Reductions d'impot
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du budget sur la limite d'age conditionnant l'ouverture des droits a reduction d'impots accordes aux personnes agees hebergees dans un etablissement de long sejour (article 199 quaterdecies du code general des impots). Dans sa redaction actuelle, l'article 199 quaterdecies precite ne permet pas d'accorder la reduction d'impot aux personnes agees de moins de 70 ans. Il est regrettable de constater que la reglementation actuellement en vigueur ne s'adapte pas aux situations pourtant difficiles et souvent tres douloureuses de personnes atteintes de maladies, notamment celle d'Alzheimer qui, se declarant avant l'age de 70 ans, oblige a un hebergement en long sejour. Elle lui demande donc s'il entend prendre des dispositions, afin que les personnes agees de moins de 70 ans, atteintes de maladies necessitant un hebergement dans un etablissement de long sejour, puissent se voir aussi ouvrir des droits a reduction d'impot.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
L'amenagement de la fiscalite en fonction de l'etat de sante des contribuables ages ne constitue pas le meilleur moyen pour regler les problemes humains et financiers qu'ils peuvent rencontrer. Le Gouvernement prepare un projet de loi qui, s'appuyant sur les reflexions deja menees, notamment au sein de l'Assemblee nationale, du Senat et du Conseil economique et social, proposera des solutions plus adaptees a ce probleme social tres important.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993