Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire le 20 janvier 2026, T.A. n° 213.
Projet de loi, T.A. n° 213
17e législature
