Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia rappelle a M. le ministre du budget que pour etre exonere de la redevance television il faut etre age de soixante et un ans revolus au 1er janvier 1994 et ne pas etre imposable a l'impot sur le revenu et vivre seul ou avec son conjoint et, le cas echeant, avec des personnes a sa charge au sens de l'impot sur le revenu ou d'autres personnes non passibles de l'impot sur le revenu ou etre atteint d'une infirmite ou d'une invalidite au taux minimum de 80 p. 100 et ne pas etre imposable a l'impot sur le revenu et vivre seul ou avec son conjoint et le cas echeant avec des personnes a sa charge au sens de l'impot sur le revenu ou d'autres personnes non passibles de l'impot sur le revenu ou une tierce personne chargee d'une assistance permanente ou des parents en ligne directe, s'ils sont eux-memes non passibles de l'impot sur le revenu. Il ressort de cette enumeration que les aveugles et les mal-voyants ne sont pas automatiquement exoneres de la redevance television. Pour etre exoneres, ils doivent comme les autres handicapes repondre a d'autres criteres. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas equitable de tenir compte de la specificite des handicapes de la vue et les exonerer de cette taxe.