Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 228, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 228
17e législature
Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 228, déposée le mardi 17 septembre 2024.
