Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 729
17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
