Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense le 5 octobre 2026, T.A. n° 345.
Projet de loi, T.A. n° 345
17e législature
