Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des pensions de reversion des femmes divorcees dont le mari est decede. Les regimes de retraite complementaire versent une rente de reversion a l'epouse divorcee non remariee, mais seulement si le deces du conjoint est posterieur au 30 juin 1980. Dans le cas contraire, l'epouse divorcee ne touche rien, meme lorsque le menage a dure pendant l'essentiel de la periode d'activite et de cotisation du mari. Il en resulte des situations critiques pour des femmes ayant soixante-dix et soixante-quinze ans et dont le menage a ete dissous apres vingt ou trente ans de vie commune. Cette pratique des regimes complementaires est differente de celle du regime general, pour lequel la femme divorcee non remariee a droit a une pension de reversion quelle que soit la date de deces du mari. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible que les regimes complementaires s'alignent sur les pratiques, plus justes, du regime general.