Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, n° 436, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 436
17e législature
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, n° 436, déposée le mardi 15 octobre 2024.
