Réponse publiée le 19 juillet 1993

En ce qui concerne le remboursement des charges sociales avec les remunerations afferentes aux decharges d'activite de service, le cinquieme alinea de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 dispose : « Les centres de gestion calculent pour les collectivites et etablissements obligatoirement affilies les decharges d'activite de service et leur versent les remunerations afferentes a ces decharges d'activite de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivites et etablissements ». Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont droit, apres service fait, a une remuneration comprenant le traitement, l'indemnite de residence, le supplement familial de traitement ainsi que les indemnites instituees par un texte legislatif ou reglementaire. Il resulte d'une application litterale de ces dispositions que le remboursement ne comprend pas les charges sociales. Toutefois, rien n'interdit a un centre de gestion de convenir avec les collectivites obligatoirement affiliees d'un remboursement incluant les charges sociales. En ce qui concerne les avantages acquis, l'article 2 du decret du 3 avril 1985 permet aux accords anterieurs de perdurer lorsqu'ils sont plus favorables aux agents. Le maintien des avantages acquis doit etre examine en considerant ce que la collectivite accordait a l'ensemble des organisations syndicales sur chaque point (locaux, reunions, autorisations d'absence, decharges de service). Si, sur un point, la collectivite accordait plus que ce qui decoule de l'application des dispositions du decret, cet avantage est collectivement maintenu. Il convient toutefois d'en faire une nouvelle repartition en fonction des criteres nouveaux prevus en la matiere par le decret du 3 avril 1985. Par ailleurs, l'article 2 du decret n'empeche pas l'une des parties de denoncer un accord passe, dans les conditions de denonciation prevue par cet accord, sous reserve de l'appreciation souveraine du juge administratif.