Réponse publiée le 7 mars 1994

L'adoption internationale, domaine sensible, a donne lieu depuis de longues annees a des rumeurs relayees par les media dans differents pays d'origine des enfants, dont certains denoncaient l'adoption comme moyen detourne de faire sortir des enfants de leurs pays d'origine en vue du prelevement de leurs organes pour des transplantations. Il convient donc en premier lieu d'indiquer a l'honorable parlementaire que ni le rapport sur les trafics d'organes de M. Leon Schwarzenberg, depute europeen, ni la resolution du Parlement europeen adoptee le 14 septembre 1993 ni les enquetes realisees sur ce sujet par la Federation internationale des droits de l'homme et par INTERPOL, ne mentionnent l'adoption internationale comme cadre de trafics d'organes et ne permettent d'etablir la moindre preuve de l'existence de reseaux illicites d'adoption d'enfants destines au commerce de leurs organes. Ces affaires ont toutefois conduit un nombre croissant de pays d'origine et de pays d'accueil des enfants a mieux organiser leurs regles internes afin de privilegier l'interet de l'enfant dans toute procedure d'adoption. Des instruments multilateraux ont ete elabores a cette fin. La France a cree des 1988, la mission de l'adoption internationale, placee sous l'autorite du ministere des affaires etrangeres. Cette mission est chargee d'informer les candidats a l'adoption des lois et pratiques en vigueur dans les pays d'origine des enfants de controler la regularite des procedures par le biais de la delivrance des visas d'entree en France aux enfants adoptes, et de s'assurer, en liaison avec les conseils generaux, du respect par les candidats de la reglementation francaise en matiere d'adoption. Les enfants adoptes beneficient des leur arrivee en France des dispositions tres completes en matiere de protection administrative et judiciaire prevues par le code de la famille et de l'aide sociale et le code civil. Plusieurs pays d'origine des enfants ont modifie leur legislation au cours des dernieres annees afin de mettre en place des systemes plus surs de controle des procedures d'adoption, tant par des dispositions legislatives s'appuyant sur le principe fondamental de l'interet de l'enfant que par la creation ou le renforcement d'institutions destinees a leur application. Cette volonte de reorganisation s'explique par une demande toujours croissante des candidats a l'adoption pouvant donner lieu a des derives. Le Bresil, pays sur lequel l'honorable parlementaire appelle plus particulierement l'attention, a vote en juillet 1990 une loi federale visant a mieux controler les adoptions, qui prevoit la creation dans chaque Etat de commissions judiciaires specialisees, dont la mise en place a provoque un ralentissement progressif des procedures, surtout dans la region du Nordeste, et un blocage dans l'Etat de l'Alagoas. L'adoption internationale n'a pas fait l'objet de suspension officielle par les autorites bresiliennes pour des motifs lies a une suspicion de trafics d'organes. La convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiee par 153 pays dont la France et le Bresil, a pose dans son article 21 les principes fondamentaux de l'adoption internationale et encourage les Etats a negocier des conventions multilaterales a ce sujet. C'est ainsi que la France et le Bresil, avec 65 autres pays, ont participe a l'elaboration de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la cooperation en matiere d'adoption internationale signee par les autorites bresiliennes. En France, le ministere des affaires etrangeres a organise une large concertation aupres des ministeres competents, des presidents des conseils generaux, et des associations de parents adoptifs et de defense des droits de l'enfant, en vue d'assurer la meilleure application de cette convention.