EDF et GDF
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversifcation venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du C.E.S. Elle risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande de prendre toutes dispositions pour que des mesures precises soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
L'honorable parlementaire considere que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activites industrielles dont elle entrave le developpement local. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993