Proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales, n° 678, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 678
17e législature
Proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales, n° 678, déposée le mardi 3 décembre 2024.
