Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier, n° 1336, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1336
17e législature
Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier, n° 1336, déposée le jeudi 17 avril 2025.
