Rapport, n° 3004

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état, n° 3004, déposé le mercredi 1er juillet 2026.

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON