Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 359, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 359
17e législature
Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 359, déposée le mardi 15 octobre 2024.
