Réponse publiée le 13 juin 1994

Par sa decision du 25 novembre 1993 (A.N., Val-d'Oise, 7e circonscription), le Conseil constitutionnel a explicitement indique que les frais d'expertise relatifs a l'etablissement du compte de campagne des candidats ne devaient pas etre retraces dans ledit compte de campagne. Certes, il s'agit bien la d'une depense obligatoire incombant aux candidats puisque l'article L. 52-12 du code electoral prescrit, dans son deuxieme alinea, que le compte est presente par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrees. Mais il est clair que cette depense ne correspond pas a une action de propagande « engagee ou effectuee en vue de l'election » au sens du premier alinea du meme article, ainsi que le releve le Conseil constitutionnel. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui avait anterieurement un point de vue oppose, n'a donc fait que se conformer a l'autorite qui s'attache a une decision du Conseil constitutionnel. La circulaire ministerielle du 19 mars 1992 relative au financement et au plafonnement des depenses electorales et au financement des partis politiques, dans sa derniere mise a jour, a ete elle aussi modifiee en consequence. La position a adopter en ce qui concerne les honoraires d'huissiers, d'avoues ou d'avocats intervenant dans des procedures judiciaires liees au deroulement de la campagne electorale ou du scrutin, ainsi que les frais de justice afferents a ces procedures, peut apparaitre moins evidente, mais, si l'on considere qu'il ne s'agit pas la non plus de depenses tendant a financer des actions de propagande, la meme solution s'impose. Dans ces conditions, on ne saurait trop recommander aux candidats de respecter les indications diffusees sur ce point par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.