Ouverture le dimanche
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la legislation actuellement en vigueur en matiere de concertation prealable a la prise d'un arrete prefectoral concernant l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Il note que le decret no 92-769 du 6 aout 1992 fait obligation aux prefets de consulter certains organismes professionnels. Or dans certains departements ces organismes ne sont pas officiellement representes ; de ce fait, meme la manifestation unanime du meme voeu de tous les representants des grandes surfaces presentes sur le departement ne peut etre prise en consideration par l'autorite prefectorale. Il lui demande s'il est possible d'envisager une reforme du decret susvise, afin que la volonte des acteurs locaux puisse suppleer la signature d'un syndicat national.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993