017 avec l’instauration de la flat tax et la suppression pure et simple de l’ISF, aboutissant à l’enrichissement de quelques milliers de personnes qui ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu et qui, grâce à leur patrimoine professionnel, ne sont pas soumis aux taxations que connaissent une grande partie des Français.
Aujourd’hui, nous nous demandons comment renforcer l’IFI. Certains proposent de totalement le supprimer, je n’y vois pas un progrès très important. En première lecture, nous avions débattu d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, sous-amendé par M. Philippe Brun. Il avait un grave défaut : dans la volonté de taxer les revenus dits improductifs, il mitait de manière trop importante la base imposable, notamment s’agissant des assurances vie. Sa rentabilité était donc très discutable et nous étions loin du rétablissement de l’ISF que certains annonçaient.
L’amendement n^o 932 corrige cette situation en proposant d’imposer les revenus des assurances, et sa rentabilité est nettement plus importante que l’IFI existant. Nous avions adopté une version moins-disante en première lecture, et cet amendement a été adopté en commission. J’espère qu’il sera adopté car il permet plus de justice fiscale et de meilleures rentrées fiscales à un moment où nous avons besoin de recettes. Ce serait un progrès.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Nous revenons aux grandes heures du socialisme ! Nous recréons l’impôt sur la fortune !

Eh oui, c’est ça, la justice fiscale !

Mes chers collègues de gauche, vous avez la nostalgie d’une époque qui n’est plus, malheureusement.
Le dispositif en vigueur, qui s’appelle l’IFI, est peut-être perfectible. Toutefois, avec l’amendement de M. Brun, vous entendez réintégrer dans l’assiette les biens professionnels. Or, vous le savez, notre volonté est de maintenir les biens professionnels, autrement dit l’outil de travail, en dehors de l’IFI, notamment parce que c’est un actif non liquide et fluctuant.

Ce système fonctionne-t-il correctement ?

Vous avez une vraie difficulté à comprendre comment fonctionne le monde économique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Cet amendement de M. Brun est un copier-coller de celui qu’avait présenté le Modem en première lecture ; vous l’avez repris, peut-être amélioré. En tout cas, vous intégrez aussi dans l’assiette l’assurance vie, ce que je trouve inadmissible. Madame la ministre l’a rappelé, le financement de notre économie dépend notamment des fonds en assurance vie. Quand l’État émet de la dette, il est heureux de trouver des fonds d’assurance vie, en euros ou non, pour la financer ! Vous inversez tout.
Cerise sur le gâteau, vous souhaitez sortir les œuvres d’art de l’assiette. Sans doute certains de vos proches possèdent-ils des collections assez considérables d’œuvres d’art ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) On n’entend toujours parler des riches, mais ceux-là, on n’en parle pas ! Ne pas taxer ici les œuvres d’art, ce serait tout de même assez inédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Madame la ministre, vous dénoncez une insuffisance de recettes fiscales, mais vous n’êtes jamais d’accord avec nos propositions. Sur le fond, ce que vous dites n’est pas vrai. Tout ce que veut le Rassemblement national, c’est inciter à allouer les actifs et les investissements de la meilleure façon possible.

En taxant ?

Lorsque les plus favorisés d’entre nous détiennent des actions du CAC40, qui sont en réalité des actifs non risqués, ce n’est pas optimal du point de vue économique. Il faudrait plutôt que ce soient les classes moyennes et les classes moyennes supérieures qui possèdent les entreprises françaises. L’impôt que nous proposons par l’amendement n^o 160 se déclencherait à partir de 3 millions d’euros de capital net. Il concernerait 1 % à 2 % des contribuables français. Pour leur part, les classes moyennes ont très peu accès aux actions des entreprises françaises ; elles ne sont pas incitées à en détenir.
Dans les médias, vous avez présenté de manière malhonnête, il faut bien le dire, le débat que nous avons eu : vous avez affirmé –⁠ même Bruno Retailleau l’a dit – que le Rassemblement national voulait fiscaliser les petits porteurs. Est-on un petit porteur lorsque l’on possède un capital net supérieur à 3 millions d’euros ? Si la droite française, ou plutôt celle qui se désigne comme telle, pense cela, alors que l’on parle en réalité de moins de 1 % de la population, c’est n’importe quoi !

Le Rassemblement national veut taxer tout court !

C’est d’autant plus n’importe quoi que, entre 1993 et la dernière période où elle a exercé le pouvoir, la droite n’a pas supprimé l’ISF. Pourquoi ? Comme elle s’est gavée d’argent public, de même que tous les partis du système,…

Et vous, vos 4 millions ?

…comme elle a autant endetté la France que les autres, elle n’a pas été capable de réaliser ses promesses en matière de baisse des impôts.
Le Rassemblement national ne soutiendra pas l’amendement de M. Brun car, une fois de plus, les socialistes sont incapables de respecter un accord. L’accord entre les socialistes et le Rassemblement national –⁠ oui, c’était un accord sur cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), avec le Modem – consistait à exclure de l’assiette la résidence principale ou unique. Vous avez supprimé cette exemption, donc débrouillez-vous avec le Modem ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Paul Midy.

Le groupe Ensemble pour la République votera contre les tentatives de rétablir l’ISF, tant celles du Rassemblement national que celles du Parti socialiste, car c’est une très mauvaise idée.
Mon premier commentaire s’adresse au Rassemblement national : on voit là que vous nouez maintenant des accords avec la gauche,…

Que faites-vous donc à longueur de journée ?

…ce qui est assez cohérent, puisque vous avez un programme économique d’extrême gauche. (M. Laurent Wauquiez applaudit. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Soyons clairs : le Rassemblement national veut rétablir l’ISF, tout en faisant semblant –⁠ ce sont vos éléments de langage – de préserver les PME et les ETI. J’appelle tous les patrons de PME ou d’ETI à bien lire l’amendement de M. Tanguy : avec ce nouvel impôt sur le patrimoine, qui serait un retour à l’ISF, leurs entreprises seraient taxées.
Nous voterons aussi contre l’amendement du Parti socialiste. Nous avons déjà eu ce débat. Je reprends cette image très parlante : est-il préférable de taxer la vache ou de taxer le lait ? Supposons qu’un éleveur possède cent vaches. Si on lui prend chaque année deux vaches, cela ne va pas aider ! Les Françaises et les Français peuvent tous le comprendre. Taxer les flux a du sens, mais taxer le patrimoine économique –⁠ en l’espèce, les vaches – n’en a aucun. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La dette est de 1 000 milliards, monsieur Midy !

C’est mauvais pour l’économie et pour l’emploi, donc pour l’ensemble des Françaises et des Français.

