Réponse publiée le 21 février 1994

L'honorable parlementaire a attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville sur la situation des personnels non titulaires affectes au dispositif du RMI. Au nombre de six cents environ a l'echelle nationale, ces personnels remplissent notamment des taches de secretariat des conseils departementaux et des commissions locales d'insertion avec beaucoup de competence et de devouement. Recrutes sur des credits deconcentres du ministre des affaires sociales, ces personnels ne sauraient cependant en aucune facon recevoir delegation de « l'entiere responsabilite de la gestion du RMI ». Des postes d'encadrement ont ete systematiquement crees dans chaque departement pour animer sous l'autorite du prefet le fonctionnement du dispositif RMI. Ces personnels, ont ete recrutes pour la plupart des 1989, a une periode ou la loi RMI elle-meme n'avait qu'un caractere experimental pour trois ans. Leur situation meritait d'etre prise en consideration des lors que la loi du 29 juillet 1992 a perennise le RMI. A cette fin, Mme le ministre d'Etat a signe le 26 juillet 1993 une circulaire relative a la situation de ces personnels. Ce texte donnait instruction aux prefets de rechercher, dans le cadre actuel, les conditions d'une amelioration de la situation de ces personnels. Celle-ci pouvait, en fonction des conditions locales particulieres, concerner la formalisation et la duree des contrats, le niveau de remuneration, le nombre d'heures mensuelles. Les prefets ont ete invites a arreter un plan d'action pouvant etre echelonne dans le temps. Une analyse nationale des plans d'action des differents departements sera prochainement effectuee par la delegation interministerielle du RMI.