Réponse publiée le 21 juin 1993

La directive concernant la mise en oeuvre de mesures visant a promouvoir l'amelioration de la securite et de la sante des travailleuses enceintes, accouchees ou allaitantes au travail a ete adoptee par le conseil des ministres europeen le 19 octobre 1992. Son article 8 prevoit que les Etats membres prennent les mesures necessaires pour que les travailleuses enceintes beneficient d'un conge de maternite d'au moins quatorze semaines, reparties avant et apres l'accouchement, conformement aux legislations nationales. Il s'agit d'une norme minimale qui ne saurait, en aucun cas, remettre en cause les dispositions plus favorables prevues par les legislations nationales. En effet, la directive precise qu'elle ne peut avoir pour effet la regression du niveau de protection des travailleuses enceintes, accouchees ou allaitantes par rapport a la situation existante dans chaque Etat membre a la date de son adoption. De plus, elle doit etre reexaminee au plus tard dans cinq ans par le conseil des ministres europeen, sur la base des rapports d'evaluation qui seront etablis par les Etats membres. Ce nouvel examen permettra de verifier si l'objectif d'harmonisation dans le progres a ete respecte. Par ailleurs, dans une declaration annexee au proces-verbal d'adoption de la directive, apres avoir constate que, dans la majorite des Etats membres, les prestations versees pendant le conge de maternite se situaient a un niveau d'au moins 75 p. 100 de la remuneration, le conseil a rappele que le but de la directive etait que ces niveaux devaient au moins etre maintenus. Le gouvernement francais a approuve ces principes et s'est fermement engage a maintenir ses acquis nationaux. Du reste, certaines mesures prevues par la directive qui ameliorent la protection des salariees enceintes et favorisent la conciliation entre leur etat de grossesse et leur vie professionnelle, ont deja ete transposees dans notre droit interne par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Il s'agit des autorisations d'absence sans diminution de remuneration dont peuvent beneficier les salariees pour se rendre aux examens medicaux obligatoires de surveillance de la grossesse et du droit au changement provisoire de poste au cours de la grossesse, pour raison medicale, avec maintien de la remuneration sans condition d'anciennete.