Il faut sauver la pâture !

Nous voterons donc contre les amendements n^os 160 et 932. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Estelle Mercier.

J’aimerais rétablir une vérité : il n’y a jamais eu d’accord avec le Rassemblement national à propos de cet impôt sur la fortune financière. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Il faut que les choses soient claires : jamais le Parti socialiste n’a conclu d’accord avec le Rassemblement national.

Menteuse !

En première lecture, nous avions proposé des sous-amendements à un amendement de M. Mattei qui visait à élargir l’assiette de l’IFI. M. Mattei considérait, avec raison, qu’il était profondément injuste que l’IFI taxe seulement les biens immobiliers ; il y avait là une distorsion par rapport aux actifs financiers et aux liquidités.
Je le dis clairement, monsieur Midy : nous, socialistes, souhaitons effectivement rétablir l’impôt sur la fortune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Voilà ! Vous êtes nostalgiques !

Il a été supprimé en 2017, et le manque à gagner s’élève aujourd’hui à près de 4 milliards d’euros. À cela se sont ajoutées la flat tax et l’ensemble des baisses d’impôts au profit des entreprises, des plus riches et des plus aisés, si bien qu’il manque 60 milliards d’euros de recettes dans les caisses de l’État ! On vient dire ensuite que notre modèle social ne fonctionne plus, que la sécurité sociale n’est plus financée. Or c’est le résultat de la stratégie de la caisse vide ! Nous nous y opposons et nous voulons rétablir des recettes pour l’État, afin de préserver notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Laurent Mazaury.

À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais.
Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. Nous ne parlons donc pas de personnes riches ! Les gens déposent sur leur contrat d’assurance vie de l’argent qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants ou petits-enfants. Du reste, vous le savez, ils liquident souvent leur contrat pour financer leur entrée en Ehpad. Taxer cet argent, ce serait intolérable, scandaleux, d’autant qu’il finance nos entreprises.
Qui plus est, je rappelle que, sur l’argent placé dans une assurance vie, on a déjà payé des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Une fois de plus, on veut créer un impôt sur un impôt sur un impôt ! Je regrette d’être venu dans l’hémicycle ce matin pour entendre cela.
Néanmoins, je ne suis pas venu pour rien : après l’UMPS, je découvre le RNPS ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Mon effort a donc été payé de retour, je vous en remercie. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Oui, madame Dalloz, nous sommes nostalgiques ! Nous sommes nostalgiques d’une époque où l’on pensait en termes d’équité fiscale, de justice fiscale et de solidarité par l’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Oui, nous sommes nostalgiques quand nous voyons exploser de la sorte le patrimoine des ultrariches.
Je souhaite maintenant vous parler non pas du fantôme de l’Opéra, mais du fantôme de l’Assemblée nationale, qui s’appelle Éric Lombard. Il vient d’affirmer très clairement que des milliers de personnes fortunées avaient un revenu fiscal de référence égal à zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) On nous dit que cela n’existe pas. Soit Éric Lombard a inventé cela et il ment –⁠ ce que semble considérer le gouvernement –, soit c’est le gouvernement qui ment.
Madame la ministre, nous parlons depuis des mois de l’explosion de la fortune des ultrariches. Je ne comprends pas que, pour savoir si cela existe ou non et établir si Éric Lombard ment, vous n’ayez pas demandé à vos services de faire une requête dans les bases de données de la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d’apprécier, sans lever l’anonymat de qui que ce soit, le nombre de personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro après avoir fait jouer les divers mécanismes de réduction, déduction ou optimisation. C’est une requête toute simple ; les experts de la DGFIP peuvent sortir cela en une journée. Je crois que, même moi, je saurais encore le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avons retiré notre amendement et nous ne sommes plus du tout dans le débat, mais, lorsqu’on a transformé l’ISF en IFI, la logique a voulu qu’une personne qui investit dans le logement pour loger des gens paie l’IFI, et cela n’a troublé personne. Aujourd’hui, on voudrait sortir de l’assiette qui les œuvres d’art, qui les placements en assurance vie. Ce sont des contradictions de dingue !
Tout impôt sur le patrimoine est compliqué, car il porte sur le stock. Cela n’a jamais emballé personne. C’est une vieille histoire, depuis l’impôt sur les grandes fortunes instauré après 1981.
Je m’abstiendrai sur ces amendements, car rien ne va. L’amendement que nous avions défendu en première lecture résultait d’un compromis, non d’un quelconque pacte entre le RN, le PS et le Modem…

D’une discussion !

…ou encore LR ; ce n’est d’ailleurs pas le sujet. Dès lors que notre assemblée avait écarté la taxe sur les holdings –⁠ comme elle vient de nouveau de le faire hier soir –, le texte ne prévoyait plus de mesure de justice fiscale, d’où le compromis que nous proposions.
Toutefois, notre amendement n’était pas tout à fait celui que propose aujourd’hui M. Brun, puisqu’il relevait à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt. Nous considérions que les personnes ayant un patrimoine supérieur à 2 millions pouvaient contribuer un peu, y compris sur leurs placements. Les gens qui détiennent des contrats d’assurance vie pour plus de 2 millions d’euros ne sont pas nombreux dans notre pays !

Exactement !

Nous n’avons pas présenté de nouveau notre amendement ; nous nous mettons en retrait de ce débat. Nous voyons bien que l’on n’y est pas du tout. À titre personnel, je le redis, je m’abstiendrai sur ces amendements.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Pendant l’examen de ce budget, il y a des accords et des compromis dans tous les sens. Si ceux qui y participent ne s’entendent même pas sur le fait que ces accords existent ou non, cela ne va pas nous aider à comprendre ce qui se passe ! Et je ne parle pas de ce qui se déroule ailleurs pendant que nous discutons ici. Philippe Brun, qui vient de prendre place dans l’hémicycle, a peut-être des informations supplémentaires à nous communiquer quant à la durée prévisible de nos débats…
Madame Dalloz, vous nous avez qualifiés de nostalgiques. Pour ma part, je n’ai pas connu cette époque, qui a suivi 1981. En tout cas, si vous pensez que la justice fiscale et la justice sociale sont des idées qui se périment, c’est vous qui êtes en complet décalage avec ce que nous vivons aujourd’hui. (Mme Mathilde Feld et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) Les Françaises et les Français soutiennent massivement la taxe Zucman.

Ah !

