Proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement, n° 670, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 670
17e législature
Proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement, n° 670, déposée le mardi 3 décembre 2024.
