Réponse publiée le 23 août 1993

L'article 10 du decret no 92-726 du 28 juillet 1992 fixe les conditions d'eligibilite des candidats aux elections des representants des locataires dans les offices publics d'HLM : « Sont eligibles les personnes physiques, agees de dix-huit ans au minimum... qui sont locataires d'un local a usage d'habitation et peuvent produire soit une quittance correspondant a la periode de location precedant l'acte de candidature, soit le recu mentionne a l'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, soit la decision de justice octroyant les delais de paiement du loyer ou des charges ; chaque contrat de location ne donne droit qu'a une seule candidature ». En consequence, un enfant majeur heberge par ses parents ne peut etre electeur et eligible que s'il est titulaire du contrat de location avec l'organisme. L'article precite du decret du 28 juillet 1992 a egalement prevu la possibilite de deposer des recours contre les candidats. Les listes des candidats doivent parvenir a l'office six semaines au moins avant la date de l'election ; un mois au moins avant cette meme date, l'office porte ces listes a la connaissance des locataires ; toute contestation relative a l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance du lieu du siege de l'office qui statue dans les conditions prevues par le code electoral. L'article R. 13 de ce code precise que les recours doivent etre exerces dans les dix jours de la publication des listes. Les reclamations relatives aux operations electorales sont portees devant le tribunal administratif du lieu du siege de l'office dans la quinzaine qui suit le depouillement ; le tribunal statue dans les conditions prevues par l'article R. 120 du code electoral.