Ils comprennent très bien ce qui se passe : ils constatent que, pendant huit ans, vous avez créé des trous dans les caisses de l’État ; vous avez privilégié l’accroissement de la fortune des plus riches, tandis que les services publics, en particulier l’école et les hôpitaux, se dégradent.
Vous vous arrogez le monopole de la compréhension de l’économie, alors que vous êtes enfermée dans une idéologie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Qui de nous est la plus enfermée dans une idéologie ? À ce jeu, c’est vous qui gagnez ! C’est l’arroseur arrosé !

…qui est à rebours des faits, pourtant documentés rapport après rapport, et confirmés même par Éric Lombard, l’ancien ministre de l’économie. Croyez-moi, c’est vous qui êtes enfermée dans une vision complètement idéologique ! En tout cas, vous n’éviterez pas ce débat ; vous ne pourrez pas faire abstraction de ce que les Françaises et les Français pensent en matière de justice fiscale ; vous n’empêcherez pas que s’appliquent le moment venu les mesures qui permettront de récupérer la richesse là où elle se trouve.
L’amendement de M. Brun est minimaliste par rapport à ce qu’il faudrait faire. Nous voterons bien sûr pour le sous-amendement de Mme Sas, qui en rehausserait le niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 160.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                51
                Contre                85

(L’amendement n^o 160 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 3511.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                38
                Contre                93

(Le sous-amendement n^o 3511 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 3532.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                8
                Contre                120

(Le sous-amendement n^o 3532 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 932.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                41
                Contre                98

(L’amendement n^o 932 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2928 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 1628.

Je constate avec tristesse que l’imposition des plus riches diminue comme peau de chagrin grâce à la complicité d’une majorité dans cet hémicycle. Nous sommes déjà passés de l’ISF à l’IFI ; à présent, la proposition du Sénat réduit le rendement de cet impôt et renforce l’impression d’injustice fiscale.
Nous proposons de ne pas exonérer les biens des détenteurs de hauts patrimoines mis en location. Expliquer que, pour un multipropriétaire, louer certains biens immobiliers est productif, ce n’est pas sérieux ! Un minimum de justice fiscale serait bienvenu dans nos débats !

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai toujours affirmé mon opposition à la remise en cause du dispositif actuel au moyen d’amendements discutés l’un après l’autre plutôt que de manière globale, mais puisque la discussion est entamée, je veux dire que l’idée de notre collègue Mattei selon laquelle un logement mis en location participe à l’activité économique du pays mérite d’être considérée.

Non, cela ne participe pas à l’activité économique du pays !

Intégrer les locaux dont le propriétaire n’a pas la jouissance dans l’assiette de l’impôt, comme vous le proposez, monsieur Maurel, risque de décourager leur mise en location. Si la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, je donne, à titre personnel, un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Lors de l’examen de l’article 12, nous aurons de très longs débats sur le soutien à la location, à l’immobilier locatif et à la construction. L’IFI existe, avec ses avantages, nombreux selon certains, et avec ses inconvénients, tout aussi nombreux selon d’autres. Il a du rendement. Faisons le pari de la stabilité ! Pour offrir aux Français des logements accessibles, aux loyers adaptés à leurs revenus, il y a des actions plus efficaces que la modification proposée. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1628 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 55, 1471 et 2530, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Écologiste et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Il vise à maintenir à 1,3 million le seuil de déclenchement de l’imposition. Après avoir entendu les interventions larmoyantes sur l’assurance vie, je voudrais rappeler que nous parlons de patrimoines supérieurs à 2,6 millions ! Il ne s’agit pas de petits épargnants avec de petites assurances vie –⁠ remettons l’église au milieu du village ! Malgré nos débats sur l’optimisation fiscale des plus riches –⁠ qui paient moins d’impôts que les classes moyennes –, le Sénat ne propose rien de moins qu’un affaiblissement de l’IFI actuel, c’est-à-dire du peu de taxation sur la fortune qui subsiste.
Je veux par ailleurs dénoncer l’attitude du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui prétend défendre les classes populaires.

Vous avez voté contre notre amendement !

En s’opposant à tous les amendements qui visent à rehausser la taxation sur la fortune des plus riches, le RN finit par accepter qu’on les taxe encore moins qu’avec l’IFI, au point d’arriver, comme le propose le Sénat, à une imposition ridicule, déclenchée au-delà de 2,6 millions de patrimoine au lieu de 1,3 million. Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous êtes leur meilleur allié… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Oui, nous sommes le meilleur allié des classes populaires !

Vous êtes d’une hypocrisie totale et je refuse que vous vous présentiez comme les défenseurs des classes populaires ! (M.  Tristan Lahais applaudit.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 1471.

Après nous avoir fait pleurer sur les multipropriétaires –⁠ qui bénéficient pourtant de nombreux dispositifs d’exonération d’impôt –, on nous explique à présent qu’à moins de 2,6 millions d’euros, on n’a plus rien. Retrouvons un minimum de bon sens ! Ce débat fiscal est très choquant pour la plupart des gens. Je rappelle que l’IFI concerne moins de 1 % des foyers fiscaux : nous ne débattons pas de sujets qui concernent la grande masse du peuple français. De grâce, revenons au seuil actuel de déclenchement de l’IFI, soit 1,3 million. Avez-vous conscience de ce que représente un patrimoine de 2,6 millions ? Soyons sérieux !

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n^o 2530.

Chers collègues de gauche, je suis cohérent. J’ai défendu la position sur l’assurance vie qui déplaît à certains collègues et, sur l’IFI, je vous suis. Notre groupe ne comprend pas, ou comprend trop bien, les raisons de l’élévation du seuil d’imposition de l’IFI. C’est insensé ! Aussi avons-nous déposé cet amendement pour revenir au seuil actuel, dans une logique tout à la fois fiscale, d’équité et de mobilité des flux. Nous déposons en outre un amendement pour que cet argent aille soutenir l’activité des entreprises plutôt que d’être immobilisé. En effet, à ce niveau de patrimoine, les biens sont rarement loués.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La commission a rejeté ces amendements.

Elle a eu tort !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements cherchent à revenir aux règles actuelles de l’IFI, notamment en matière de seuil de déclenchement. Pour atteindre cet objectif, il semble préférable de supprimer l’article 3  bis, dont la base constitutionnelle est fragile.

Exactement !

Si je comprends votre intention –⁠ qui est aussi la mienne – de conserver les règles actuelles, essayer d’aménager le dispositif que les sénateurs ont voulu construire revient à s’appuyer sur une rédaction malheureusement délicate, susceptible d’être attaquée en justice. Pour conserver, à tout le moins, le rendement 2025 de l’IFI et garder ce que nous connaissons, je vous propose de ne pas adopter ces amendements et de supprimer l’article 3  bis. Avis défavorable. (M.  Paul Midy applaudit.)

