Personnel
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dysfonctionnement de l'administration penitentiaire en matiere de recrutement et d'emploi, releve par l'union generale des syndicats penitentiaires CGT. Les personnels administratifs et techniques, qui sont des personnels a qualifications particulieres, se voient refuser la reconnaissance de leur qualification dans leurs grilles indiciaires et leurs indemnites (plus particulierement pour les personnels administratifs), le classement en service actif entre autres (pour les personnels techniques). La refonte des organigrammes, qui devait pour la premiere fois prendre en compte precisement ces categories, n'a pas ete menee a terme. Les « faisant fonction » (personnel de surveillance places sur les emplois administratifs et techniques) sont toujours aussi nombreux (1 500 environ). La disparite des traitements et deroulements de carriere de ces deux categories ne permet pas aux « faisant fonction » d'opter pour les concours qui leur permettraient un reclassement dans le corps administratif ou technique. Les 140 creations d'emploi administratifs et techniques sur le budget 1993 ne permettront pas de palier l'insuffisance des effectifs. En fait, les personnels techniques et administratifs subissent les effets du gel des emplois en 1992, qui conduira, si cette situation n'est pas levee en 1993, a ce que des personnels detaches ou mis en disposition ne puissent rejoindre leur affectation. En consequence, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires a la levee du gel des emplois dans l'administration penitentiaire des ce debut d'annee.
Réponse publiée le 14 juin 1993
La mesure de gel d'une partie des vacances d'emplois, decidee en 1992 par le ministere du budget, a eu pour effet, dans les services penitentiaires, de ralentir la mise en oeuvre des mouvements des personnels administratifs. De meme, les mouvements et recrutements de personnels techniques ont ete suspendus. Le ministere de la justice s'est preoccupe de cette situation et a entrepris des demarches en vue d'obtenir la levee du gel des emplois. La situation devrait, des maintenant, s'ameliorer en raison de la creation de 140 emplois administratifs et techniques au budget 1993. Des avancees ont, par ailleurs, ete enregistrees pour ces categories de personnel dans les domaines indemnitaires et indiciaires. C'est ainsi que les indemnites du personnel administratif, a savoir l'indemnite forfaitaire de sujetions, pour les personnels de categorie C et D, et l'indemnite de sujetions particulieres, pour les personnels de categorie A et B, ont ete indexees sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, afin d'eviter une erosion du taux de ces indemnites. Les personnels administratifs de categorie C et D, ainsi que ceux de categorie B pour le debut de carriere, ont egalement vu leur grille indiciaire revalorisee des le 1er aout 1990, grace a la mise en application des mesures contenues dans le protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique, signe le 9 fevrier 1990. S'agissant des personnels administratifs de categorie A, des discussions ont ete engagees, qui devraient aboutir a des mesures de revalorisation applicables au 1er aout 1993. Des negociations interministerielles sont egalement en cours, en vue d'ameliorer la grille indiciaire des personnels techniques. En ce qui concerne le classement en « service actif » pour la retraite, qui permet un depart en retraite entre cinquante-cinq et soixante ans, seul le personnel de surveillance en beneficie actuellement.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993