Politique fiscale
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre du budget sur les distorsions que fait peser sur la concurrence la disparite de traitement existant entre les mutuelles et les compagnies d'assurances en matiere de fiscalite. Il lui demande s'il entend appliquer les directives europeennes visant a faire respecter l'egalite des conditions de concurrence dans ce domaine.
Réponse publiée le 5 juillet 1993
Il est en effet exact qu'il existe, en matiere de taxe sur les conventions d'assurances, des regimes differents entre les contrats complementaires d'assurance maladie souscrits aupres des societes regies par le code des assurances assujettis a une taxe de 9 p. 100 et ceux conclus avec les mutuelles regies par le code de la mutualite, exoneres de cette taxe. Comme le suggere l'honorable parlementaire, une reflexion sur les conditions juridiques, financieres et fiscales dans lesquelles interviennent les operateurs du secteur de l'assurance maladie complementaire sera prochainement engagee pour apprecier si les conditions de concurrence dans ce domaine ne sont pas affectees.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993