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Je voudrais que nous ayons en tête un mécanisme basique : si l’éligibilité à l’IFI est modifiée selon les gouvernements et les budgets, elle dépend aussi du prix du mètre carré. Les valeurs immobilières, vous le savez, ont énormément augmenté après la crise du covid et avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Sur l’île de Groix, le prix du mètre carré est passé à 5 000 euros alors qu’il ne valait pas tripette dans les années 1980. Quelqu’un qui a acheté une maison sur l’île de Groix et qui est propriétaire d’un appartement à Paris est éligible à l’IFI. C’est ahurissant ! Nous sommes responsables de cette situation. En raréfiant la constructibilité, l’effet ZAN renchérit le prix de tout ce qui est déjà construit. Il n’y a pas besoin d’avoir fait HEC pour le comprendre. Vous transformez des membres des classes moyennes en ce que vous appelez des « super-riches ».

Ce ne sont pas les classes moyennes !

Mais si, ce sont les classes moyennes ! Peut-être n’est-ce pas votre cas, mais je connais des ouvriers qui se sont acheté des maisons, madame ! Tous les propriétaires ne vivent pas dans le 16^e arrondissement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

L’expression « classe moyenne » ne veut rien dire !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

J’appuie Mme la ministre : supprimons l’article 3  bis  ! Le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis 2017, sans que cela ne gêne personne, alors même que l’indexation des autres barèmes a occupé nos débats. Soumis à de multiples prélèvements –⁠ imposition des revenus fonciers, IFI, taxe foncière, taxe d’aménagement –, l’investissement immobilier est le mal aimé de notre fiscalité. Il faudra un jour se pencher sur ce sujet compte tenu de la détresse actuelle du secteur du logement. Au stade où nous en sommes, n’aggravons pas la copie et votons pour la suppression de l’article 3  bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 55, 1471 et 2530.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                46
                Contre                97

(Les amendements identiques n^os 55, 1471 et 2530 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n°  59, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article  3 bis, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements n^os 57, 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je défendrai également l’amendement n^o 61, madame la présidente, car ces quatre amendements visent à rétablir les paramètres actuels de l’IFI pour que la contribution des hauts patrimoines, créée par le Sénat, ne soit pas moins-disante par rapport à l’impôt existant.
L’amendement n^o 57 maintient les biens situés hors de France dans l’assiette de l’impôt ; l’amendement n^o 59 y maintient les biens loués –⁠ nous en avons déjà débattu. L’amendement n^o 60 élargit l’assiette de la contribution aux œuvres d’art de plus de 250 000 euros. Nous ne visons pas les petits collectionneurs, mais les collections des plus riches.
L’amendement n^o 61 est un peu différent : il limite les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable des actifs soumis à contribution. C’est une façon de réduire les possibilités d’exonération car non seulement le seuil d’imposition à la contribution est élevé, mais, au surplus, la contribution est mitée de niches fiscales et d’exonérations. Nous souhaitons donc au moins fermer la brèche des dettes contractées par le redevable.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Elle a émis un avis défavorable sur les n^os 57 et 60 et ne s’est pas exprimée sur le n^o 59. Cependant, je suppose que par parallélisme des formes, son avis aurait été identique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même raisonnement que sur les amendements précédents. Si vous souhaitez revenir au dispositif tel qu’il existe actuellement, le meilleur moyen pour garantir son efficacité juridique est de voter contre l’article 3  bis. Le fait d’intégrer à l’IFI les logements mis en location, dans une perspective de politique du logement, comme vous le proposez, ne me semble pas une bonne idée.
Par ailleurs, vous devriez retirer votre amendement n^o 59 car, au vu de sa rédaction, ce qu’il vise ne correspond pas à ce que vous avez dit. En effet, vous souhaitez élargir l’assiette mais l’amendement n’inclurait que les locaux vacants et les immeubles en cours de construction.

Eh oui !

Je suis défavorable à tous ces amendements –⁠ j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon point de vue.

La parole est à M. Paul Midy.

Je veux préciser notre position de vote s’agissant de ces amendements et de l’article. Selon nous, la solution la plus équilibrée consiste à supprimer l’article –⁠ nous avions déposé des amendements de suppression, mais ils n’ont pas été adoptés – et donc à s’en tenir au dispositif existant pour assurer une stabilité fiscale. Comme nous y invite Mme la ministre, nous voterons contre l’article 3  bis, mais aussi contre cette série d’amendements.

(L’amendement n^o 57 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 59.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                42
                Contre                100

(L’amendement n^o 59 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 60 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 1184.

Je veux tout d’abord réagir aux propos de M. Vos sur l’augmentation des prix du logement dans l’île de Groix. J’ai procédé à un petit calcul. Si l’on multiplie 100, soit le nombre de mètres carrés, par 5 000, le prix du mètre carré sur l’île, on obtient le prix d’une résidence secondaire. De même, si l’on multiplie 100 par 10 000, on obtient le prix d’une résidence principale à Paris. La valeur de l’ensemble s’élève donc à 1 500 000 euros.

Exactement !

Avec l’abattement de 30 % sur la résidence principale, on arrive à 1 200 000 euros, un montant qui permet d’échapper à l’IFI.

Ouf ! (Sourires.)

Vous racontez donc un peu n’importe quoi ! Par ailleurs, si vous considérez que les personnes qui sont propriétaires à la fois d’une résidence principale à Paris et d’une maison à Groix font partie de la classe moyenne, vous ne vivez pas dans le même monde que nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
J’en viens à mon amendement. L’abattement de 30 % sur les résidences principales s’applique à l’ensemble des résidences principales, quelle que soit leur valeur. Or il nous semble nécessaire d’instaurer un plafond. Nous proposons donc, par cet amendement, que la limite de l’abattement soit fixée à 600 000 euros. Ainsi, pour une résidence principale dont la valeur est supérieure à 2 millions, les citoyens concernés paieraient un peu plus que les autres, ce qui renforcerait la progressivité de l’impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je soutiens cet amendement. Par ailleurs, je rejoins Mme la ministre lorsqu’elle recommande de supprimer l’article 3  bis. Certes, les modalités du dispositif actuel ne sont pas optimales, mais l’article étant moins-disant, la suppression de celui-ci nous permettrait d’éviter le pire. Voilà où nous en sommes dans nos débats ! Cet exemple illustre bien la façon dont le budget évolue dans le cadre de cette nouvelle lecture…

(L’amendement n^o 1184 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 61 de Mme Eva Sas a été défendu.

(L’amendement n^o 61, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 3  bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                56
                Contre                93

(L’article 3  bis n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363, tendant à supprimer l’article 3  ter et qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2487.

