Réponse publiée le 28 juin 1993

Le 23/ du paragraphe I de l'article L. 71 du code electoral autorise a voter par procuration « les citoyens qui ont quitte leur residence habitelle pour prendre leurs conges de vacances ». Cette disposition n'est pas applicable aux personnes qui n'exercent pas - ou qui n'exercent plus - d'activite professionnelle, puisque celles-ci ne peuvent exciper d'un titre de conge, comme l'a confirme la jurisprudence (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). C'est pourquoi l'Assemblee nationale s'est saisie d'une proposition de loi adoptee par le Senat a ce sujet en juin 1991. Le texte en cause a ete largement amende par l'Assemblee nationale et vote en premiere lecture le 5 mai 1993. Avec l'accord du Gouvernement, il prevoit notamment la possibilite pour les retraites et, d'une facon generale, pour tous les inactifs, de recourir au vote par procuration quand ils sont absents de leur commune d'inscription pour cause de villegiature. Il est donc de nature a donner satisfaction aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire des qu'il aura ete definitivement adopte par le Parlement, c'est-a-dire, vraisemblablement, avant la fin de la presente session ordinaire.