Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale le 5 octobre 2026, T.A. n° 346.
Projet de loi, T.A. n° 346
17e législature