L’article 3  ter remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil puisqu’il prévoit d’exclure les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. L’introduction d’une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises qui investissent dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes qui pèsent sur la transmission d’entreprises françaises. Nous proposons donc de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2837.

J’ai toujours estimé qu’il fallait faire preuve d’une grande prudence lorsqu’on évoque cet outil extrêmement précieux pour la préservation du tissu économique français. On ne peut y toucher qu’avec la main tremblante. Or l’article 3  ter prévoit d’exclure les actifs numériques du pacte Dutreil, une disposition dont les effets peuvent être importants. En effet, certaines industries, dans le secteur du jeu vidéo et de la santé, utilisent de tels actifs –⁠ lesquels ne se limitent pas à la cryptomonnaie, mais peuvent aussi être des logiciels, par exemple. En outre, les conséquences économiques de l’article n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Cessons de voter des mesures lorsque nous ne disposons pas d’informations précises sur leurs effets.

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n^o 2934.

Cet amendement du groupe UDR vise également à revenir sur l’exclusion des actifs numériques du bénéfice du pacte Dutreil. Les critères centraux de ce dispositif sont l’existence d’une activité économique réelle et la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise, quelle que soit la nature des actifs –⁠ c’est le rôle de ces derniers dans l’activité qui importe. En excluant par principe les actifs numériques, le texte rompt avec cette logique.
Par ailleurs, dans de nombreuses entreprises, les actifs numériques font partie intégrante de l’outil de production. Dès lors, en privant celles-ci du bénéfice du pacte Dutreil, on rend certaines transmissions impossibles d’un point de vue économique. En effet, les héritiers seraient contraints, pour payer les droits de mutation, de céder une partie de ces actifs, y compris lorsque ces derniers sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans des marchés très internationalisés, une telle mesure reviendrait à fragiliser nos entreprises et à organiser la captation de nos actifs numériques par des acteurs étrangers.
En outre, pour un nombre croissant d’entreprises, la valeur ne se trouve plus dans les murs ou dans les machines, mais dans les logiciels, les bases de données, les plateformes et les droits numériques. Dès lors, si l’on exclut les actifs numériques, on s’en prend à des outils qui sont des facteurs de compétitivité des entreprises.

La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n^o 3333.

Il me semble que les sénateurs ont fait une confusion en ciblant, plutôt que les bitcoins en particulier, les actifs numériques en général. Parmi ces derniers, on compte certes les bitcoins mais aussi, par exemple, des parts d’entreprise. Car ces actifs constituent aussi une autre manière de détenir une part de PME ou d’ETI. Dès lors, il est normal que les actifs numériques, lorsqu’ils sont utilisés pour des raisons professionnelles –⁠ et c’est bien sûr le cas lorsqu’on les mentionne à propos du pacte Dutreil –, soient intégrés au dispositif et protégés. Cet article constitue une erreur, due à une confusion. J’aimerais que l’Assemblée nationale ne tombe pas dans le même écueil que le Sénat et supprime cet article.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 3363.

Nous demandons la suppression de l’article 3  ter au nom de deux principes. Le premier est la stabilité fiscale : cessons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux car les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. Le deuxième est la modération fiscale : dans le contexte actuel, les entreprises n’ont pas besoin d’une hausse de la fiscalité.
Le pacte Dutreil a fait ses preuves. En matière de transmission de nos PME, le dispositif apparaît comme un succès. En outre, l’exonération des actifs numériques serait une mauvaise mesure alors que nous constatons un nombre record de défaillances de PME en 2025.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Il est défavorable. À titre personnel –⁠ comme vous pouvez l’imaginer, puisque j’ai présenté un de ces amendements –, j’y suis bien sûr favorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression car la disposition introduite par le Sénat constitue un très léger progrès par rapport aux modalités actuelles du pacte Dutreil. Je viens d’entendre le rapporteur général dire qu’il ne fallait réformer le pacte Dutreil qu’avec la main tremblante, puis mon collègue Nicolas Ray affirmer que le dispositif avait fait ses preuves. Or le rapport de la Cour des comptes sur le sujet vient d’être rendu public –⁠ il avait animé nos débats en première lecture, mais n’était pas encore disponible – et on peut y lire, tout d’abord, que le dispositif pèse à hauteur de 5,5 milliards sur les recettes fiscales de l’État, et non de 500 millions comme on nous l’a dit pendant des années.
Ensuite –⁠ je ne fais que citer le rapport –, l’avantage lié au pacte Dutreil augmente très fortement pour les 0,5 % des patrimoines les plus élevés. Ses effets sont très concentrés puisque 65 % de son montant est imputable à seulement 1 % des donataires et des héritiers, soit 110 personnes en 2024, autrement dit les personnes les plus aisées parmi les bénéficiaires du dispositif.
Je cite à présent une note du Conseil d’analyse économique : « Les pactes Dutreil sont probablement le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages […] ». Ceci ne fait bien sûr que conforter la société des héritiers que l’on crée actuellement puisque l’héritage représente une part de plus en importante des patrimoines –⁠ quasiment 70 %.
Dans son rapport, la Cour des comptes estime que le dispositif n’a « pas d’impact » sur l’investissement, ni d’« effet notable sur l’emploi », qu’il ne s’accompagne pas d’une évolution claire du revenu des salariés et qu’il n’entraîne pas de changement significatif en matière de développement international ou de performances financières –⁠ alors qu’il coûte 6 milliards. Le même rapport constate également un rattrapage des restructurations dans les entreprises transmises dans le cadre du pacte Dutreil après cinq ans, soit la durée minimale des engagements liés à ce dispositif, mais sans atteindre le même niveau que les autres.
J’ajoute que, lors de son audition, Pierre Moscovici a déclaré : « En conclusion, le pacte Dutreil joue un rôle important dans la stabilité du contrôle familial des entreprises, mais ses effets économiques positifs attendus ne se matérialisent pas de manière significative. Pour le dire autrement : cet avantage fiscal bénéficie effectivement aux familles actionnaires, mais sans effets économiques massifs par rapport aux autres transmissions d’entreprises. »
Je pourrais multiplier ainsi les citations. La Cour des comptes ne recommande pas de supprimer le Pacte Dutreil, j’en conviens, mais de le réformer en profondeur en jouant sur des mécanismes tels que l’abattement, les plafonds ou l’inclusion des biens professionnels. Dès lors, le moins qu’on puisse dire est qu’il aurait fallu s’attaquer à cette niche fiscale très importante, qui coûte à l’État, comme dirait l’autre, « un pognon de dingue », et dont une fois encore seuls quelques milliers de privilégiés sont les bénéficiaires.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous livre tout de suite la position du gouvernement dans la discussion qui s’engage sur le pacte Dutreil : nous souhaitons en exclure les biens dits somptuaires, à savoir ceux qui relèvent du patrimoine à usage personnel. C’est un des points que le rapport de la Cour des comptes a mis en avant. Aujourd’hui, une jurisprudence permet d’intégrer jusqu’à 50 % de biens personnels parmi ceux auxquels s’applique le pacte –⁠ M. Mattei y reviendra sûrement. Cette jurisprudence ne correspond pas à l’esprit de cet outil et il nous semble utile de mettre de côté ces éléments de patrimoine à usage personnel afin de préserver l’intérêt de ce pacte essentiel à la transmission et à la reprise d’entreprises, et plus profondément à la pérennité, dans notre pays, d’un capitalisme non de fortunés, mais de PME. Ce capitalisme bénéficie notamment à l’industrie en raison de la valorisation parfois importante des entreprises industrielles, que nous devons conserver dans le giron français sans les exposer trop rapidement, si tel n’est pas leur choix, à la possibilité de devenir la propriété de fonds d’investissement. De tels fonds sont de très bons outils de croissance mais, par petites touches successives, ils peuvent entraîner la déconsolidation de groupes familiaux.
Tout le monde peut comprendre le souhait du gouvernement d’exclure les biens personnels du champ d’application du pacte. Nous voulons également porter de quatre à six ans la durée de détention des titres transmis imposée au bénéficiaire, ce qui constitue également une protection pour ce dernier dans la mesure où cela lui laisse du temps avant d’être amené à ouvrir son capital ou d’être approché à cette fin. Ces deux évolutions, qui font l’objet d’un consensus, sinon d’une unanimité, seront abordées dans le débat à venir.
Au total, il nous semble utile de conserver le système actuel, quoi qu’on ait dit au cours de différents débats qui parfois ne sont pas tout à fait précis. Je suis favorable à ces amendements de suppression car il n’y a pas de raison de considérer une trésorerie investie en cryptoactifs différemment d’une autre qui l’aurait été à la caisse d’épargne du bout de la rue.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

