Réponse publiée le 18 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville desapprouve l'initiative qui a ete prise par une association de publier par voie de presse une annonce tendant au recrutement d'un objecteur de conscience. Une telle demande est d'autant plus inopportune que les futurs appeles sont amplement informes sur les modalites d'accomplissement de cette forme legale de service national. Une premiere information leur est communiquee a cet egard par le ministre de la defense, des renseignements plus precis etant fournis aux jeunes gens admis a cette forme de service civil par les services du ministere charge des affaires sociales. Cependant, il convient malheureusement de constater qu'aucune disposition ne s'oppose a la publication par voie de presse de propositions d'affectation des lors que celles-ci emanent d'organismes ayant recu l'agrement specifique prevu en la matiere a l'article L. 116-1 du code du service national. En effet, les dispositions du code du service national interdisant toute propagande incitant autrui a beneficier des dispositions relatives au service des objecteurs de conscience dans le but de se soustraire aux obligations militaires ont ete abrogees par la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 portant modification du code du service national.