Entente prealable
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant certaines derives dont semble aujourd'hui affectee la procedure de l'entente prealable. Sauf cas d'urgence, les soins ne sont pris en charge qu'apres le dixieme jour ; l'accord de la caisse d'assurance maladie etant repute acquis passe ce delai. Cette formalite est aujourd'hui consideree comme particulierement pesante, tant pour les professionnels, en raison de son caractere administratif lourd, que pour la securite sociale, car cette procedure est couteuse a gerer et d'un interet economique limite, l'accord etant delivre dans la quasi-totalite des cas. En outre, en cas de litige, la caisse, si elle ne repond pas dans le delai de dix jours, reste tenue de regler les soins sur la base de la cotation demandee, quand bien meme celle-ci est erronee. Un tel constat ne peut donc amener, objectivement, qu'a se pencher sur l'evolution necessaire de cette procedure.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993