Réponse publiée le 26 juillet 1993

Depuis 1977, les pensions du regime minier de securite sociale sont revalorisees selon les memes taux et la meme procedure que celles du regime general. Une revalorisation exceptionnelle des pensions minieres ne peut donc etre envisagee que dans un cadre plus general, relevant de la competence du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville. Il en est de meme d'un eventuel relevement du minimum retraite. Le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992 a perennisee la securite sociale miniere en la modernisant, sans porter atteinte aux droits de ses affilies, et notamment au principe de la gratuite des soins. Le non-remboursement de certains medicaments n'est pas specifique de la securite sociale miniere, et ce domaine releve egalement des competences du ministere charge de la sante. Le decret precite a apporte plusieurs ameliorations sensibles en matiere d'assurance vieillesse, portant notamment de 50 a 52 p. 100 le taux de reversion des pensions, comme au regime general. A la demande des partenaires sociaux, aucune condition d'age ni de ressources n'a ete introduite. En revanche, la necessite imperieuse de retrouver l'equilibre financier de la securite sociale interdit actuellement d'augmenter, dans tous les regimes, le taux de reversion au-dela de 52 p. 100.