En commission des finances –⁠ je parle sous le contrôle de son rapporteur général et de son président –, un amendement du Rassemblement national a été adopté sans opposition majeure. Ce fait, suffisamment rare pour être souligné, est dû à ce que cet amendement rétablissait le sens du pacte Dutreil dans la mesure où il introduisait une exception au dispositif prévu par l’article en le complétant par les mots : « sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Je pensais sincèrement, monsieur le rapporteur général, que vous reprendriez cet amendement parce qu’il résout le problème en évitant toute confusion entre les actifs numériques et cryptoactifs dont l’usage est contraire aux principes du pacte Dutreil et ceux qui profitent à l’économie. Si l’on veut sauver ce pacte dans l’intérêt du capitalisme familial et de l’économie nationale, il faut que les Françaises et les Français aient l’impression que l’effort fiscal qu’ils soutiennent est réellement conforme à l’intérêt général.
C’est bien le problème, entre autres, du macronisme : il entretient une confusion qui permet aux différents partis de gauche de critiquer les dispositifs bons pour l’économie générale. En échouant à lutter contre la fraude et contre les formes d’optimisation immorales contre lesquelles s’élèvent une majorité de Français, comme le veut le Rassemblement national, vous donnez du carburant à la gauche et à la gauche radicale. Une fois de plus, le Rassemblement national adopte une position d’alerte en faveur de l’intérêt de l’économie : ne donnez pas à la gauche le carburant qui nourrit ses campagnes calomnieuses contre le patronat français et contre les PME. Comme vous êtes incapables de rompre avec les intérêts de classe qui vous lient à une certaine oligarchie irrespectueuse de l’esprit du pacte Dutreil, vous refusez les mesures de bon aloi du Rassemblement national. C’est dommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Sylvain Maillard.

Je veux réagir aux propos du président de la commission sur le rapport de la Cour des comptes, dont nous avons évidemment beaucoup parlé pendant nos débats en commission, puisqu’il n’était pas publié. Pourquoi le pacte Dutreil a-t-il été créé ? Tout simplement pour protéger les PME et les ETI françaises. Si l’on s’en tient aux passages que vous avez extraits du rapport, on a le sentiment que c’est un outil de lutte des classes !

J’ai simplement cité le rapport !

Vous partez du principe que le pacte Dutreil, qui fait consensus sur l’ensemble des bancs depuis bon nombre d’années,…

Pas du tout !

…ne sert qu’à maintenir des héritiers et une rente. C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le président !

J’ai cité le rapport !

C’est une question de souveraineté : voulons-nous garder des ETI et des centres de décision en France, oui ou non ? On ne peut pas à la fois constater sans rien faire que les usines s’en vont et pleurer parce que des plans sociaux s’appliquent en raison du départ à l’étranger des centres de décision ! Il est important de maintenir le pacte Dutreil : les familles françaises doivent conserver plus longtemps le capital des entreprises concernées, non pour leur accorder un avantage fiscal, mais parce que la préservation de notre souveraineté exige de le garder. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’en avez pas parlé, monsieur le président.

Ce n’est pas l’effet du pacte !

Je termine par une remarque à destination de la ministre : je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet mais, à titre personnel, pour avoir travaillé sur le pacte Dutreil, je pense que s’il est bon de porter de quatre à six ans la durée de détention obligatoire des titres transmis, il faut aller plus loin. Tous ceux qui se sont penchés sur ce pacte estiment que l’on pourrait travailler à un allongement jusqu’à dix ans. Ce qui nous importe, ce n’est pas la nature de ce qui est transmis, mais la souveraineté des centres de décision.

Vous exprimez une croyance, mais elle ne correspond pas aux faits ! Ce n’est pas ce qui se passe !

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Je rappelle que nous parlons des cryptoactifs, qui n’ont aucun lien avec les activités productives et dont la valeur repose uniquement sur la spéculation. Nous soutenons évidemment cet article et nous nous opposerons aux amendements de suppression.
Quant aux propos du Rassemblement national, ils sont assez rigolos ! En protégeant les riches, comme vous le faites depuis hier, et en supprimant les dotations aux collectivités territoriales, vous appauvrissez les classes populaires, puisque vous renoncez à des recettes pour l’État, ce qui aura pour effet qu’on ira, comme d’habitude, chercher ce qui manque dans les poches des classes les plus précaires. Vous parlez d’un bon capitalisme, monsieur Tanguy, mais il n’y a pas de bon capitalisme : vous savez très bien que le capitalisme est en lui-même un système d’oppression ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ «Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)

Communisme !

