SIDA
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
En cas d'agression sexuelle, la victime subit un prelevement serologique en vue du depistage du virus du sida, prelevement qui doit etre renouvele dans les trois mois pour determiner s'il y a eu contamination. Par ailleurs, l'agresseur n'est soumis a aucun examen medical concernant ce meme virus. Aussi, M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette grave lacune, prejudiciable a la sante des victimes. Il lui demande qu'il soit envisage, afin de determiner le plus rapidement possible les risques de contamination en cas de viol, de soumettre systematiquement les agresseurs a differents examens medicaux concernant le virus du sida et les MST.
Réponse publiée le 28 juin 1993
La loi permet aux juges d'instruction de prescrire tous les actes utiles a la manifestation de la verite. Aussi, depuis l'apparition de l'epidemie de sida et la mise au point des tests de depistage de cette maladie, les juges d'instruction ont la faculte, a chaque fois que cela leur semble necessaire, et notamment lorsqu'ils instruisent des faits d'agression sexuelle, d'ordonner tous les examens biologiques utiles a l'enquete.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993