Réponse publiée le 20 septembre 1993

L'honorable parlementaire constate que tant le secteur prive que le secteur public n'atteignent pas le quota de 6 p. 100 de travailleurs handicapes fixe par la loi du 10 juillet 1987. Pour le secteur prive etendu aux etablissements publics industriels et commerciaux dont le controle releve de la competence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la faible progression du taux moyen d'emploi qui est passe de 3,72 p. 100 en 1990 a 3,76 p. 100 en 1991 ne doit pas etre examinee sans prendre en compte la situation generale de l'emploi. Dans ce contexte, les resultats enregistres depuis 1988, premiere annee de mise en application de la loi de 1987, marquent en tout etat de cause des progres en matiere d'insertion professionnelle des travailleurs handicapes. 8 000 embauches ont ete effectuees en 1989, 9 600 en 1990, 9 400 en 1991 ; le nombre des contrats passes avec les etablissements de travail protege a sensiblement augmente et les accords collectifs en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, qui representent un moyen pertinent de satisfaire a l'obligation d'emploi, reaffirme par la circulaire du 25 mars 1993, sont en progression reguliere. Par ailleurs l'AGEFIPH, association gerant le fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes, a enregistre une montee en charge significative de ses interventions en 1992, notamment en ce qui concerne l'attribution des primes a l'embauche. Plus de 20 000 primes ont ete effectivement accordees durant cette annee 1992, dont 80 p. 100 correspondent a des recrutement sur contrat a duree determinee. Le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle attache la plus grande importance a l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes en milieu ordinaire et continuera a rechercher, avec les membres du Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes, les moyens permettant de developper davantage le maintien dans l'emploi et le recrutement des travailleurs handicapes.