Réponse publiée le 23 mai 1994

S'agissant du droit des internes de moins de trois mois a la carte d'interne resistant, sur le fondement du deuxieme alinea de l'article L. 273 du code, la circulaire no 0264 CS/1103 SDF/2292 SDC du 17 novembre 1952 avait admis la possibilite d'attribuer cette carte au vu de propositions tendant a la reconnaissance d'un droit a pension non seulement sous le benefice de la preuve mais aussi sous le benefice de la presomption. Cependant, il resulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (17 juin 1966, aff. Lorioux, no 66-240 - 2 novembre 1966, aff. Besse no 65-459 - 20 juillet 1971, aff. Le Cam, no 81-544) que seules les infirmites « contractees », au sens strict de la loi, au cours de l'internement, c'est-a-dire reconnues imputables par preuve d'origine, peuvent ouvrir droit au titre d'interne resistant, par derogation a la condition normale d'une duree d'internement de trois mois. Dans ces conditions, la circulaire du 17 novembre 1952 precitee est devenue caduque en tant qu'elle est contraire a cette jurisprudence, qui s'impose aussi bien aux internes en Espagne qu'aux internes en France ou en Allemagne.