Allocations
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'atttention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des anciens militaires penalises par les decisions prises par la commission paritaire de l'UNEDIC en juillet 1992. En effet, au terme de ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les ASSEDIC sont diminues de 75 p. 100 des sommes percues par ailleurs au titre des avantages vieillesse. Il tient a lui rappeler que la pension dont peuvent beneficier ces personnes n'est qu'une juste compensation de la disponibilite et des servitudes exceptionnelles que represente la fonction militaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec une particuliere attention la situation des anciens militaires et de lui indiquer dans quelles mesures une modification de ces decisions pourrait intervenir afin que soient exclues des regles de cumul-indemnisation du chomage les pensions servies a titre militaire.
Réponse publiée le 21 juin 1993
Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993