Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations., n° 1443-A0, déposé le mardi 20 mai 2025.
Texte de la commission, n° 1443-A0
17e législature