Vous êtes en train –⁠ avec la droite, comme d’habitude – de faire les poches aux Français en renonçant à des recettes pour l’État !

Le pacte Dutreil fait les poches aux Français ? Ça, c’est du haut niveau !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Feld, je crois que vous commettez une erreur d’appréciation. Je n’ouvrirai évidemment pas le débat sur votre affirmation selon laquelle le capitalisme est un système d’oppression. Vous savez ce que nous pensons ! Il y a des systèmes d’oppression dans le monde qui ont fait leurs preuves et ce ne sont pas des systèmes capitalistes…

Exactement !

Vive le Venezuela !

Effectivement ! Revenons aux amendements : ils visent simplement à supprimer un article qui exclut du champ d’application du pacte Dutreil tous les actifs numériques alors qu’il peut s’agir d’actifs productifs des industries. Une telle exclusion serait un non-sens et déshabillerait la partie de l’activité économique qui utilise les actifs numériques. Il y a deux manières de ne pas tomber dans cette erreur, de gommer cette anomalie introduite par le Sénat –⁠ je pense qu’il a voté dans la confusion et que ce n’est probablement pas ce qu’il voulait faire. Soit on supprime l’article, soit on procède différemment, comme l’a fort justement dit M. Tanguy. En commission, j’ai approuvé l’amendement auquel il faisait allusion, qui prévoyait de réduire le champ d’application du pacte en excluant les actifs qui ne participent pas à l’activité économique réelle des entreprises concernées. Je renouvellerai cet avis favorable s’il est examiné en séance et je vous invite à vous replier sur lui si les amendements de suppression sont rejetés.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je reviendrai tout à l’heure sur l’intérêt du pacte Dutreil, que je défends depuis de très nombreuses années. À l’époque, que j’ai connue, où il n’existait pas, soit les entreprises étaient vendues, soit les dirigeants s’expatriaient fiscalement, ce qui n’était pas non plus une bonne solution.
J’en viens aux amendements de suppression. L’article du Sénat fait référence à des actifs numériques. J’aimerais bien que nous consultions le code monétaire et financier, que cite l’article et qui est bien précis. Je trouve un peu dommage de balayer du revers de la main cet article, qui fait bien la différence entre les participations inscrites, par exemple, en haut de bilan, à l’actif immobilisé, et les éléments financiers inscrits dans le bilan à l’actif circulant. Je pense qu’on s’oppose à cet article de manière un peu rapide et que le Sénat a bien encadré le dispositif qu’il prévoit en faisant référence au code monétaire et financier. Si l’on adoptait un point de vue technique et que l’on examinait le fond de l’article, on verrait qu’il n’est pas aussi farfelu que vous voulez bien le dire. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 3  ter. Les participations visées ne sont pas celles qu’on pourrait avoir dans des entreprises du numérique : ça n’a strictement rien à voir !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                44
                Contre                93

(Les amendements identiques n^os 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 2799.

Il vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux actifs transmis en application du pacte Dutreil en le portant de 75 % à 50 %. Les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur ce dispositif ont été soulignées. Par ailleurs, je rappelle que l’avantage fiscal auquel il donne lieu est très important. Si les 75 % d’abattement se cumulent avec les 50 % de réduction de l’impôt dû si la transmission a lieu alors que le donateur a moins de 70 ans, les droits de succession tombent à 5,6 %. On voit bien qu’un taux aussi bas est parfaitement ridicule et que rien ne le justifie. Rien ne démontre objectivement que les entreprises familiales auraient été vendues si elles n’avaient pas bénéficié du pacte –⁠ c’est l’argument qu’emploie toujours la droite. (Mme Mathilde Feld applaudit.) C’est d’ailleurs ce qu’observe la Cour des comptes dans son rapport.
Cette taxation indigente entraîne un accroissement des inégalités patrimoniales, de plus en plus criantes en France. Je rappelle que la part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. La droite et l’extrême droite ne cessent de mettre en avant la valeur travail mais elles sont en réalité en train de construire une société d’héritiers. C’est ce que nous refusons : nous voulons une société qui permette aux actifs de s’épanouir, non la société d’héritiers et de rentiers que vous promettez ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)

C’est n’importe quoi ! C’est nul de dire ça ! Il n’y aura plus de boulot dans votre société !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 173, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3  ter, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Je suis en total désaccord avec vous, chère collègue. Le pacte Dutreil est un moyen de préserver le tissu français des PME et, encore une fois, il faut y toucher avec une très grande prudence. Il existe des équivalents de ce pacte chez tous nos voisins, qui protègent leur tissu économique. La moitié des ETI et des PME françaises sont familiales et, sans pacte Dutreil, les entreprises se verraient obligées, au moment de la transmission, de vendre leurs actifs afin d’en acquitter le coût.
Vous ouvrez à des investisseurs moins sensibles à la question de la durée la possibilité de prendre le contrôle des entreprises françaises, alors que le pacte Dutreil favorise la transmission familiale, et donc le maintien des entreprises dans le tissu local ou régional.
Or en proposant par cet amendement une baisse de l’exonération au-dessus d’un certain plafond, vous souhaitez au fond détricoter le pacte Dutreil. Je trouve cela très dangereux puisque plus le coût de la transmission est élevé, plus les donataires ou héritiers doivent avoir recours aux ressources propres de l’entreprise pour financer ladite transmission, au lieu d’utiliser ces ressources pour de l’investissement et pour préparer l’avenir. Ces entreprises sont ainsi exposées soit à la diminution de leur activité, soit à la reprise par des investisseurs potentiellement étrangers. Je donnerai donc, à l’instar de la commission, un avis défavorable. Le pacte Dutreil, il faut le préserver !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à l’amendement. Et il ne faut pas rouvrir des débats en tenant des propos qui dépassent notre sujet de discussion : pourquoi parler d’une société d’héritiers alors que ce n’est vraiment pas ce que l’on s’efforce de faire à travers le pacte Dutreil ? Une société d’héritiers, voire de rentiers, c’est une société où on attend que l’argent tombe du ciel.

C’est le cas !

Or reprendre une entreprise, c’est s’engager, prendre des risques, recruter, innover et aller chercher des marchés et des contrats. Avec ce type de pacte emportant obligation de détention des parts ou des actions de l’entreprise, si celles-ci ne valent plus rien parce qu’on ne s’occupe pas de l’entreprise, on devient rentier de rien du tout et l’on se retrouve en faillite. La valeur de ce dont vous avez hérité vaut zéro.

Exactement ! S’il n’y a pas d’entreprise, il n’y a pas de travail !

On ne peut pas dire que permettre aux entreprises de poursuivre leur activité après un changement de propriétaire, c’est créer des rentiers qui verraient l’argent tomber du ciel. Tout le monde voit bien ce qu’il en est s’agissant de la concurrence mondiale, je pense notamment à celle des États-Unis et de la Chine : conserver dans ces conditions la valeur de l’entreprise dont on hérite demande beaucoup d’efforts. J’appelle à un peu de réalisme.

Il y en a qui pensent que ça tourne tout seul !

J’ai trouvé intéressant que M. Maillard, dans son intervention, propose même de porter la durée de détention à dix ans. Le gouvernement propose, pour sa part, de passer de quatre ans à six ans. Quoi qu’il en soit, on voit bien que l’intention de ceux qui défendent le pacte Dutreil n’est pas d’en faire une moulinette à transmissions défiscalisées de milliards qui permettraient ensuite à leurs bénéficiaires de ne rien faire de leur vie.

Bien sûr que si !

Ce n’est pas ce que l’on défend : nous défendons l’industrie, la souveraineté et la croissance de nos entreprises.

N’importe quoi !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ce qui est extraordinaire, madame la ministre, c’est que vous niez totalement les faits. La grande évolution de ces trente dernières années, c’est que la part de l’héritage dans la constitution des patrimoines a doublé ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C omment pouvez-vous nier qu’une société d’héritiers est en train de se créer ? Il ne s’agit pas de parler de gens qui se lèvent tôt ou qui créent leur entreprise, mais de gens qui ont la chance d’être bien nés. C’est donc totalement une société d’héritiers. Je dirai même que c’est la constitution d’une noblesse d’argent.
J’ai bien entendu les objectifs que Sylvain Maillard décrit, mais le rapport de la Cour des comptes, s’il évoque des objectifs que l’on pourrait partager, note aussi que le pacte Dutreil ne produit pas forcément plus d’investissements et plus d’emplois et qu’il constitue le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. (M. Aurélien Le Coq et M. Emmanuel Fernandes applaudissent.)
On revient toujours à la question de l’exclusion des biens professionnels dans la constitution du patrimoine des plus riches car non seulement ils échappent aujourd’hui à l’impôt de manière considérable mais, en plus, ils se transmettent par héritage, ce qui signifie que la société, sans ascenseur social, finira par ne plus bouger : 1 % des gens resteront hors du champ de l’impôt auquel est assujettie la moyenne des Français, et seront assurés toute leur vie de faire partie des ultrariches seulement parce qu’ils sont bien nés. C’est profondément antirépublicain et c’est cela que vous défendez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On défend la souveraineté des entreprises françaises !

La parole est à Mme Eva Sas.

Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes pas contre le pacte Dutreil. Nous trouvons en revanche exorbitants les avantages fiscaux qui y sont associés. On ne doit pas pouvoir hériter de fortunes professionnelles aussi importantes en ne payant que 5,6 % de droits de succession. Rendez-vous compte !
J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la réalité ! Je rappellerai un seul chiffre : parmi les 500 plus grandes fortunes, selon le fameux classement du magazine Challenges, 42 % sont des héritiers. Ce ne sont donc pas des fortunes constituées par de l’entrepreneuriat, par des gens qui se lèvent tôt, etc.

Ça veut dire que la majorité ne sont pas des héritiers !

Ce sont, comme le dit le président Coquerel, des gens seulement bien nés et qui ont, à ce titre, hérité d’une fortune professionnelle. Il faut arrêter cette accumulation de patrimoines parmi les plus grandes familles. C’est ce que nous proposons par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Madame la ministre, ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles finissent par devenir vraies. Oui, sous Emmanuel Macron, la France est de fait en train de devenir une société d’héritiers. Le président Coquerel vous en a fait le début de la démonstration et je vais vous donner d’autres chiffres.
Savez-vous que l’héritage est aujourd’hui le premier facteur d’inégalité dans notre pays, devant le facteur salarial ou le facteur patrimonial ? L’écart entre la tranche des plus bas salaires et celle des plus hauts salaires est de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritages, le rapport passe de 1 à 2 000 ! Voilà la réalité ! Aujourd’hui, si on veut devenir milliardaire, la meilleure solution c’est d’être bien né, comme l’a dit le président Coquerel, ou d’avoir pu bien choisir ses parents.

On ne choisit pas ses parents ! Qu’est-ce qu’il raconte ?

Sur les neuf personnes qui sont devenues milliardaires l’an dernier en France, combien ont travaillé pour le devenir ? Quasiment aucune : sept des neuf derniers milliardaires sont des super-héritiers ! C’est un mensonge de dire que c’est le travail qui crée la richesse dans notre pays : c’est bien l’héritage qui crée la richesse.
Et que M. Maillard ne vienne pas nous donner des leçons en disant que si on touche au pacte Dutreil, on sacrifie l’industrie. Vous n’avez strictement rien à faire de la question de l’industrie française. Sinon vous ne laisseriez pas, sans rien dire, ArcelorMittal risquer de couler et vous seriez d’accord pour appliquer ce qui a été voté dans cette assemblée, c’est-à-dire sa nationalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne venez pas nous faire croire que vous défendez ici les entreprises françaises alors que 65 000 d’entre elles ont fermé l’année dernière du fait de votre politique économique.

Il faut conclure, monsieur le député.

Qu’il ne vienne pas nous expliquer que le pacte Dutreil aide les entreprises quand le rapport de la Cour des comptes montre qu’on n’observe pas de différence significative… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Denis Masséglia.

Le pacte Dutreil est un sujet qui revient de façon assez récurrente, mais on confond transmission du patrimoine et constitution de l’outil productif.
La question de la transmission de l’outil productif est existentielle pour la France. Je citerai deux exemples dans mon territoire.
Brioche Pasquier est une entreprise familiale que tout le monde connaît et qui a bénéficié du pacte Dutreil, sans lequel cette société n’aurait pu perdurer localement ; Dorel, quant à elle, et sa marque Bebeconfort –⁠ on connaît les poussettes –, n’a pas été transmise dans le cadre du pacte Dutreil et a donc été rachetée par… Par un fonds de pension canadien, dont la première action a été de procéder à des licenciements.
Le pacte Dutreil, c’est la défense de l’outil productif dans nos territoires ruraux. Être contre le pacte Dutreil, c’est y encourager, demain, des licenciements massifs et des fermetures. Vous, la gauche, êtes toujours à contresens de l’histoire industrielle. Il est nécessaire de soutenir les entreprises implantées dans nos territoires ruraux et les familles qui s’investissent en défendant vraiment l’emploi en France –⁠ et principalement dans le Choletien.

Bravo !