Equipement
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les termes de trois lettres, respectivement datees des 22 avril 1992, 13 mai 1992 et 1er juin 1992, par lesquelles le president du conseil regional d'Alsace aurait fait part de difficultes d'interpretation de la circulaire interministerielle no INT/B/92/00078/C du 9 mars 1992, relative aux equipements sportifs necessaires a la pratique de l'education physique et sportive. Selon les informations recueillies, les correspondances precitees n'auraient pas ete honorees de reponses. Il lui demande de confirmer l'exactitude de ces informations, et, le cas echeant, d'indiquer les motifs du silence de l'administration.
Réponse publiée le 31 mai 1993
Apres les recherches effectuees par tous les services susceptibles d'etre concernes par la question evoquee, il semble que, si ces courriers sont bien parvenus au cabinet du ministre en fonctions a cette date, la direction de l'administration generale n'a, quant a elle, aucune trace de transmission de ces differentes interventions. Sur le fond, il existe une contestation juridique portant sur la partie de la circulaire interministerielle du 9 mars 1992 qui traite des conditions dans lesquelles les collectivites locales responsables du fonctionnement des etablissements scolaires peuvent se voir reclamer des redevances d'utilisation par les collectivites proprietaires d'installations sportives accueillant les eleves desdits etablissements. Plusieurs recours etant actuellement examines par le Conseil d'Etat, il convient d'attendre la decision de la Haute assemblee.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993